Depuis le 1er juin 2023, le règlement s’est durcit càd adresse du site internet, adresse mail sont plus strictes au niveau de la vérification.
Le courtier
= un commerçant, personne physique ou morale, qui exerce son activité en dehors de tout lien d’exclusivité contractuel avec une entreprise d’assurance.
Ils ne sont pas attachés à une compagnie, directement en lien avec le souscripteur.
On rémunère le courtier sur le montant dans des primes. Le courtier joue le rôle de courtier d’assurance ou les interventions de coassurance.
Le courtier agit pour le compte de ses clients et rémunéré par une commission qui varie selon le type de risque calculés sur le montant des primes.
Parfois un client peut vouloir donner des missions supplémentaires au courtier comme la gestion de sinistre (afin que le client qui n’est pas forcément rodé ne s’en charge pas). Ces missions sont facturées par une somme supplémentaire. La rémunération peut être dans ce cas-là forfaitaire.
Chaque courtier fixe ses propres tarifs.
Les courtiers peuvent recevoir un mandat ponctuel onéreux de l’assureur, dans ce cas, l’assureur paye le service qu’il demande (Par exemple : encaissement des primes, délivrance de notes de couvertures (= document résumant les garantis + prime d’effet de contrat))
La rémunération des courtiers varie alors bien selon le service qu’il fournit.
Le courtier est tenu de s’assurer pour ses propres risques professionnels (= possède une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP))
Il doit aussi justifier d’une garantie financière (comme les agents financiers par exemple), car il touche des fonds et doivent être aptes à les rembourser en cas de problème.
L’ACPR (= Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : institution intégrée à la banque de France, elle est autonome et indépendante pour effectuer ses missions. Elle contrôle les banques et assurances et tous ceux qui interviennent dans le secteur, dont les courtiers.
Décision du 17/07/2014, n°201402 : l’ACPR a annoncé une amende de 10 000€ + interdiction d’exercice d’intermédiation pendant 10 ans en direction d’une société de courtage.
Ils avaient détourné 545 000€ et l’ACPR a jugé caduc considérant qu’il ne remplissait plus la condition d’honorabilité de l’entreprise et ceux même en l’absence de condamnation pénale.
Loi 2021-402-8avril2021 : relative à la réforme du courtage (financiers et assurances), entrée en vigueur 1er avril 2022, Les courtiers sont obligés d’adhérer à des associations professionnelles agréés par l’ACPR.
But = contrôler et vérifier que les adhérents ont les conditions pour être courtier
Stats ORIAS 2022 : 71 662 intermédiaires en Ass, 37 602 en banque, 10 513 finances
L’agent général d’assurance
= une personne physique ou morale qui exercice une profession libérale (≠ courtier qui est commerçant)
Il exerce son activité dans la cadre d’un mandat exclusif avec 1 ou + entreprises. Il est mandataire de la compagnie. Le mandataire est une personne qui a le pouvoir d’accomplir au nom et pour le compte du mandant.
En général, les agents d’assurances ont le pouvoir de régler un sinistre jusqu’à un certain montant. Certaines compagnies ont des réseaux d’agents très développées (celle du Mans par exemple)
ð Il y a un lien très fort entre compagnie et agent
Il faut une agréation de la compagnie/confiance et formation de la compagnie pour être agent de la compagnie.
L’agent doit bien sûr donner des conseils aux assurés.
Le mandataire d’assurance
= personne physique ou morale non salarié autre qu’un agent qui est mandaté par une entreprise d’assurance. Ils sont souvent liés par l’entreprise d’assurance par un mandat exclusif aussi.
Il y a aussi des mandataires d’intermédiaire d’assurance (MIA) = mandataires mandatés par un agent ou un courtier ou les mandataires de compagnie. C’est un travailleur indépendant lui aussi.
Il y a peu de mandataire d’assurance en France, on en compte 2300. Il y a peu de compagnie qui travaille avec des mandataires et notamment AXA et Swiss life
CM3 - 29/01
Le mandat est un contrat qui a un fort pouvoir de représentation.
Les mandataire d’ass sont bcp moins nombreux que les MIA (mandataire intermédiaire ass).
B. Les obligations spéciales d’info et de conseils
Section 3 – livre 5 – article l521 – 4 jusqu’à 7 : les distributeurs de produit d’assureur d’agir de manière honnête, impartiale et professionnel et ceux au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent, on attend du distributeur de contrat, un contrat lisible compréhensible, exacte et non trompeur. Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et besoins du souscripteur éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.
C’est le code des assurances qui fixe les informations dû aux clients. Par exemple, on peut citer l’obligation de donner la dénomination de son nom et son adresse professionnelle, mais aussi l’obligation de donner le numéro d’immatriculation de l’intermédiaire et les moyens de vérifier les caractères justes de cette immatriculation (via le site de l’ORIAS = association sous tutelle du bon du trésor datant de 2007, 2 espace : consommateur et professionnelle, c’est un organisme qui officie en tant que registre des intermédiaires en assurance/banques/finance)
Il ne faut pas confondre informations et conseils
L’information consiste à donner un certain nombre donné aux clients.
Le conseil lui doit être en lien avec les capacités de celui qui les reçoit.
Les informations sont générales contrairement au conseil qui est ciblé
Concernant les obligations des intermédiaires, il faut ajouter la notion d’obligations de se renseigner.
Depuis 2010, en matière d’assurance vie, les intermédiaires d’assurances doivent spécialement s’enquérir/ se renseigner sur la situation financière du clients ainsi que de ses connaissances et de ses expériences en matières financières (directive de MIF-II (marché d’instrument financier – 2014)
l’AMF qui a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre de ces direction a pour objectif d’ajouter une certaines formes de transparence). MIF concerne les banques et non les assureurs, notamment avec les placements des assurance vie est encadré par la directive distribution assurance (DDA – 2016).
On a un alignement de la législation en termes de distribution d’assurance sur MIF-II
On a quasiment les obligations MIF-II qui s’applique sur les assurances même s’ils sont plutôt liés à la directive DDA
Pour remplir une obligation d’informations, il faut nécessairement un écrit lisible et donc formaliser ses obligations d’informations.
Le contrat d’assurance
Quand on parle de contrat en droit on parle de :
- L’avant
- Le pendant/la vie de contrat =la période contractuelle
- La fin du contrat
- Et parfois l’après contrat notamment dans le contrat de travail où il y a une clause de non-concurrence
Le contrat d’assurance, il n’y a pas d’obligation post-contractuel, on se restreint alors aux 3ère étapes
A. L’obligation initiale de déclaration du risque par l’assuré
=étape prépondérante à tout point de vue, forme de partage de la connaissance du risque
Le candidat de l’assurance doit identifier le risque qu’il veut garantir et partager la connaissance qu’il en a auprès de l’assureur. Du côté assuré, l’obligation initiale de déclaration du risque, du côté assureur on retrouve la notion d’obligation d’informations/conseil/de questionner.
La déclaration initiale du risque est fondamentale pour l’assureur dans l’avant contrat.
Modalité de déclaration
Pendant longtemps, on a attendu du preneur/candidat d’assurance, qu’il déclare au stade de l’avant contrat toutes les circonstances connues de lui et permettant de renseigner l’assureur sur la nature et l’importance du risque.
