Droit des aff => branche du droit privé qu!i traite des règles applicables aux activités économique notamment celle des secteurs secondaire (industrie) et tertiaire (services). Plus large que le droit commercial, qui constitue en réalité le coeur historique de cette matière. encore, certains preferent parler de droit de l'entreprise qui regroupe le daf mais aussi le droit fiscal, le droit du travail voir le droit économique (mais trop vaste car elle touche au droit public)

Les pgd du daff cad les règles communes aux relations commerciales sont appelées le droit commerciale traditionnel qui se décline en plusieurs branches :

• Droit des sociétés : régit les personnes morales exerçant une activité économique.
• Droit bancaire : encadre les relations entre banques et clients, et la responsabilité du banquier.
• Droit de la faillite : concerne les entreprises en cessation de paiements.

On y trouve aussi :

• Droit financier : s’applique aux grandes entreprises cotées en bourse (ex. : sociétés du CAC 40), soumises à un contrôle renforcé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
• Droit de la concurrence : garantit un comportement loyal entre entreprises.
• Droit commercial international : régit les échanges économiques au-delà des frontières.
• Droit des affaires de l’Union européenne : très influent depuis les années 1960, notamment en matière de concurrence, de fusion ou de régulation bancaire.

À cela s’ajoutent des disciplines connexes :

• Droit fiscal des affaires : les commerçants sont soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
• Droit pénal des affaires : punit les infractions économiques (ex : abus de biens sociaux, fraude, dissolution judiciaire d'une société).
• Droit des investissements : concerne les flux d’investissements étrangers vers la France.

Le DAF n'est pas une matière autonome, il cohabite avec le droit civil mais il ne s'applique qu'en cas de règles spécifiques

Exemples :

• Une entreprise pollue les terres d’un agriculteur : ce dernier pourra agir en responsabilité civile.
• En cas de tromperie sur la valeur d’actions, un investisseur pourra demander l’annulation du contrat pour dol.
• Des clauses extrastatutaires en droit des sociétés (comme les clauses de préférence ou de préemption) relèvent du droit des contrats.

il cohabite aussi avec :

• le DIP en cas de litiges transfrontaliers
• le droit de la consommation, pour toutes les relations entre pro et commerçants

À noter : contrairement au droit fiscal ou au droit pénal des affaires, le droit commercial ne crée pas toujours de règles spécifiques (ex : le contrat de vente reste régi par le Code civil).

L'objectif du droit des aff est de répondre aux nécessités du commerce. Pour cela, il donne des solutions parfois différentes de celles du droit civil afin de répondre aux exigences spécifiques de la vie des affaires:

• rapidité et simplicité: preuve par tous moyens, procédure judiciaire simplifié etc..
• formalisme: dans un but de protection des plus faibles (ex: les conso) et de recherche d'une plus grande précision (rédaction d'un écrit, formules oblig ..)
• transparence: la publicité des situations et actes commerciaux (RCS, journaux d'annonces légales ..)
• crédit: les commerçants utilisent bcp le crédit (effets du commerce, nantissement du fonds de commerce..)

Le daff régit la vie de plus de 4,5 millions d’entreprises en France, dont près de 600 000 en Île-de-France. La majorité sont des micro-entreprises (45 %), mais la forme sociale la plus utilisée reste la SAS (Société par Actions Simplifiée). Son succès s’explique par la souplesse des statuts, contrairement à la SARL, plus encadrée par la loi.

La France est un pays très attractif pour les affaires :

• Elle est la première destination des investissements étrangers en Europe.
• Le droit français inspire une grande partie des normes européennes, ce qui facilite les échanges.
• Les entreprises françaises sont performantes dans des secteurs stratégiques : automobile, nucléaire, aéronautique, pharmacie, cosmétique…

Des réformes récentes ont aussi amélioré l’environnement des affaires :

• Réduction de l’impôt sur les sociétés (passé de 33 % à 25 %).
• Allègement des charges sociales.
• Simplification du droit des affaires, bien que les réformes annuelles rendent parfois le système illisible pour les praticiens (d’où les critiques sur les « réformettes » successives).

