qu'est ce qu'un bien ? une chose appropriable sur laquelle on peut exercer des droits. ils deviennent des biens par appropriation. les biens du code sont corporels, aujd bcp de biens incorporels. ces choses sont appropriable par la force du droit ou naturellement.

516 Code civil :

• meubles : possession de bonne foi vaut titre
• immeubles : publication au régime de la publicité foncière ou usucapion

=>en principe , on ne peut s'approprier que le corporel car il faut possédera chose pour être propriétaire .dans l'ordre incorporel, l'appropriation n'est pas naturelle : loi qui détermine son mode d'acquisition.

les droits peuvent aussi être des biens = 526 est un immeuble l'usufruit sur les immeubles.

-approche classique : confusion des biens et des choses .

-deux nouvelles approches Zenati et Revet ; le droit de propriété est un pouvoir de la personne de s'approprier les valeurs qui l'entoure.

le seul droit non appropriable ; le droit de propriété.

la classification des biens

les immeubles :

-par nature : la terre et tout ce qui s'y incorpore . 518 cciv , le critère est celui de la fixité.

mobilhhomme pas de fondation, pas d'ancrage au sol = pas un immeuble par nature.

-destination : accessoire d'un immeuble = l'accessoire suit le principal :

• il faut le même propriétaire pour le meuble et l'immeuble
• il y a un rapport entre les deux : destiné à l'immeuble. art 524 & 525 code civil

-catégorie 1 : les meubles économiquement affectés a un immeuble et une exploitation agricole :  le propriétaire pour le service et l’exploitation du fond les cuves, les ruches, les alambics

-catégorie 2 : attache à perpétuelle demeure :il est rattaché à l’immeuble par des faits matériels d’adhérence. lorsque le retirer causerait des dommages a l'immeuble sur lequel il est attaché.

distinction entre immeuble par destination et incorporation : le locataire peut transformer des meubles en immeubles par incorporation (cuisine en Kit, piscine creusée ) mais pas d'immeuble par destination pour le locataire.

distinction attache a perpétuelle demeure et immeuble par incorporation ; l'attache a perpétuelle demeure ; garde sa qualité propre (une cuisine en kit reste une cuisine en kit) alors que l'incorporation forme un tout (parpaings incorporés pour faire un mur).

catégorie 3 : les immeubles par objet (usufruit, servitude et actions qui tendent a revendiquer un immeuble) => interêt pour déterminer le tribunal compétent déterminé par la localisation de l'immeuble.

les meubles :

-meubles corporels ;

• les meubles par nature: ils se transportent d'un lieu a un autre 528 code civil.
• les meubles par anticipation : immeubles destinés a devenir des meubles. (vente d'une récolte sur pied, vente de meubles à extraire )

-meubles incoroporels ;

• droits réels sur les biens meubles
• action en justice de revendication d'un meuble
• créance et droits personnels
• fonds de commerce
• clientèle
• droit de PI
• droits sociaux dans une entreprise

l'interêt de la distinction :

1) la publicité :

-immeubles = publicité foncière en raison de la fixité. (1198)

-meubles = possession de bonne foi vaut titre

2) compétence territoriale des tribunaux :

-immeubles = la ou est situé l'immeuble

-meubles = ressort duquel est domicilié le défendeur

3) possession (maitrise matérielle de la chose avec intention d'en devenir propriétaire) :

-immeubles = usucapion 30 ans

-meubles : possession vaut titre 2276 code civil

4) taxation :

-immeubles : important

-meubles : TVA

5) lésion :

-que pour les immeubles (7/12e et 5/12 e du prix de la vente)

les critères de distinction :

• fixité pour les immeubles
• mobilité pour les meubles

=> ne vaut que pour le corporel et le matériel. les droits ne sont ni fixes ni mobiles.

si il devait y avoir puma divisio :

*biens incorporels

*biens corporels immeubles + meubles.

=> détermination du bien en fonction de la volonté individuelle : meubles par anticipation et immeubles par destination.

