Définition
Droit de la famille
Branche du droit civil qui régit les relations familiales, notamment le mariage, la filiation et l'adoption.
Mariage
Union légale entre deux personnes créant une communauté de vie et ayant des effets juridiques spécifiques.
Conditions de formation du mariage
Règles légales préalables à respecter pour qu'un mariage soit valide.
Effets du mariage
Conséquences juridiques du mariage sur les relations entre époux et entre chaque époux et les tiers.
Le mariage: Formation et conditions
1. Conditions de fond du mariage
Les conditions de fond du mariage se rapportent principalement à la capacité des futurs époux de contracter mariage. En France, cela inclut : la capacité matrimoniale (être majeur ou avoir une dispense pour les mineurs), le consentement libre et éclairé (absence de vice du consentement tel que la violence ou l'erreur), l'absence de lien de parenté prohibé et le fait de ne pas être déjà marié (monogamie).
2. Conditions de forme du mariage
Les conditions de forme concernent le respect des règles de procédure lors de la célébration du mariage. Cela inclut notamment la publication des bans pour annoncer publiquement le mariage, la célébration par un officier d'état civil et en présence obligatoire des témoins. Le mariage doit aussi être célébré publiquement.
3. Sanctions en cas de non-respect des conditions
En cas de non-respect des conditions de fond ou de forme, le mariage est susceptible d'être annulé. L'annulation peut être relative (demande de l'époux victime du vice) ou absolue (intérêt public). Les effets de l'annulation remontent à la date du mariage, le mariage est considéré comme n'ayant jamais existé, bien que des effets protecteurs (pour les enfants ou le conjoint de bonne foi) puissent être accordés.
Effets du mariage
1. Effets extra-patrimoniaux
Les effets extra-patrimoniaux concernent principalement le statut et les devoirs des conjoints. Les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance. Le mariage confère également des droits civils, par exemple en matière de nationalité et de nom.
2. Effets patrimoniaux
Les effets patrimoniaux du mariage ont trait aux relations économiques entre les conjoints. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux, dont la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens et la communauté universelle, chacun déterminant la gestion et le partage des biens. Le mariage influe également sur la succession et la capacité des époux à contracter des dettes.
A retenir :
Le droit de la famille, et en particulier le mariage, impose de strictes conditions de fond et de forme pour garantir sa validité. Sa non-conformité peut entraîner l'annulation, annulant ainsi les effets juridiques produits. Une fois formé, le mariage produit des effets extra-patrimoniaux, notamment les devoirs entre époux, et des effets patrimoniaux touchant aux régimes de biens et à la gestion des ressources et responsabilités financières des époux.