Contrairement au droit civil, qui puisse ses sources dans le droit romain, le daf trouve ses premières traces dans la Grèce antique notamment avec l'apparition des sté marchandes de l'Orient méditerranéen de l'Antiquité. les premiers nous ont laissé des règles pour le commerce de terres inscrites sur les tablettes de Waraka, on trouve aussi des éléments bancaires dans ces doc. Dès l'apparition de la monnaie (VIIe s av JC), le commerce maritime grec se développe. Grâce aux plaidoiries d’auteurs comme Isocrate, nous avons connaissance d’opérations commerciales complexes, comme le prêt à la grosse aventure. Ce type de prêt était courant dans le commerce maritime du blé : l’emprunteur ne remboursait rien en cas de perte du navire (piraterie, tempête…), mais devait un intérêt élevé (12 à 15 %) si le transport réussissait.

Cependant, sous Rome, le commerce est mal vu, souvent délégués aux esclaves car jugé indigne d'un "pater familias", le droit romain reste dominé par une logique civile, même si certaines opérations commerciales, comme la vente, obéissent à des principes de consensualisme. la justice était rendues par des juges civils

C'est au MA que le daf prend véritablement forme. il faudra attendre la fin des invasions barbares (XI-XIIe s) pour que commence à se construire le droit commercial. L'essor du droit des marchands ou "jus mercatorum" est du au commerce qui se développe notamment grâce aux grandes foires commerciales à Reims, Venise, Francfort, Florence, Provins. C'est le droit des foires se créait dans les villes ou se réunissent à dates fixes les marchands des différentes régions pour trancher des contestations, les trib des foires, ancêtre des tcom.

Ces marchands s'organisent au sein des corporations, qui définissent les conditions d'accès aux professions commerciales et leurs conditions d'exercice de telle sorte que le négoce ne pouvait pas être librement exercé.

Deux innovations majeures émergent en Italie :

• La comptabilité, désormais obligatoire pour tous commerçants.
• La lettre de change, moyen sécurisé de transfert de fonds à distance, impliquant trois acteurs : tireur (créancier), tiré (débiteur), bénéficiaire.

La faillite est appliqué au commerçant qui ne peut faire face à ses engagements

Les croisades contribuent aussi à l’essor du commerce, notamment grâce aux templiers, chargés de l’approvisionnement militaire. Toutefois, le droit canon freine le développement du commerce avec l’interdiction du prêt à intérêt, sauf exceptions (risque assumé, remboursement dans un lieu différent).

• Jusqu’au XIe siècle, la France compte peu de villes essentielles au développement commercial. Autour de l’an 1000, la renaissance urbaine transforme la dynamique économique : construction de halles, apparition de boutiques aux couleurs différentes selon les métiers, malgré l’absence d’une monnaie unique. Les foires, notamment en Champagne (Provins, Troyes), deviennent des carrefours européens, sécurisées par des gardes, avec des règles précises (faillite, saisie, etc.).

Le droit commercial appelé "jus mercatorum" se distingue déjà par trois traits, toujours valables aujourd’hui :

• Internationalité
• Rapidité
• Sécurité

L'avènement des grands Etats modernes mit fin à l'uniformité du droit des marchands. cela va impliquer un repliement du commerce sur les territoires de chaque pays et protectionnisme. Le daf est essentiellement, en France, un droit pro présentant un caractère subjectif. Les premières juridictions consulaires apparaissent avec l'Edit de Charles IX de 1563 à Toulouse (1549) puis à Paris (1563), exclusivement composées de commerçants (juges non professionnels), car considérés comme les plus aptes à connaître les usages du commerce. le droit commerciale presenta alors un nouveau caractère national, devenant un droit écrit.

A la fin du XVII, sous Louis XIV, afin d'apporter une certaine cohérence à la floraison de normes et d'unifier le droit des marchands, Colbert entreprit une première oeuvre de codification. En 1673, commentée par Samarie dans Le Parfait Négociant. Ce texte régit les marchands, la lettre de change, la comptabilité, les sociétés commerciales (sur le commerce de terre). Puis, en 1681 sur le commerce de mer.

