Droit de la consommation : Concepts de base

1. Définition :

• C'est un droit spécifique conçu pour protéger le consommateur face aux professionnels, en rééquilibrant les relations souvent inégales.

2. Objectif :

• Augmenter les obligations des professionnels pour garantir des droits supplémentaires aux consommateurs.
• Ce droit repose sur des sanctions pour assurer son efficacité.

Sanctions en droit de la consommation

Types de sanctions :

• Sanctions répressives : Pénales (ex. amendes, emprisonnement).
• Loi Hamon (17 mars 2017) : Renforce les sanctions avec des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 3 000 € (personne physique) et 15 000 € (personne morale).
• Sanctions possibles : Interdiction d'exercer, fermeture de l’établissement, etc.

Acteurs du droit de la consommation

• Professionnel :
• Personne (physique ou morale) qui agit pour des fins professionnelles dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Consommateur
• Personne physique agissant pour des fins non-professionnelles (ex. familial, personnel).
• Exclut les contrats liés à l’activité professionnelle.
• Non-professionnel :
• Personne morale n’ayant pas de but professionnel, peut aussi bénéficier des protections du droit de la consommation.

Champ d'application du droit de la consommation

• Protège le consommateur et le non-professionnel avant, pendant et après le contrat.
• Cette protection s’étend à toutes les phases d’un contrat de consommation.

Chapitre 1 : Protection du Consommateur avant le Contrat

A. Obligation Générale d'Information

Le professionnel doit fournir au consommateur :

• Caractéristiques du produit/service : Détails sur le contenu, fonctionnement, risques, conditions d’utilisation.
• Prix : Affiché TTC, avec distinctions entre acomptes et arrhes.
• Date d’exécution du contrat : Mention du délai de livraison ou d’exécution.
• Identité et garanties : Coordonnées et informations sur les garanties (vices cachés, conformité).

Sanctions en cas de manquement

• Amende administrative : 3000€ (physique), 15000€ (morale).
• Sanctions pénales : Délit de tromperie (2 ans prison, 300 000€ d’amende).
• Sanctions civiles : Nullité du contrat, dommages-intérêts pour vice de consentement.

B. Publicité

Publicité Trompeuse

• Définition : Publicité qui induit en erreur ou crée une confusion (ex. : présentation fausse).
• Sanctions : 300 000€ d’amende ou 2 ans prison. Possibilité de nullité du contrat et dommages-intérêts pour le consommateur.

Publicité Comparative

• Conditions de licéité : Comparaison objective, vérifiable, sans tromperie ni dénigrement.
• Sanctions : Jusqu’à 300 000€ d’amende, 2 ans prison. Affichage du jugement dans le magasin possible (loi Hamon)

C. Le prix et son affichage

1. Affichage du Prix

• Prix TTC : Le prix affiché doit inclure toutes taxes et indiquer si des frais supplémentaires (comme les frais de livraison) s'appliquent.
• Code-barres : Le prix scanné doit correspondre à celui affiché en rayon. Sinon, le responsable peut être sanctionné.
• Mode d'affichage : Les prix doivent être visibles à proximité des produits, même pour les produits en vitrine ou en vrac (ex. : étiquette avec prix au poids).

2. Erreurs d’Étiquetage

• Principe : Si une erreur d'étiquetage est avérée, le vendeur peut demander la nullité du contrat pour vice de consentement (erreur, dol, ou violence).
• Prestations de services : Les prix doivent être affichés clairement et accessibles au public, parfois via un catalogue.

3. Sanctions

• Administratives : Amendes pour non-respect de l'affichage.
• Pénales : 300 000€ d’amende pour publicité trompeuse, 1500€ (ou 3000€ en récidive) pour infractions à l’affichage.
• Civiles : Dommages intérêts possibles pour les consommateurs.

D. Le prix relatif aux soldes

1. Définition des soldes

• Les soldes visent à écouler les stocks (Code de commerce, article L310-3-1).
• Accompagnés de publicité, ils permettent la revente à perte, contrairement aux promotions.

2. Différence entre soldes et promotions

• Soldes : Revente à perte autorisée, concerne un écoulement de stock.
• Promotions : Pas de revente à perte, souvent limitées en articles et sans intention de liquider un stock.

3. Jurisprudence (exemples)

• Cassation criminelle, 23 janvier 2001 : Bons d'achat différés non considérés comme des soldes.
• Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 1999 : Remise de 20% sur quelques articles pendant 2 jours, jugée comme promotion.
• Cassation criminelle, 13 janvier 2004 : Remises importantes sur 30% des articles considérées comme soldes illicites.

4. Périodes des soldes

• Soldes d'hiver et d'été : Depuis la loi Pacte de 2019, chaque période dure 4 semaines (contre 6 auparavant).

5. Conditions sur les marchandises soldées

• Disponibles à la vente depuis 1 mois minimum.
• Prix d'achat payé depuis 1 mois.
• Lieu de stockage : Peut être le magasin ou un dépôt proche, sans nouvelle fabrication pour les soldes.