=> la valeur économique des biens joue : immeuble + cher qu'un meuble = régime plus contraigant

=> il y a des choses appropriées et des choses qui ne le sont pas

Les choses avec propriétaire ;

le propriétaire peut librement en déposer (537 code civil)

avec limites : bien appropriés qui ne peuvent pas être aliénés :

• domaine public de l'état
• corps humain et ses produits
• clause d'inaliénabilité dans un acte translatif de propriété avec un interêt légitime et sérieux . la clause doit être temporaire . peut être révoqué par une main levée judiciaire (900-1 code civil , en raison de couts d'entretien trop importants pour un héritier ).

ex ; vente avec réserve de propriété, dans les donations en cas de décès le bien ne revient pas au conjoint survivant en cas de mort sans enfant mais au père de celui ci qui lui avait donné le bien.

les choses sans propriétaire ;

• res communis : profitent a tous ( art 714 code civil) air , lumière, eau... mais possible en petite partie; sel de mer , eau en bouteille .. mais aussi la biodiversité , logiciels libres...
• les choses sans maitre : peuvent avoir un proprio mais n'en ont pas , a priori n'existe pas : chose sans maitre appartient à l'état , ne vaut que pour les immeubles.

sont considérés sans maitre 2 catégories avec réforme de 2009 :

• succession ouverte depuis 30 ans au moins sans qu'aucun héritier ne la réclame
• immeuble sans propriétaire connu et pour lesquelles les taxes foncières ne sont pas payées ou payées par un tiers. => nécessité un arrêté municipal publié et affiché envoyé au dernier propriétaire connu avant que la commune ne l'incorpore dans son patrimoine.

les biens meubles sans maitre :

• res nulius ; pas de valeur , on peut les approprier par simple occupation.
• res derelictae ; choses abandonnées par le maitre
• trésors 716 code civil ( découverte dans son fonds, sinon partage de moitié a celui qui en est propriétaire, chose cachée ou enfouie dont personne ne justifie la propriété et découvert par hasard)

=> en pratique les conditions du trésor ne sont pas forcément réunies. cpdt, si on peut remonter plus un trésor : pièces d'or numérotées on peut remonter aux héritiers du dernier propriétaire connu.

suivent on cherche un trésor, on ne le trouve pas par hasard. doit être caché dans un meuble ou un immeuble?

=> si gisement archéologique , on applique le droit public par rapport a l’IG L531-14 et suiv et L541-4. Les biens A ne sont pas des trésors et ne font pas l’objet d’accession, ils appartiennent a l’état . 

Un arrêt récent de 2017 : une personne achète chez un brocanteur un tableau sans valeur. Il l’achète et le met chez lui. Un ami antiquaire lui conseille de gratter la couche de peinture. Le propriétaire va voir un expert et découvre une oeuvre d’art de Jean mallwell du 15 e s. L’ami antiquaire se sent floué puisque c’est lui qui a conseillé son ami , il établit qu’il a trouvé le trésor sous la couche de peinture. L’ami antiquaire se prétend inventeur et en réclame la moitié. La cour de cass a posé des conditions supplémentaires. Elle a établi que seuls peuvent être des trésors des choses corporelles, matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et comme tel susceptible d’appropriation. Or ici, était il possible de dissocier l’oeuvre et le support matériel ? En droit d’auteur l’oeuvre est une création de l’esprit immatérielle qui peut être incorporée sur un support matériel. Pour la cour de cass on ne peut pas s’approprier l’oeuvre sans s’approprier le support. => il ne s’agit donc pas d’un trésor. 

classification fondée sur l'utilisation des choses :

les choses frugifère et non frugifère ;

-fruit : toute chose nouvelle crée par une chose existante de façon périodique et sans altération ou diminution de la chose qui l'a crée.

• une valeur nouvelle crée par une chose existante
• une création périodique et régulière
• préservation du capital de la chose frugifère

plusieurs fruits (583 code civil) :

-fruits naturels : donnés par la terre, croit des animaux

-fruits industriels : obtenus par la culture = agriculture et élevage

-fruits civils : loyers , intérêts de sommes exigibles , prix des baux a ferme ...

produit :

*richesse pas nouvelle

*pas périodique

* appauvrit la chose lorsqu'on le prélève

Difficultés de ces notions:

-fruit industriel compliqué 2 sources : le fonds et la culture : L’une des justifications serait de dire que les fruits de la terre sont autant des fruits de la terre que des fruits du travail. 