Ces deux ordonnances sont très importantes car elles préfigurent la substitution du droit commercial du droit des marchands et parce qu'elles ont été conservées par les L révolutionnaires de 1789.

Au XVIIIe siècle, l’ordonnance est reprise par Gius, conseiller au Parlement d’Orléans. En 1776, Turgot tente de supprimer les corporations, trop rigides, mais elles sont vite rétablies. La Révolution française, en revanche, y met fin pour de bon, posant la liberté du commerce et de l’industrie comme fondement du DAF avec les lois des 2 et 17 mars 1791 (lois Le Chapelier). Toute personne peut exercer une activité commerciale sans condition de diplôme, et l’État ne peut s’immiscer dans la gestion privée (ex : plafonnement des salaires interdit).

Napoléon après avoir promulgué le CC, lance la rédaction d'un ccom entré en vigueur le 1 janvier 1808. Il était très succinct, les auteurs se contentent de rééditer les textes anciens ou des usages.

Composé de 648 articles, ce code fut un échec relatif :

• En 1807, la France ne comptait que de petits commerçants.
• Il ne tenait pas compte des bouleversements de la Révolution industrielle (chemins de fer, grandes banques, assurances...).

Des lois spécifiques apparaissent alors :

• 24 juillet 1867 : sociétés commerciales.
• 1869 : fonds de commerce (clientèle protégée).
• 1953 : bail commercial (durée minimale de 9 ans, indemnité d’éviction).
• 24 janvier 1984 : droit bancaire.
• 1er décembre 1986 : droit de la concurrence.

Dans un but d'harmonisation et de. cohérence, un nv code de commerce (composé de 9 livres) a été publié, issu de l'ordonnance du 18 sept 2000. Il était annoncé a "droit constant" cad que les règles du droit (ancien code et nvlls lois) étaient reprises; le plan d'ensemble et les numéros d'articles ont été modifié.

Mais ce projet reste insatisfaisant pour plusieurs raisons :

• Pas de définition claire de l’acte de commerce.
• Changement d’article pouvant modifier sa portée (selon sa section ou chapitre).
• Illisibilité persistante : renvois multiples, langage archaïque, vocabulaire désuet ("vente à la criée", "entreprise de manufacture").
• Incomplétude : le droit des affaires est aussi contenu dans le Code civil, le Code monétaire et financier, etc.
• Oubli d’articles essentiels : l’article 631 sur la compétence des tribunaux de commerce disparaît (corrigé par la loi du 15 mai 2001 — art. L. 721-3).
• Complexification croissante due aux directives européennes souvent mal transposées (ex : directive du 27 nov. 2019, corrigée partiellement par la loi DADUT du 22 avril 2024).
• Non-consultation des universitaires, bien que récemment un haut comité juridique ait été créé (rapport ayant mené à l’ordonnance du 6 décembre 2023 sur les infos environnementales et les droits humains)

Le droit des affaires souffre :

• D’une instabilité chronique (réformettes annuelles).
• D’un déficit démocratique : recours excessif aux ordonnances, sans débat parlementaire.
• D’un éclatement des sources : certains règlements européens ne figurent pas dans le Code de commerce (ex : société européenne – règlement de 2001).
• D’une jurisprudence créative, qui invente des concepts absents du Code (ex : concurrence déloyale)

Le droit des affaires français est aujourd’hui incomplet, illisible, éclaté et peu accessible, en contradiction avec les principes d’intelligibilité et d’accessibilité du droit consacrés par le Conseil constitutionnel. Malgré sa richesse historique et sa place centrale dans l’économie, le DAF mériterait une réforme structurelle ambitieuse plutôt qu’un enchaînement de modifications fragmentaires.

Le daf doit s'adapter en permanence au contexte économique, il ne peut rester figé dans des règles anciennes comme celles du code de commerce de 1807. c'est une nécessité structurelle : « les lois commerciales sont vieilles dès leur naissance ».

