Le fondement de la responsabilité pénale est le libre arbitre. Pour être responsable, il faut avoir choisi son comportement.

Le mineur peut-il être considéré comme étant capable d’exprimer une volonté libre ? A cette question, le droit civil répond non sauf pour les actes d’usages, le droit pénal va avoir une vision plus nuancée.

Avant 1912

• Antiquité et Ancien Régime : l’enfant ("infans") est considéré comme irresponsable et innocent.
• Fin XIXe – début XXe : changement progressif de perception.
• Coupable mais irresponsable (absence de discernement).
• Victime de sa propre formation.
• Enfant socialement inadapté.

Loi du 22 juillet 1912

• Introduction d’une présomption irréfragable d’irresponsabilité jusqu’à 13 ans.
• Entre 13 et 18 ans : responsabilité pénale possible si discernement.
• Création du tribunal pour enfants et adolescents.

Ordonnance du 2 février 1945

• Le mineur est un adulte en construction, vulnérable et à protéger.
• Juridictions spécifiques pour juger les mineurs.
• Pas de seuil d’âge clair ni de définition du discernement → vide juridique.
• Responsabilité parfois engagée sans preuve de l’intention (culpabilité purement matérielle).

Arrêt Laboub – Cass. crim., 13 déc. 1956

• Faits : un enfant de 6 ans blesse un camarade.
• Tribunal et Cour d’appel déclarent l’enfant coupable.
• Cassation : la Cour de cassation impose le discernement comme critère essentiel de responsabilité.

Loi du 9 septembre 2002

• Codifie la jurisprudence Laboub dans l’article 122-8 du Code pénal : le mineur est pénalement responsable s’il est capable de discernement.

CJPM – Article L11-1

• Définit le discernement : “capacité à comprendre et vouloir son acte et à comprendre le sens de la procédure pénale”.
• Problème : le texte parle d’actes, mais ne couvre pas les infractions par omission → flou juridique.

Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) – art. 40

• Les États doivent fixer un âge minimum de responsabilité pénale.
• La France n’a pas de seuil fixe : elle se base uniquement sur le discernement → problème de conventionnalité.

Le CJPM et la double présomption

• Enfants de moins de 13 ans : présumés non-discernants.
• Enfants de 13 ans et plus : présumés discernants, sauf preuve contraire.

Définition

• Terme ancien issu de l’ordonnance de 1945.
• Nouveau terme : diminution légale de la peine, mais l’expression "excuse de minorité" reste très utilisée par les professionnels.

Âge de la majorité : Déterminé par l’article 388 du Code civil : majorité fixée à 18 ans.

Présomptions posées par le CJPM

• Présomption de non-discernement pour les moins de 13 ans.
• Présomption de discernement à partir de 13 ans.
• Ces présomptions sont simples (réfragables), même si le texte ne le dit pas explicitement.
• Il est possible de les renverser, notamment par expertise psychologique.
• Des réponses pénales sont possibles dès 10 ans, sous réserve de prouver le discernement.

Responsabilité pénale

• Un mineur non discernant est pénalement irresponsable.
• Un mineur discernant peut être déclaré responsable et bénéficier de l’excuse de minorité, qui atténue la peine.
• Depuis 1956 (arrêt Laboub), la simple culpabilité matérielle ne suffit plus : l’élément moral de l’infraction doit être établi.

Schéma des régimes applicables selon l’âge et le discernement

• Moins de 10 ans : Aucune réponse pénale possible, même en cas de discernement.
• 10 à 13 ans discernant : Avertissement judiciaire et/ou mesure éducative judiciaire (MEJ). Ces MEJ peuvent être accompagnées d’obligations ou d’interdictions.
• 13 à 16 ans : Avertissement judiciaire et/ou MEJ + peines possibles.
• L’excuse de minorité s’applique automatiquement. La peine maximale encourue est divisée par 2. Pour les amendes, le plafond est fixé à 7 500 €.
• 16 à 18 ans : Avertissement judiciaire et/ou MEJ + peines possibles. L’excuse de minorité s’applique par principe, sauf décision motivée du juge pour l’écarter.
• Exception : en matière de réclusion criminelle à perpétuité (loi du 18 nov. 2016) : Le mineur ne peut jamais être condamné à perpétuité.
• Deux cas : Si excuse de minorité appliquée → maximum : 20 ans. Si excuse écartée → maximum : 30 ans.

Objectif général

• Individualisation de la sanction pénale.
• Trouver la réponse pénale la plus adaptée au mineur, à son acte, à sa personnalité et à sa situation.