-fruit civil ; est ce que les fruits sont issu du contrat ou de l'appartement en soi? plus un droit personnel qu'un droit réel.

la sous location ; sanctionné , la CCass: ce sont des fruits , restitution au propriétaire sur 5 ans max + rupture du bail.Un bailleur loue a un locataire un local a usage d’habitation régi par la loi de 1989. Interdit car la sous location est interdite quand on bénéficie de la loi de 1989.=> volonté compréhensible mais enrichissement injustifié du bailleur.

-nature juridique des dividendes ? La cour de cass établit que les dividendes participent de la nature des fruits. On lui applique le régime des fruits . =>Il faudrait supprimer le critère de la périodicité pour appliquer la définition des fruits. =>Si la richesse revient périodiquement, le capital ne s’appauvrit pas. Il s’agit davantage d’un indice de préservation du capital. 

régime :

*démembrement de la propriété entre un usufruitier et un nu propriétaire : fruits = usufruitier et produits : propriétaire .

*l’action en revendication d’un bien.  La conservation pour l’acheteur de bonne foi ne vaut que pour les fruits. Les produits doivent être restitués au légitime propriétaire.

Peut voir le jour dans de multiples hypothèses : un vendeur vendant un immeuble a un acheteur. La vente est passée par acte authentique, publié au fichier de la publicité foncière, quelques années après un tiers agit en revendication contre l’acheteur , dans le cadre d’un conflit d’héritage. Il démontre devant le juge qu’il est le légitime propriétaire, le vendeur n’a pas pu transmettre la propriété d’une chose qu’il n’avait pas. L’acheteur perd sa propriété, il doit la restituer au tiers le revendiquant . Quid du prix? A récupérer auprès du vendeur appelé la garantie d’éviction si tjrs solvable . Si l’acheteur a acheté l’immeuble pour le louer depuis 5 ans, pendant 5 ans il a encaissé des loyers. Quid des loyers? Si on applique la règle du droit classique en matière de fruits, les fruits appartiennent au propriétaire, ici le tiers est le propriétaire. L’acheteur doit rendre le bien et les fruits perçus. 

Dès 1804, cette double peine est apparue comme excessive. L’article 549 du code civil établit que : 

« le possesseur de bonne foi fait des fruits siens » . 

les choses fongibles et non fongibles ;

contenu ;

• choses de genre interchangeables = fongible
• corps certain = non fongible

le régime et l'interêt de la distinction ;

1) transfert de propriété :

*corps certain : s'opère solo consensu

*chose fongibles : individualisation de la chose , retardé au moment de la saisie matérielle du bien

2) théorie des risques :

• destruction de la chose fongible ; n'entraine pas la nullité de la vente : genera non pereunt
• destruction d'un corps certain : disparition de l'obligation

3) la confusion au sein du patrimoine :

• vaut pour les choses fongibles => entraine un transfert de propriété .

Un contentieux de 2013, Air France avait des agences de voyage qui vendaient des billets pour son compte , un nombre de ces agences avaient fait faillite. AF a voulu récupérer l’argent de la vente des billets. Pour Air France action en revendication de son argent, ce sont ses billets vendus. Il n’est pas en concours avec les autres créanciers des agences de voyage. Echec de l’action , l’argent est fongible, l’argent encaissé par les agences ce n‘était pas la propriété d’air France mais se mélangeait avec l’argent détenu par les autres agences pour tous les billets vendus. Air France était créancier. L’argent ne se revendique pas. 

=> L’acheteur ne paie pas, le fournisseur vient revendiquer la marchandise. Marche que si les choses vendues sont fongibles. Dès qu’elles sont livrées elles se mélangent avec les choses identiques déjà détenues = plus d’assiette = plus de réserve de sécurité. 

les choses consomptibles et non consomptibles:

• consommation par le premier usage (matérielle ou juridique)
• consommation qui ne se fait pas par le premier usage mais par l'usure

interêt :

-Le code civil prévoit que l’usufruit peut porter sur une chose consomptible comme l’argent , art 587 , mais a charge pour l’usufruitier de restituer en fin d’usufruit des choses de même nature et de même qualité. On parle d'un quasi-usufruit.