• ex: en l'absence de réformes lors de la crise de 2008, la France aurait été en décalage complet avec des puissances comme la Chine ou les États-Unis.

Le DAF a également dû évoluer face aux transitions numériques, qui ont profondément modifié les modes de commerce, les financements et les rapports contractuels. Il est donc naturellement instable, car chaque gouvernement met en œuvre ses propres réformes pour adapter le droit aux enjeux économiques du moment.

Le DAF est un instrument au service de la pol éco du pays. Il peut stimuler l’activité, soutenir les entreprises, protéger les acteurs économiques, ou encore réguler les déséquilibres de marché.

Les fonctions des réformes du daf:

--> Relancer l’économie

• Loi du 1er août 2003 : abaissement du capital social minimum des SARL à 1 euro (au lieu de 7 500 euros), pour encourager la création d’entreprises.
• Loi de 2008 : même mesure pour les SAS.

Ces réformes sont parfois critiquées comme démagogiques, mais elles visent à démocratiser l’entrepreneuriat.

--> Prévenir la faillite des entreprises

• Ordonnance de 1967 sur les procédures collectives : mise en place du redressement judiciaire ou de la cessionpour sauver les entreprises en difficulté.

Malgré cela, la majorité des procédures aboutit à la liquidation, montrant que le droit ne peut pas toujours empêcher l’échec économique.

--> Accroître l’attractivité économique de la France

• Loi du 13 juin 2024 : « Loi en faveur de l’attractivité » destinée à favoriser le financement des entreprises et à renforcer l’image de la France auprès des investisseurs.

--> Simplifier la vie des entrepreneurs

• Loi du 4 janvier 1994 : création de la SAS (Société par Actions Simplifiée) pour offrir une forme juridique plus souple que la SA, avec une liberté statutaire renforcée.

--> Protéger les commerçants

• Droit du bail commercial : garantit au commerçant une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement, protégeant ainsi sa clientèle.
• Loi du 14 février 2022 : instauration automatique d’un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel, protégeant l’entrepreneur individuel en cas de faillite.

--> Protéger les épargnants

• Encadrement des sociétés cotées pour éviter la diffusion d’informations trompeuses.
• Création de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour surveiller les marchés et garantir la transparence.

--> Favoriser le financement des entreprises

• Objectif : orienter l’épargne vers le financement productif via les marchés, avec l’appui de l’AMF.

--> Assurer l’équilibre de la concurrence

• Réformes en droit de la concurrence pour lutter contre les monopoles, les abus de position dominante et préserver la diversité des acteurs économiques, y compris les petits commerçants.

--> Encadrer les rémunérations des dirigeants

• Depuis 2001, plusieurs lois encadrent les rémunérations dans les sociétés cotées.
• Loi Sapin II : les rémunérations variables ou exceptionnelles doivent être approuvées par les actionnaires (vote obligatoire).

Cette mesure vise à prévenir les abus et à garantir une gouvernance responsable.

--> Intégrer les exigences environnementales et sociales

• Les sociétés doivent désormais respecter des obligations liées à l’environnement et aux droits humains, renforcées par les récentes ordonnances.

Les sources du daf sont en constante évolution. Ces sources se distinguent par leur nature; légale, jp, coutumière, doctrinale voir souple mais partage une spécificité: elles doivent s'adapter à un environnement économique mouvant. Le DAF doit constamment évoluer => « les lois commerciales sont vieilles dès leur naissance ».

C'est la source principale du droit des aff même si elle a un domaine exclusif limité. Elle détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. (art 34 C)

Les principales règles se trouvent dans :

• le Code de commerce (1807, puis recodifié en 2000), et le Code monétaire et financier (1974), pour les banques, sociétés cotées et assurances, et le Code civil, notamment pour les sociétés civiles et les principes contractuels.

