Chapitre 3 :

Quel est l'article du Code civil qui traite de la responsabilité du fait des choses ?

L'article 1242

Quelles sont les conditions de la responsabilité du fait des choses ?


Il faut qu'il y ait une chose, que cette chose ait causé le dommage, et que le gardien soit responsable.

Qui est considéré comme responsable en cas de dommage causé par une chose ?

Le gardien de la chose

Quelles sont les exceptions à la responsabilité du gardien ?

Il existe des cas d'exonération du gardien.

Quelles sont les conditions de la responsabilité du fait des incendies selon l'article 1242 ?

Il faut une faute du détenteur, un dommage de la victime, et un lien de causalité direct.

Quels textes régissent la responsabilité du fait des produits défectueux et des accidents de la circulation ?


• Loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
• Loi du 5 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des accidents de la circulation
• Loi du 30 septembre 1968 sur les dommages causés par l’énergie nucléaire
• Loi du 26 mai 1977 sur la responsabilité des dommages résultants de fuites ou de rejets d’hydrocarbures

Dans quel livre du Code civil se trouve la responsabilité contractuelle ?

Dans le livre 3

Quelles sont les deux conditions préalables pour évoquer la responsabilité contractuelle ?

Il faut l'existence d'un contrat et un dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.

Quels articles du Code civil traitent de l'existence d'un contrat ?

Les articles 1103 et 1104

Que stipule l'article 1103 du Code civil ?

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Que stipule l'article 1104 du Code civil ?

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Quelles sont les sanctions de l'inexécution du contrat selon l'article 1217 du Code civil ?

• Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
• Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation
• Solliciter une réduction du prix
• Provoquer la résolution du contrat
• Demander réparation des conséquences de l'inexécution

Qu'est-ce que l'exception d'inexécution selon l'article 1219 du Code civil ?

Une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.

Que stipule l'article 1221 du Code civil concernant l'exécution forcée en nature ?


Le créancier peut poursuivre l'exécution en nature après mise en demeure, sauf si c'est impossible ou disproportionné.

Que peut faire le créancier après mise en demeure selon l'article 1222 du Code civil ?

Il peut faire exécuter lui-même l'obligation ou demander au débiteur de rembourser les sommes engagées.

Que stipule l'article 1223 du Code civil concernant la réduction du prix ?

Le créancier peut accepter une exécution imparfaite et solliciter une réduction proportionnelle du prix.

Quelles sont les conditions de la résolution du contrat selon l'article 1224 du Code civil ?


La résolution peut résulter d'une clause résolutoire ou d'une notification en cas d'inexécution suffisamment grave.

Que doit faire le créancier pour obtenir des dommages et intérêts selon l'article 1231 du Code civil ?

Il doit préalablement mettre en demeure son débiteur de s'exécuter dans un délai raisonnable.

Que stipule l'article 1231-1 du Code civil concernant le débiteur en cas d'inexécution ?

Le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Que peut obtenir le créancier en cas de préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur selon l'article 1231-6 ?

Il peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Quelles sont les limites de la réparation du dommage selon les articles 1231-2 à 1231-5 du Code civil ?

• Limitée à la perte ou gain dont le créancier est privé
• Montant des dommages et intérêts prévus lors de la conclusion du contrat
• En cas de faute lourde ou dolosive, ce qui est dû en lien avec les suites immédiates et directes de l’inexécution

Qu'est-ce que la force majeure selon l'article 1218 du Code civil ?

C'est un événement échappant au contrôle du débiteur qui empêche l'exécution de son obligation.

Que se passe-t-il si l'empêchement est temporaire selon l'article 1218 du Code civil ?

L'exécution de l'obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Que stipule l'article 1351 du Code civil concernant l'impossibilité d'exécuter la prestation ?

Elle libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle provient d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive.

Que se passe-t-il si l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due selon l'article 1351-1 du Code civil ?


Le débiteur est libéré s'il prouve que la perte se serait produite même si l'obligation avait été exécutée.

Quels articles du Code civil traitent de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

L'article 19 mai 1998

Quel article du Code civil traite de la responsabilité du fait des accidents de la circulation ?


L'article 5 juillet 1985

Quel article du Code civil traite des dommages causés par l'énergie nucléaire ?

L'article 30 septembre 1968

Quel est le sujet de la Convention de Lugano du 21 juin 1993 ?

La responsabilité des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement.

Quel article du Code civil traite de la responsabilité des dommages résultants de fuites ou de rejets d'hydrocarbures ?

L'article 26 mai 1977