- pour le prêt si l’on nous prête un bien non consomptible, il s’agit d’un prêt a usage, on met a disposition le bien sans loyer et sans transfert de propriété. Si le prêt porte sur une chose consomptible, on s’en sert comme si que l’on était propriétaire , il s’agit d’un prêt de consommation. 

classification fondée sur la valeur économique :

-droit patrimonial : évaluable en argent , il rentre dans le patrimoine des personnes.

régime :

-cessible

-transmissible

-prescriptible

-saisissable

les droits extra-patrimoniaux ; non évaluable en argent .

régime unique :

-incessible

-intransmissible

-insaisissable

-non prescriptibles

interêt :

-pas fondé . certains droits extra P ont une valeur : indemnisation du préjudice subi .

-les droits E-P ne peuvent pas changer de patrimoine ; ils ne circulent pas car attachés a la personne.

droit de propriété est perpétuel.

classification sur l'objet des droits :

droit réel : pouvoir direct et immédiat exercé par un sujet sur un objet. il y a des droits principaux et accessoires.

servitude, droit de jouissance spéciale , gage(mobilière) , hypothèque (immobilière) ...

droit personnel ; rapport entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel une peut exiger de l'autre une action ou une abstention.

créancier.

régimes :

-droit réel : susceptible d'une renonciation unilatérale

-droit personnel : modification du rapport d'obligation par un commun accord

les droits réels sont énumérés ; art 543 code civil . supprimé par l'arrêt de 2012 maison de poésie.

Dans les années 30, un immeuble entier est vendu par la fondation maison de poésie a une société . L’acte notarié prévoit que le vendeur se réserve la jouissance d’un étage complet du bâtiment. Début 2000, l’acquéreur souhaite se débarrasser de maison de poésie. La société demande l’expulsion de l’étage dont elle a la jouissance en se fondant sur une disposition du droit d’usufruit (619 cciv) , au terme duquel l’usufruit accordé a une personne morale s’éteint au bout de 30 ans. De façon inattendue, la cour de cass donne tort a l’acquéreur en décidant que le propriétaire d’un bien peut, sous réserve des règles d’OP consentir a un tiers un droit réel de jouissance spéciale sur son bien.

La cour de cass établit qu’est inapplicable le droit de l’usufruit . 

-le numerus clausus n’existe plus : « le propriétaire d’un bien peut, sous réserve des règles d’OP consentir a un tiers un droit réel de jouissance spéciale sur son bien. »

-quel est le régime de ces droits réels de jouissance spéciale? Tout ce que l’on sait c’est que 619 ne s’applique pas. Il n’est pas, limité à 30 ans mais combien de temps dure t’il? En 2012, la cour ne le détermine pas . Un droit réel de propriété est censé durer tant que la chose existe , de façon perpétuelle. En revanche, les autres droits réels sont limités dans le temps car ce sont des démembrements de la propriété. 

Arrêt maison de poésie 2 en 2016: le droit réel de jouissance spéciale ne peut pas être perpétuel. Pourtant, une société dure plus longtemps qu’une personne morale , fondation 99 ans, renouvelable a l’infini. 

Dès 1823 on se doutait qu’il n’y avait plus de numerus clausus, dans cet arrêt Caquelard elle avait déjà fait ce constat. 

-L’interêt de la distinction tient au droit de suite le droit personnel ne suit pas le bien, on peut s’engager a laisser passer sur le terrain autrui en l’échange d’une somme d’argent. Cpdt, si changement de propriétaire est ce que ca continue? Non car contrat qui n’engage que les parties. 

=> totalement différent si portait sur une servitude de passage.

critique ;

conception datée : au final il n'y a qu'une seule catégorie :

planiol : il n'y a pas de droits réels que des droits personnels ; rapport entre les personnes a proposé des objets. le droit réel serait un droit personnel avec un sujet actif (proprio) et les sujets passifs (les gens) . Cependant, la charge d’obligation n’est pas une obligation de faire, de ne pas faire, il s’agit simplement d’une opposabilité erga ormes du droit de propriété.