Caractéristiques de la loi en DAF :

• Le DAF étant un droit d’exception, il ne s’applique que si une règle spéciale existe. À défaut, c’est le droit civil qui s’applique (ex : annulation pour dol → droit des contrats).

--> Le Code de commerce comprend donc une partie Législative (L) et une partie Réglementaire (R ou D). Certains décrets sont autonomes, comme le décret bancaire de 1984.

Le rôle des ordonnances :

• Les ordonnances sont des textes à valeur législative pris par le gouvernement, après autorisation du Parlement. Elles se sont multipliées en DAF. En effet, avec l'éparpillement des textes relatifs au daf qui a entrainé une insécurité juridique, le gouv a décidé d'entreprendre une vaste opération de recodification qui a fini par aboutir en l'an 2000 (ordo du 18 sept 2000)

--> Critique : elles échappent au débat démocratique, ne sont pas toujours ratifiées, et aboutissent souvent à des réformettes mal préparées.

Ex : transposition bâclée de la directive de 2019 sur le transfert de siège social → nécessitant une loi correctrice (DADDUE 2024).

Une loi devenue illisible :

• Style juridique négligé, formulations obscures issues de traductions approximatives,
• Renvois en cascade entre articles,
• Dispositifs inapplicables sans décrets d’application,
• Codification technique sans vision d’ensemble.

--> La doctrine joue alors un rôle essentiel pour commenter, critiquer, éclaircir et proposer des ajustements aux lois mal rédigées ou incomplètes.

La jurisprudence provient :

• des tribunaux de commerce (TCOM), composés de commerçants,
• des cours d’appel commerciales, puis de la Cour de cassation (chambre commerciale ou 3e chambre civile),
• de la CJUE pour l’interprétation des directives européennes (ex : arrêt Marleasing, 1990 : obligation d’interprétation conforme).

Rôles principaux de la jurisprudence en DAF :

• Interpréter les codes (commerce, monétaire et financier), compléter les règles existantes, créer des notions autonomes, devenues piliers du droit des affaires.

Exemples marquants :

• Concurrence déloyale : imitation des produits ppur creer une confusion dans l'esprit du public, parasitisme (ex : matelas « Ritz » → atteinte à l’image de l’hôtel) => CA paris 1959: un commerçant à Orléans commercialise des matelas sous la marque "Ritz", l'hôtel considère que son image est exploité de manière abusive => les juges déclarent qu'il y a parasitisme
• Gouvernance des sociétés : la jurisprudence a encadré la révocation « ad nutum » du PDG (non vexatoire, respect du contradictoire, indemnité de départ). => Intervention judiciaire dans les sociétés : désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire en cas de blocage ou de dérive grave.

2 conditions sont dégagés par la jp

• une atteinte au fonctionnement normal de la sté
• une mise en péril de l'existence ou de la stabilité de la sté

--> La jurisprudence est donc une véritable source créatrice de droit en DAF, comblant les lacunes législatives et adaptant les règles à la réalité économique.

Rôle important en daf => pour cette raison quil a été décide que les trib du commerce soit composé intégralement de commerçants (praticien du droit)

En 2025, les usages commerciaux continuent d’avoir un rôle actif, notamment dans certains secteurs spécifiques comme les ventes de biens ou de services professionnels.

3 types d'usages:

• L’usage secundum legem (conformément à la loi)

Il s’agit des usages auxquels la loi renvoie expressément.

Exemple : le bail commercial => commerçant qui loue un local, il signe un bail commercial d’une durée de 9 ans.

• exigence précise de l’activité exercée dans les lieux (ex : vente de livres).

Cinq ans plus tard, le commerçant décide de changer d'activité commerciale mais le propriétaire refuse, estimant que cette nouvelle activité n’a jamais été autorisée dans le contrat =>l e locataire saisit alors le tribunal judiciaire 

• Selon l’article L. 145-47 du Code de commerce, « le juge doit se prononcer en fonction des usages commerciaux ».

--> Ici, la loi elle-même invite le juge à consulter les usages pour trancher.

