Acquisition de la personne juridique : acquise à tous les êtres humains. Une personne physique a une personnalité juridique = bénéficie de droits et soumis à des devoirs et/ou obligations. Commence à la naissance et fini à la mort
Présomption d’innocence : déclaré par le tribunal judiciaire :
- 10 ans à compter du jugement constatant la présomption d’absence ou de la mise en œuvre des articles 217,219,1426,1429 du code civil
Identification de la personne physique :
Acquisition de la personne juridique : acquise à tous les êtres humains. Une personne physique a une personnalité juridique = bénéficie de droits et soumis à des devoirs et/ou obligations. Commence à la naissance et fini à la mort
Présomption d’innocence : déclaré par le tribunal judiciaire :
- 10 ans à compter du jugement constatant la présomption d’absence ou de la mise en œuvre des articles 217,219,1426,1429 du code civil
Identification de la personne physique :