Salleille : conteste l'existence de droits personnels : quand on est créancier c'est l'objet de la créance qui intéresse , soit le droit sur l'objet. ce droit réel ne peut pas s'exercer sans l'intermédiaire d'un débiteur, rapport perso nécessaire.

distinction insuffisante ;

• certains baux sont bcp trop protecteur du locataire : est ce qu'il ne deviendrait pas titulaire d'un droit réel sur le bien? (propreté commerciale, bail rural)

des droits personnels obéissant au régime des droits réels : action directe dans les chaines de contrats. => Intuitus rei (Aubry et Rau); ou reconquête de la biodiversité = obligation réelle environnementale : engage tous les acquéreurs successifs.

le patrimoine ;

universalité juridique , rassemble passif et actif. repose a la base sur l'article 2284 du code civil.

=> action: droit de gage général .

élaboration de la théorie du patrimoine par la doctrine.

Théorie classique d'Aubry et Rau:

-universalité juridique , c'est un contenant

-le patrimoine est un attribut de la PJ.

-tout le monde n'en a qu'un et en a un .

théorie moderne : patrimoine d'affectation , une personne peut avoir plusieurs patrimoines. pas très convainquant , le plus important protéger le patrimoine personnel et pro mais déjà un cloisonnent :

création d'une personne morale .

=>cpdt, il faut de l'argent , possible mise en gage du patrimoine personnel pour contracter un prêt

2003 : résidence principale insaisissable par acte notarié

2008 ; résidence principale et secondaire

2015 : résidence principale insaisissable de droit.

=> EIRL 2010 : dissociation du patrimoine par une déclaration d'affectation , abandonné au final suppression en 2020.

depuis 15 mai 2022 : immatriculation en tant qu'EI. crée automatiquement une scission des patrimoines mais certains biens peuvent, être dans les deux.

=> EI peut être sujet a l'impôt sur les sociétés.

=> possibilité de renoncer au cloisonnement.

l'attribution exclusive de la propriété :

-droit fondamental , art 2 et 17 DDHC.

il y a =

• propriété corporelle (544 code civil) , droit de jouir et de disposer de ses biens de la façon la plus absolue.

la terre : pb de bornage et de cloture .

HORIZONTAL

bornage : on appose des bornes aux limites de la propriété

• renvoie a l'examen des titres de propriété
• intervention d'un géomètre expert pour poser les bornes .

=> tout propriétaire peut l'imposer a son voisin 646 code civil.

bornage peut être

-amiable

-judiciaire

cloture : droit de se clore (647 code civil)

• on peut contraindre son voisin a payer les fais de clôture

VERTICAL

propriété du dessus : tout ce qui s'élève au dessus du sol et qui s'incorpore dans le sol. => prohibition de l'empiètement.

673 code civil : demande au voisin de couper le branchage sur le terrain.

propriété du dessous :

-l'eau :

les eaux domaniales :

• domaine public naturel (cours d'eau et lacs qui appartiennent à l'état)
• domaine public artificiel ( canaux, ports, plan d'eau )
• cours d'eau flottables ou navigables

les eaux non domaniales :

• eau de pluie 641
• eau de source 642

=> prélèvement si on ne prive pas les propriétaires en aval.

Il y a des eaux dont on peut se servir sans se les approprier, ce sont les cours d’eau non domaniaux ; les petites rivières et les ruisseaux. Quel est leur régime? Propriétaire d’un terrain ou il y a un ruisseau , on ne peut pas empêcher l’accès. 

L’art L215-1 et suiv code de l’environnement : un droit d’usage de l’eau qui traverse le terrain existe, ce droit étant reg. 

L’art L215-2 code de l’environnement prévoit la question de la propriété du lit du cours d’eau, en fonction du lit de la rivière. 

les attributs :

-droit de jouir utiliser ou ne pas utiliser. (usus)

-droit de percevoir les fruits de la chose (fructus)

-droit de disposer du bien (abusus) , tout acte de disposition n'est pas forcément un acte d'aliénation.

=>approche de Plagniol est plus simple : pouvoir exclure autrui de sa chose = propriété . Le propriétaire peut en principe tout faire avec sa chose, il est libre de faire ce qu’il souhaite faire avec la chose qui lui appartient. 