• L'usage praeter legem (en complément de la loi)

--> usages ne sont ni prévus ni contredits par la loi : ils sont autonomes.

• exemple, les tribunaux ont construit la théorie de la concurrence déloyale en s’appuyant sur des usages commerciaux, bien avant qu’elle ne soit encadrée par des textes écrits.

• L'usage contra legem (contraire à la loi)

--> Selon le type de loi (impérative ou supplétive), c’est soit l’usage, soit la loi qui l’emporte.

Voici les différents cas :

• Conflit entre un usage commercial et une loi supplétive de volonté :

 --> l’usage qui prime, car les commerçants sont présumés connaître les coutumes applicables à leurs relations d’affaires. Exemple : la solidarité entre débiteurs.

• Selon l’article 1310 du Code civil, la solidarité entre débiteurs doit être expressément prévue.

En droit des affaires, la solidarité est présumée entre commerçants.

=> Arrêt chambre des requêtes, 20 octobre 1920 : le créancier peut demander l’intégralité de la dette à un seul débiteur, même sans clause écrite.

• Conflit avec une loi commerciale impérative :

Dans ce cas, c’est la loi impérative qui l’emporte.

--> Arrêt chambre criminelle, 6 juillet 1967 : l’usage est écarté car contraire à une règle d’ordre public commercial.

• Conflit avec une loi pénale impérative :

Même logique : la loi pénale prime toujours sur les usages.

--> Arrêt chambre commerciale, 30 octobre 1984 : l’usage est écarté.

• Conflit avec une loi civile impérative :

Ici, la question est plus délicate.

--> Article 1343-2 du Code civil : les intérêts dans un prêt doivent être calculés annuellement, afin d’éviter la capitalisation excessive des intérêts (anatocisme).

Mais un arrêt de la chambre civile de 1931 a considéré que cette règle ne s’appliquait pas en droit des affaires pour un prêt entre deux commerçants.

--> Il est donc possible, en DAF, d’avoir des intérêts capitalisés sur une période inférieure à un an.

Conditions:

• Les usages ne s’appliquent que si les deux commerçants appartiennent à la même spécialité professionnelle.
• En pratique, il est souvent difficile de prouver un usage, car ils ne sont pas codifiés.

Pour pallier ce problème, le législateur a mis en place des solutions pratiques :

• Les tribunaux peuvent interroger les organismes représentatifs de la profession concernée.
• Ces organismes peuvent délivrer un document appelé "parère", qui atteste de l’existence d’un usage précis.

Exemples :

• Les ports maritimes peuvent fournir des attestations d’usages en matière de transport ou de chargement.
• Depuis 2012, une bibliothèque des usages est disponible en ligne sur le site Légifrance.

--> des recommandations s'appliquant aux commerciaux => les commerçants peuvent s'y référer sans être sanctionnées, s'ils ne les appliquent pas

• jour un rôle important en DAF et vient compléter la loi

Il existe de nombreux codes éthiques applicables à telle ou telle profession commerciale => permet d’assurer le respect d’une certaine éthique en DAF.

• Les sociétés cotées doivent se référer à un code de gouvernement d’entreprise qui contient des recommandations.

En pratique, elles se réfèrent souvent au code AFEP-MEDEF, une association représentant les sociétés cotées.

Ce code contient de nombreuses recommandations sur :

• le rôle des dirigeants,
• le rôle du conseil d’administration,
• les assemblées générales, etc.

--> Il est complet et souvent réactualisé.

Cependant :

• Certains disent qu’il ne sert à rien puisqu’il n’est pas sanctionné.

Mais cette critique doit être nuancée, car :

• Ces recommandations constituent un complément de la loi et sont souvent respectées.
• Conformément à une directive européenne, une société qui n’applique pas une recommandation doit s’expliquer (principe du « comply or explain »).
• Ces codes sont une boîte à outils pour le législateur, qui s’en inspire fréquemment pour créer des lois.

--> Exemple : en 2010, l’AFEP-MEDEF insère une recommandation pour 40 % de femmes dans les conseils d’administration.