6. Prix soldés et publicité

• Prix soldés : La réduction doit être réelle, sans manipulation des prix précédents.
• Publicité : Indiquer les dates et les produits concernés, amende de 1500 € en cas de non-respect.

A noter : La revente à perte est autorisée en période de soldes, mais pas en dehors.

Chapitre 2 : La protection du consommateur au moment du contrat

Section 1. Délai de réflexion et de rétractation

1. Délai de réflexion (crédit immobilier)

• But : Permettre à l’emprunteur de comparer les offres de crédit.
• Durée : 10 jours à compter de la réception de l’offre, sans possibilité d’acceptation anticipée.
• Acceptation : Par écrit, cachet de la poste faisant foi ; une non-conformité peut entraîner une amende de 300 000 € et la perte d’intérêts pour le prêteur.

2. Délai de rétractation (contrats à distance et hors établissement)

• Durée : 14 jours à partir de la conclusion du contrat (services) ou de la réception (biens).
• Exercice : Le consommateur peut se rétracter sans justification, via un formulaire ou une déclaration écrite.
• Prolongation : Jusqu’à 12 mois si les informations précontractuelles ne sont pas fournies.

3. Paiement durant le délai de rétractation

• Contrats hors établissement : Aucun paiement avant 7 jours, sauf pour certains contrats (ex. abonnements à domicile).
• Exécution anticipée : Possible sur demande expresse du consommateur ; s’il se rétracte ensuite, il devra payer pour les services déjà fournis.

4. Conséquences de la rétractation

• Retour des biens : À renvoyer sous 14 jours ; si usage excessif, indemnité possible.
• Remboursement : Par le professionnel sous 14 jours, frais de livraison remboursés sauf pour options express.

5. Absence de rétractation en foires et salons

• Info obligatoire : Le professionnel doit indiquer clairement qu’aucun délai de rétractation n’est applicable, sous peine de sanctions.

Section 2. L'interdiction de certaines pratiques

1. Refus de vente (article L121-11)

• Interdit sauf motif légitime (ex. produit indisponible, demande anormale, raisons de sécurité).
• Sanctions : Amende de 1500 €, exécution forcée du contrat, dommages-intérêts.

2. Pratiques déloyales (article L121-1)

• Comprend les pratiques trompeuses (ex. fausses indications) et pratiques agressives (pressions répétées).
• Sanctions :
• Trompeuses : 2 ans de prison et 300 000 € d’amende.
• Agressives : Idem, plus nullité du contrat.

3. Tromperie et falsification

• Tromperie : Détournement des caractéristiques d’un produit.
• Falsification : Modification illicite (ex. dans les denrées alimentaires).
• Sanctions : Jusqu'à 5 ans de prison et 600 000 € d’amende (aggravé si danger pour la santé ou en bande organisée).

4. Abus de faiblesse (article L121-8)

• Exploite la vulnérabilité d’une personne pour la forcer à contracter.
• Sanctions : 375 000 € d’amende, 3 ans de prison, nullité du contrat, dommages-intérêts.

5. Vente forcée (article L121-12)

• Interdiction de réclamer un paiement ou de demander le retour d'un bien non commandé.
• Sanctions : 300 000 € d’amende (personne physique), 1 500 000 € (personne morale), nullité du contrat.

Chapitre 3 : Protection du Consommateur lors de l'exécution du Contrat

1. Garanties de protection pour le consommateur

• Garantie de conformité :
• Vendeur doit livrer un bien conforme au contrat (Art. L217-4 du Code de la Consommation).
• Défauts de conformité présumés présents s’ils apparaissent dans les 2 ans suivant l’achat (6 mois pour des biens d'occasion).
• Options en cas de défaut : réparation, remplacement, résiliation du contrat ou réduction du prix.
• Garantie contre les vices cachés (Art. 1641 du Code civil) :
• Couvre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage prévu.
• Conditions : vice empêchant l’usage normal, non apparent, antérieur à l’achat, action dans les 2 ans suivant la découverte.
• Actions possibles : résiliation (action rédhibitoire) ou réduction du prix (action estimatoire).
• Garantie commerciale (optionnelle) :
• Complète les garanties légales pour offrir, par exemple, un remboursement ou une réparation supplémentaires.
• Obligations de formalisation : contrat écrit, informations claires (prix, durée, modalités, etc.).

2. Clauses abusives

• Définition : clauses déséquilibrant les droits et obligations entre consommateur et professionnel.
• Types de clauses :
• Liste noire : automatiquement non-écrites, sans possibilité de justification du professionnel.
• Liste grise : le professionnel peut prouver que la clause n'est pas abusive pour la maintenir dans le contrat.

3. Service après-vente (SAV)

• Contrat écrit précisant le coût éventuel des services comme l’installation ou la mise en service.
• Non-respect des formalités entraîne des amendes (jusqu'à 15 000€ pour une personne morale).

Ces points couvrent les droits principaux du consommateur et les obligations des vendeurs en matière de garanties.