Distinction libertés et droit (éléments de réponse) : 

-libertés sont accordées a tous dans un esprit égalitaire (liberté c liberté)

-les droits sont attribués a certains dans un esprit inégalitaire ( avoir un droit seul suffit) 

=> le droit de propriété est un droit encadrant une liberté. 

les caractères de la propriété :

-absolu : volonté de rompre avec la division féodale de la propriété + droit le plus réel et complet mais limité par les lois et règlements.

restrictions ;

-JP : théorie de l'abus de droit . C. Demolombe: absolutisme : tout faire y compris nuire a autrui. comportement conforme au droit de P mais pas au droit objectif. finalement, le droit cesse ou l'abus commence . Planiol

critères :

• Ripert (libéral) : dès que le propriétaire en fait usage pour nuire a autrui
• josserand (socialiste) : abus de droit dès que le propriétaire en fait un usage contraire a l'IG.

ex: affaire clément Baillard & Montgolfières . preuve qui revient au propriétaire de démontrer que pas pour nuire.

-les troubles du voisinage : condamner des comportements qui dépassent les inconvénients normaux du voisinage même si aucune faute en pratique .

chant du coq en campagne : trouble normal du voisinage ; affaire de la poule 1995, trouble normal du voisinage ; construction voisine cachant le soleil, peut être un trouble .

pdt longtemps, décisions sur ce fondement rendu sur 1382 mais pas possible car pas de faute.

=> =>Il y a la règle de la pré-occupation . L112-16 figure dans le code CHH fonde la règle selon laquelle nul ne peut se plaindre d’un trouble anormal du voisinage si ce trouble pré-existait lors de son installation comme locataire ou nouveau propriétaire 

limite légale :

-servitude

• en terme de voisinage : pas planter de végétaux trop près de la propriété voisine. Art 671 et 672 du code civil : si le végétal ne dépasse pass 2 m de haut, il doit être planté a minimum 50 cm de la ligne séparative. Si il a au moins de 2 m, il doit respecter la distance de la ligne séparative, il doit être planté a au moins 2 m du fonds voisin. 

• distance en matière de vue (1,90 m vues directes et obliques ) et d'ouverture sur le fonds voisin 675 code civil : jours : carreau qui laisse passer la lumière mais pas l'air , vues : terrasses, portes, fenêtre..

• servitude de passage en cas d'enclave

• servitude d'écoulement des eaux 640 ; dès lors que les eaux coulent naturellement , le fond inférieur doit les supporter . 641; la servitude d’égout des toits, l’eau de pluie qui tombe sur le toit . L’article 641 du code civil prévoit que l’on a pas le droit de déverser ces eaux chez le voisin. 

-perpétuel : dure aussi longtemps que son objet : perpétuité du droit. disparition de l'objet : disparition du droit => subrogation réelle.

ex: clause de réserve de propriété

le contentieux de la propriété :

la preuve :

• immobilière : preuve par titre de propriété , on doit remonter la chaine des propriétés jusuqu'au début. le notaire remonte jusqu'à 30 ans seulement sauf doute .

• mobilière : un avantage probatoire pour le possesseur : en fait de meuble possession vaut titre , présomption de propriété . celui qui possède l'emportera en cas de doute.

l'action en revendication : le propriétaire entend faire reconnaitre en justice sa propriété. le propriétaire est alors évincé. permet au véritable proprio de recouvrer son bien. cpdt limite : usucapion.

pour le propriétaire de bonne foi : restitution des fruits a compter de l'action, sinon totale restitution 549 et 550 code civil.

si amélioration faites au bien :

*impens nécessaires : nécessaire à la conservation du bien : totalement remboursé

*impens utiles : apportent une plus value au bien : remboursée a la limite la plus faible des deux sommes entre la dépense et la plus value réalisée

*impens voluptuaires : pas de plis value, pas de nécessité d'indemnisation.

action en revendication :

• imprescriptible
• exercée devant le TJ

-propriété incorporelle :

• clientèles
• PI

la PI ;

*PLA : droit d'auteur => plus noble, idée de création. aucune formalité requise , droit moral attaché a la personne de l'auteur même quand il a vendu les droits .

• originale = personnalité de son auteur

si violation : action en contrefacon 3 ans et 300 000 euros d'amende.

*P industrielle (marque et brevet) => rapport d'investissement , accord de l'INPI

effets :

- PLA droit de reproduction : il peut fixer l'oeuvre sur un support mais possible de capter une partie : une redevance est versée en CP aux auteurs.