=> Le législateur s’en empare dans la loi du 27 janvier 2011, qui impose un quota dans les sociétés cotées.

Cela montre bien que ce code peut être source d’inspiration pour la loi.

L’AMF (Autorité des marchés financiers), qui contrôle les sociétés cotées, publie chaque année un rapport intitulé :

« Rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rémunérations des dirigeants ».

Dans ce rapport :

• Elle vérifie si les sociétés respectent le code AFEP-MEDEF.
• Elle nomme celles qui ne respectent pas les recommandations (« name and shame »).

--> Cela nuit à leur réputation, donc elles finissent souvent par appliquer les recommandations.

Les limites de l'AFEP-MEDEF

• Ce code est élaboré uniquement par les entreprises.

--> Les rédacteurs sont aussi les destinataires des règles.

• Les sociétés peuvent donc y inclure ce qui les arrange.

En comparaison :

• En Allemagne, le code est élaboré à la fois par les entreprises, les associations d’actionnaires et même le ministère de l’Économie ou de la Justice =>lui donne plus de légitimité.

Beaucoup de règles sont floues et générales.

Exemple : pour la rémunération des dirigeants, le code dit qu’elle doit être « équilibrée » => ne veut tout et rien dire.

• Cela n’a pas empêché les rémunérations de grimper de 50 % ces dernières années → problème d’efficacité du droit souple.

Le droit souple prend aussi de l’importance via le DI :

• de nombreuses règles commerciales supplétives,
• des clauses types qu’on retrouve dans presque tous les contrats.

Par effet de répétition et d’imitation, certaines clauses sont quasi systématiques, comme par exemple :

=> La clause de garantie de passif, par laquelle le vendeur d’actions indemnise l’acheteur si un passif inconnu au jour de la vente est découvert après la vente.

• --> désigne l'opinion émise par les universitaires (professeurs, chercheurs, etc.)Ils publient des ouvrages, manuels, articles, commentent la jurisprudence de toutes les juridictions.

Son rôle :

• expliquer le DAF => car il est difficile et complexe à lire => permet une synthèse des règles dans des ouvrages accessibles => elle explique les réformes, commente les JP et pointe les défauts des textes
• permet de faire évoluer le DAF => car elle porprse des réformes en signalant les erreurs ou lacunes des lois => peut etre a l'origine de changements L => ex: une partie de la doctrine a demandé des lois sur lerespect de l’environnement par les entreprises/ peut aussi provoquer des revirement de jp => en publiant des critiques, organisant des colloques etc.

--> a un rôle actif dans l'évolution du DAF

1804: aucun changement spécifique puis publication Ccom

• Napoléon institue un enseignement du droit commercial.
• Le Professeur Pardessus (Sorbonne) est le premier à enseigner le DAF.

En 1814, il publie un traité de droit commercial en 5 volumes avec un commentaire article par article.

1851 : Delamarre-Lepoittevin rédige un traité commercial en 6 volumes.

Début du XXe siècle : essor de la doctrine => grâce à Thaller 

• En 1886, fonde les Annales de droit commercial (1re revue, 25 ans d’existence).
• En 1898, publie son célèbre « Traité élémentaire de droit commercial ».

Famille Lyon-Caen (très connue à Nanterre)

• En 1856, soutenance d’une thèse en droit civil.
• En 1870, ouvrage sur les sociétés étrangères en France.
• Devenu professeur à Nancy puis à Paris (1878).
• En 1879, publication du « Précis de droit commercial ».
• En 1889, publie avec Renault le « Traité de droit commercial », longtemps ouvrage de référence.

L’autonomisation du DAF (XIXe siècle)

• Le DAF se détache du droit civil.

De nombreux auteurs marquent la doctrine :

--> Georges Ripert : Ancien doyen de la faculté de Paris-Nanterre.

Ouvrages célèbres :

• « Traité élémentaire de droit commercial » (1948)
• « La force majeure du droit » (1955)
• « Le déclin du droit » (1959)

--> A été secrétaire d'État à l'instruction publique sous Vichy, jugé en 1945, a bénéficié d’un non-lieu.

