Partielo | Droit de la concurrence

Afin de protéger le marché, sont prohibées les pratiques qui ont pour objet ou pour effet d ’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

Le but est de permettre à tous de pouvoir pratiquer du commerce sans que les règles en soient faussées ou le marché verrouillé.

Définition

Les ententes illicites :

il y a entente illicite lorsque plusieurs entreprises s’associent à travers une décision, un accord ou toute autre pratique concertée ayant pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché

Abus de position dominante :

L’abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le droit de la concurrence. Elle consiste à utiliser sa position dominante pour entraver le jeu de la concurrence, en recourant à des pratiques abusives comme le refus de vente, les conditions de vente discriminatoires, le dumping... L’abus de position dominante a pour objet ou pour effet de nuire au libre jeu de la concurrence. Elle peut viser par exemple à éliminer un concurrent ou à empêcher l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché.

On regroupe les ententes en deux types : Entente illicite verticale ou horizontale

Les ententes horizontales: les acteurs économiques qui s’entendent sont du même niveau. Exemple : deux distributeurs qui commercialisent le même type de produits.

Les ententes verticales: les acteurs économiques qui s’entendent appartiennent à un niveau différent. Exemple : une entente entre un fournisseur et un distributeur.

Les entreprises sont obligée de s’entendre, en conséquence l’entente est licite si :

Elle contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique.

Elle bénéficie aux consommateurs.

Elle ne restreint pas la liberté des entreprises participant à l’accord. Elle ne fausse pas la concurrence.

Sanctions applicables à la position dominante :

La sanction principale de l’abus de position dominante est l’amende.

Un concurrent qui s’estime lésée par l’abus de position dominante peut poursuivre l’entreprise en responsabilité devant les juridictions civiles, dans le cadre d’une action pour concurrence déloyale.