§ 1. La notion d’utilité publique :

L'utilité publique d'une activité est l'élément principal de son rattachement à la catégorie des actes adm.

La légalité de la procédure d'expropriation est subordonnée à la constatation de l'Etat de l'utilité publique qui s'attache à la réalisation d'une opération déterminée.

Deux techniques de détermination de l’utilité publique peuvent être envisagées:

• L’utilité publique peut être définie a priori par le législateur,
• Si le législateur n’est pas intervenu préalablement pour encadrer cette notion, il revient au juge administratif de déterminer si l'opération litigieuse est ou non d'utilité publique.

La notion d'utilité publique s'est considérablement élargie avec la théorie de "l'Etat-Providence".

• Les formes de l'utilisation collective

Le domaine public peut faire l'objet de deux utilisations différentes : un usage commun et usage privatif qui doit demeurer par principe exceptionnel

• Les caractères de l'utilisation collective

L'utilisation collective d'une dépendance domaniale se reconnaît à trois caractères généraux qui l'identifient :

• elle est générale et impersonnelle
• elle est permanente et ne nécessite aucune autorisation particulière de la part de la personne publique affectataire ;
• elle n'est pas réservé à une utilisation particulière

Ces caractères juridiques distinguent clairement l'usage collectif de l'usage privatif.

En effet, les caractères juridiques de l'usage privatif peuvent être présentés comme suit :

• l'usage privatif correspond à un usage anormal d'une dépendance domaniale,
• ne peut être exercé que sous un régime d'autorisation
• l'usage privatif est nécessairement un usage individuel d’autorisation,

Cette forme d'utilisation est dominée par trois grands principes :

• la liberté d'utilisation,
• sa gratuité
• la liberté d'accès de tout usager.

§ 2. Le principe de liberté

Le principe de liberté d'utilisation découle de la destination première des dépendances du domaine public qui est l'usage de tous. Sans ce principe, cet usage collectif ne serait évidemment pas garanti.

§ 3. Le principe de gratuité

Le principe de gratuité est la contrepartie nécessaire de l'usage collectif du domaine public. D'une part parce qu'il ne saurait y avoir d'usage collectif du domaine public, sans liberté d'accès et par conséquent, sans gratuité du domaine.

Et d'autre part parce que l'utilisation privative du domaine public implique, à l'inverse, le versement d'une redevance que l'on peut assimiler à un loyer correspondant à l'occupation du domaine public.

§ 4. Le principe d'égalité

La liberté d'accès au domaine public implique l'égalité de ses usagers. Et cette égalité elle-même n'est qu'une des multiples manifestations du principe d'égalité des citoyens devant la loi ou devant les charges publiques.

§ 5. Différence entre domaine public et privé :

Le domaine public est constitué de tous les biens que la personne publique a décidé d’y incorporer. Cette incorporation est soit le résultat d’une décision expresse de classement soit celui d’une affectation à un service public.

A l’inverse, font partie du domaine privée les biens qui ne dépendent pas du domaine public. Ils sont pour l’essentiel soumis au droit privé.