À noter : Rault, est le seul à avoir refusé de prêter serment au régime de Vichy.

--> Roblot :

Auteur d’un traité de droit commercial.

--> Gavalda :

A rédigé un ouvrage sur le droit des affaires de l’Union européenne.

--> Yves Guillon (1934-2005) :

Auteur de deux ouvrages majeurs qualifiés de chefs-d’œuvre.

Droit de l'UE

sources principales:

• directives
• traités
• règlements

4 libertés fonda

• Liberté de circulation des marchandises

--> Suppression des droits de douane au sein de l’UE.

• Liberté de circulation des personnes

--> Tout ressortissant peut :

• Se déplacer dans un autre État membre (voyager, étudier, résider),
• Créer un commerce dans un autre État membre.
• Liberté de prestation de services

--> Tout ressortissant peut proposer ses services librement dans l’UE.

CDFUE => devenue contraignantes en 2009 => art 16 très important sur la liberté d'entreprise

Trois composantes essentielles :

• Liberté contractuelle
• Liberté de la concurrence
• Liberté d’exercer une activité économique

CV=> 1980 => relative à la vente internationale de marchandises

CG => relatif aux effets de commerce

Influence CEDH:

• Article 6 : droit à un procès équitable
• Droit à la liberté d’expression

--> Appliqué notamment aux publicités commerciales.

• Principe d’égalité
• Droit de s’associer

• la liberté d'entreprendre

--> PVC => garantie par la DDHC => permet à t pers d'exercer librement l'activité économique de son choix dans les limités fixées par la loi => permet de justifier par ex la possibilité de choisir la forme juridique de son entreprise ou encore l’accès libre à un marché, sous réserve des réglementations spécifiques (ex : professions réglementées).

• la rigueur

--> le daf impose des règles strictes pour assurer la sécurité juridique et la loyauté des relations commerciales => il s'agit d'un droit technique souvent formaliste, qui exige de la précision, notamment dans la rédaction des contrats, les obligations comptables ou les procédures collectives.

• la rapidité

--> Le monde des affaires nécessite des réponses rapides, adaptées au rythme de l’activité économique => se traduit par des procédures simplifiées, des délais raccourcis (par exemple dans les référés commerciaux), ou encore par la recherche de modes alternatifs de règlement des litiges (médiation, arbitrage).

• la simplicité

--> le DAF tend à être compréhensibles et accessibles aux acteurs économiques => ce souci de simplicité se manifeste notamment dans les démarches de création d’entreprise ou les dispositifs de droit souple qui permettent une plus grande flexibilité (ex : la SAS qui offre une liberté statutaire étendue).

• la transparence

--> impose aux entreprise de communiquer certaines info essentielles à leurs partenaires, clients ou actionnaires => se traduit par des obligations de publicité (ex : dépôt des comptes annuels, mentions obligatoires dans les contrats), mais aussi par la lutte contre les pratiques déloyales (ex : tromperie, publicité mensongère).

• la lucrativité

--> la daf encadre des activités économiques qui visent généralement le profit. La recherche de lucrativité est au cœur du fonctionnement des sociétés commerciales. Toutefois, cela ne signifie pas que les acteurs ne peuvent pas avoir d’autres objectifs, notamment sociaux ou environnementaux.

• le secret des affaires

--> protège les informations sensibles d’une entreprise (savoir-faire, procédés, stratégies) contre leur divulgation ou leur appropriation illégitime. Ce principe, renforcé par la loi de 2018 sur la protection du secret des affaires, vise à garantir la compétitivité des entreprises.

• la durabilité et la respon sociétales des entreprises (RSE)

--> de plus en plus, le droit des affaires intègre les préoccupations environnementales, sociales et éthiques. Les entreprises sont incitées à adopter des comportements responsables, en tenant compte de l’impact de leur activité sur la société et sur l’environnement. Cela se traduit notamment par des obligations de reporting extra-financier ou par la mise en place de chartes éthiques.