Introduction :

Quel décret prévoit l'obligation de résolution amiable des litiges ?

Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023

Quel est le montant maximum pour lequel la résolution amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal ?

5 000€

Quelle est la nouvelle obligation concernant la résolution amiable des litiges depuis le 1er Octobre 2023 ?

La tentative de résolution amiable devient obligatoire avant de saisir le tribunal pour certains litiges.

Quelles sont les compétences du tribunal de proximité ?

• Juger les petits litiges,
• Décisions rendues par un juge unique.

Qu'est-ce qui a changé concernant le juge de proximité depuis le 1er Juillet 2017 ?

Le juge de proximité n'existe plus; les litiges de moins de 10 000€ relèvent du tribunal de proximité.

Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?

Il résout les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives.

Quels types de litiges sont jugés par le Tribunal de commerce ?

• Litiges entre commerçants,
• Litiges entre sociétés commerciales.

Quels types de litiges sont jugés par le Conseil de prud'hommes ?

• Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs,
• Respect des contrats de travail ou d'apprentissage.

Quels types de litiges sont jugés par le Tribunal judiciaire ?

• Litiges de divorce,
• Autorité parentale,
• Succession,
• Filiation,
• Immobilier,
• État civil.

Quelles compétences ont été maintenues pour les tribunaux d'instance après la réforme ?

Les compétences des tribunaux d'instance sont maintenues, sauf pour le contentieux des injonctions de payer.

Que s'est-il passé le 1er Janvier 2020 concernant les tribunaux judiciaires ?

Ils ont fusionné les tribunaux de grandes instance et les tribunaux d'instance en "chambres de proximités".

Quel tribunal est compétent pour juger les affaires civiles ?

Les tribunaux judiciaires.

Comment sont divisées les juridictions du premier degré ?

En plusieurs matières comme commerciale, sociale et rurale, chacune ayant un monopole sur sa matière.

Quelles sont les juridictions d'exception en France ?

Ce sont des juridictions spécialisées comme le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Quelles sont les juridictions de droit commun en France ?

• Tribunal judiciaire,
• Tribunal de commerce,
• Conseil de prub'hommes,
• Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Quel est le principe du double degré de juridiction ?

Il permet de faire appel d'une décision judiciaire pour obtenir un nouveau jugement.

Qu'est-ce que le Code civil et les juridictions civiles ?

Ce sont des institutions de l'ordre judiciaire compétentes pour juger les litiges entre personnes physiques ou morales.

Quelle est la structure des juridictions du premier degré ?

Divisées en plusieurs matières comme commerciales, sociales, rurale.

Quel est le rôle des juridictions civiles ?

Juger les litiges opposant les personnes physiques ou morales.

Qui sont les personnes concernées par la responsabilité civile ?

Les personnes physiques et morales capables de discernement au sens juridique.

Quelle est la définition de la responsabilité civile ?

C'est l'obligation de répondre de ses actes et d'en supporter les conséquences.

Quelles est l'importance croissante du fondement de la responsabilité garantie ?

Elle démontre que l'individu doit être garanti dans sa sécurité et indemnisé en cas d'atteinte à son droit à la sécurité.

Quels sont les critères pour déterminer qui doit réparer le dommage ?

• Risque profit : celui à qui profite l'activité,
• Risque crée : celui qui initie une activité risquée,
• Risque autorité : celui qui a autorité sur autrui.

Qu'est-ce que la responsabilité sans faute ?

C'est la responsabilité qui s'applique en l'absence de faute, selon la théorie du risque.

Qui sont les personnes responsables en cas de faute ?

L'auteur de la faute.

Quelles sont les caractéristiques des juridictions civiles selon le Code civil ?

• Appartiennent à l'ordre judiciaire,
• Compétentes pour juger les litiges entre personnes physiques ou morales,
• Jugent les litiges entre particuliers,
• Principe du double degré de juridiction.

Quelles juridictions sont compétentes pour la responsabilité civiles ?

Les juridictions civiles.

Quelles sont les différences de sanctions entre les faits intentionnels et non-intentionnels ?

Les faits intentionnels entraînent des amendes ou emprisonnement, tandis que les non-intentionnels entraînent réparation et dommages-intérêts.

Quelles sont les catégories de la responsabilité pénale ?

Contravention, délit, crime.

Quels sont les types de responsabilités mentionnés dans le document ?

• Responsabilité civile,
• Responsabilité délictuelle,
• Responsabilité contractuelle,
• Responsabilité pénale,
• Responsabilité administrative.

Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?

La responsabilité pénale sanctionne un délinquant, tandis que la responsabilité civile répare un dommage.

Quel est le régime de droit commun de la responsabilité civile selon le Code civil ?

Il s'applique aux personnes privées.

Quelle est la fonction réparatrice de la responsabilité civile ?

Réparer le dommage subi par autrui.

Quelle est la définition de la responsabilité en droit ?

C'est l'obligation de répondre de ses actes et d'en supporter les conséquences.

Quels sont les éléments qui ont conduit à la création de mécanismes d’indemnisation des victimes ?

• Prise en compte de la victime,
• Nécessité d'indemnisation,
• Développement de l'assurance de la responsabilité civile,
• Rôle de l’État et de la Sécurité sociale.

Quelles sont les raisons pour lesquelles la philosophie libérale a été remise en cause au XXe siècle ?

Industrialisation, refus de la malchance, et reconnaissance de la victime.

Quelle influence a eu la philosophie libérale sur la responsabilité ?

Elle a considéré qu'il était difficile d'obliger une personne en dehors de sa volonté.