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Post-Bac
2

Droit des affaires : la personne physique

droit

Définition

La capacité juridique des personnes physiques :
aptitude d’une personne à acquérir des droits et obligations et à les exercer elle-même comme : contracter, agir en justice, engager sa responsabilité en cas de faute…
personne physique incapable
-Commence à 18 ans sauf émancipation à partir de 16 ans. -Les mineurs ont une incapacité d’exercice totale (Représentant légal qui effectue les actes juridiques du mineur) -Tutelle : personne nommée par la justice exerce les droits à la place de la personne incapable -Curatelle : personne nommée par la justice pour assister et contrôler la personne incapable -Sauvegarde de justice : personne libre d’exercer ses droits mais des actes peuvent être annuler par la justice
personne physique
tout être humain vivant reconnu en tant que sujet de droits, et auquel est attribué des droits et des devoirs : autrement dit, avoir la personnalité juridique
personne absente
cessé de paraitre à son domicile sans avoir de nouvelles, vivante ou morte ? deux périodes : absence présumée ou déclarée

Acquisition de la personne juridique : acquise à tous les êtres humains. Une personne physique a une personnalité juridique = bénéficie de droits et soumis à des devoirs et/ou obligations. Commence à la naissance et fini à la mort 



Présomption d’innocence : déclaré par le tribunal judiciaire :

   - 10 ans à compter du jugement constatant la présomption d’absence ou de la mise en œuvre des articles 217,219,1426,1429 du code civil

  • -20 ans à compter du jour où la personne a cessé de paraitre à son domicile 


A retenir :

Identification de la personne physique : 


  1. Le nom : nom patronymique ou nom de famille qui s’acquiert par la filiation. Le nom est en principe immuable sauf exception légales.
  2. Le prénom : il sert à individualiser la personne 
  3. Domicile : lieu du principal établissement 
  4. Nationalité : lie la personne physique à une nation en fonction de celle de ses parents ou lieu de naissance ou d’une naturalisation, c’est un lien juridique qui rattache une personne à un état déterminé


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Définition

La capacité juridique des personnes physiques :
aptitude d’une personne à acquérir des droits et obligations et à les exercer elle-même comme : contracter, agir en justice, engager sa responsabilité en cas de faute…
personne physique incapable
-Commence à 18 ans sauf émancipation à partir de 16 ans. -Les mineurs ont une incapacité d’exercice totale (Représentant légal qui effectue les actes juridiques du mineur) -Tutelle : personne nommée par la justice exerce les droits à la place de la personne incapable -Curatelle : personne nommée par la justice pour assister et contrôler la personne incapable -Sauvegarde de justice : personne libre d’exercer ses droits mais des actes peuvent être annuler par la justice
personne physique
tout être humain vivant reconnu en tant que sujet de droits, et auquel est attribué des droits et des devoirs : autrement dit, avoir la personnalité juridique
personne absente
cessé de paraitre à son domicile sans avoir de nouvelles, vivante ou morte ? deux périodes : absence présumée ou déclarée

Acquisition de la personne juridique : acquise à tous les êtres humains. Une personne physique a une personnalité juridique = bénéficie de droits et soumis à des devoirs et/ou obligations. Commence à la naissance et fini à la mort 



Présomption d’innocence : déclaré par le tribunal judiciaire :

   - 10 ans à compter du jugement constatant la présomption d’absence ou de la mise en œuvre des articles 217,219,1426,1429 du code civil

  • -20 ans à compter du jour où la personne a cessé de paraitre à son domicile 


A retenir :

Identification de la personne physique : 


  1. Le nom : nom patronymique ou nom de famille qui s’acquiert par la filiation. Le nom est en principe immuable sauf exception légales.
  2. Le prénom : il sert à individualiser la personne 
  3. Domicile : lieu du principal établissement 
  4. Nationalité : lie la personne physique à une nation en fonction de celle de ses parents ou lieu de naissance ou d’une naturalisation, c’est un lien juridique qui rattache une personne à un état déterminé


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