il faut que l'oeuvre soit : - originale, - avoir été créée (matérialisée), pas de formalité de depot.
Confère 2 types de droits :
- droit patrimonial : (droit exclusif d'exploiter son oeuvre) autoriser sa reproduction, représentation contre €; céder son droit d'exploitation. transmissibles aux héritiers durée de 70 ans.
- droit moral : autorise ou non divulgation de son oeuvre, impose que son nom soit mentionné lors de la représentation, de s'opposer à sa dénaturation/modification. Ne peut être vendu à un tiers, ce droit est perpétuel à ses héritiers et sans limites de temps.
peut mener une action en contrefaçon devant la justice : sanction pénales (amande, emprisonnements), civil (dommages-intérêts), le juge ordonne cessation des actes de contrefaçon et destruction.
Protection des droits sur internet par L'ARCOM
La marque = signe permettant à une personne juridique de distinguer les produits/services qu’il distribue de ceux de ses concurrents. Doit être distinguer du nom commercial.
Différents types de marques :
- marque nominale : composée 1 ou pls mots, lettres, chiffres, nom de famille...
- figurative : (logo) ou semi-figurative (combine mots et dessins)
- sonore : musique son
- marque ne pouvant pas faire l'objet de représentation graphique (hologramme)
- procédure de dépôt : auprès de L'INPI (institut national de la propriété industrielle) accompagné de la remise d'un modèle de la marque avec la mention des produits et services auxquels s'applique la marque.
- droits du titulaire : confère monopole d'exploitation de cette marque durée 10 ans renouvelable indéfiniment (doit prouver l'activité si pendant 5 ans elle fait rien peut se voir annuler la marque)
Il peut donc exploiter lui-même sa marque mais il peut aussi autoriser d’autres personnes à l’exploiter sous des formes diverses
- soit en leur cédant la propriété de la marque,
- soit en leur concédant une licence d’exploitation qui les autorise à l’exploiter temporairement, moyennant le paiement d’une redevance.
La marque doit répondre à des conditions de validité, vérifiées au cours de la procédure de dépôt, et qui une fois réunies confère un monopole d’utilisation, illimité.
3 Conditions de validité : le signe utilisé doit être licite, original et disponible.
la distinctivité : marque doit permettre d'identifier commercialement les produits/services d'une entreprise et de les distinguer de ceux d'une autre entreprise. Un signe banal (mots très courants) peut néanmoins constituer une marque valable s’il désigne un produit ou service n’ayant aucun lien direct avec ce signe.
- la licéité : marque ne doit pas être contraire a l'ordre public.(thermes offensants)
- la déceptivité : marque ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits/services... elle ne doit pas non plus laisser croire à tort un de ces caractères.
- la disponibilité : marque doit etre dispo, elle ne doit pas etre identique ou similaire a une marque antérieure déja enregistré ou notoire.
