1. Concepts clés

• Effet normatif : Capacité d’une norme de pénétrer l’ordre juridique d’un État membre.
• Effet direct : Capacité d’une norme à produire des droits ou obligations pour les particuliers sans acte intermédiaire de l'État.

⚠ L’effet direct implique que la norme soit claire, précise, et inconditionnelle.

2. Deux piliers de l'effet normatif

Autonomie : Densité juridique suffisante de la norme pour produire des effets sans complément.

Applicabilité directe (immédiateté) : La norme produit des effets sans nécessiter de mesure nationale de réception.

3. Droit primaire vs. droit dérivé

Droit primaire (traités) :

◦ Nécessite ratification et réception nationale.

◦ Pas d'effet direct sans mesure interne (principe classique du droit international).

Droit dérivé (règlements, directives) :

◦ Règlements : Applicables directement (art. 288 §2 TFUE).

◦ Directives : Nécessitent une transposition mais peuvent produire un effet direct vertical si les conditions sont remplies.

4. Définition de l'effet direct

Une norme est d’effet direct si elle est auto-exécutoire (self-executing).

L’effet direct est une question de degré, dépendant de :

• Clarté et précision de la norme
• Degré de contrainte imposé à l’État
• Capacité pour un particulier à s’en prévaloir devant un juge

5.Quartes clés de lecture

a) Pouvoir de l'Etat membre

Plus la norme est contraignante, plus l’État est lié → effet direct possible.

Double séquence :

1. Directive impose une obligation à l’État
2. Mise en œuvre nationale qui affecte les particuliers

b)Droit du particulier

Droit subjectif : confère un droit individuel au particulier.

Droit objectif : obligation de l’État invocable devant le juge national.

c)Office du juge

Invocabilité = le juge doit faire primer le droit de l’UE.

4 formes :

• Interprétation conforme
• Exclusion (écarter une règle nationale)
• Substitution (remplacer une règle nationale)
• Réparation (dommages causés par violation du droit de l’UE)

d)Gradation des effets

• Effet direct vertical : Particulier contre l’État → possible pour les directives.
• Effet direct horizontal : Particulier contre particulier → non applicable aux directives.

6)La primauté du droit primaire

a) Arrêt CJCE, Costa c.ENEL, 15 juillet 1964

Contexte : Conflit entre une loi italienne postérieure (nationalisation de l’électricité) et le traité CEE, dans un pays à tradition dualiste (le traité n’existe juridiquement que via une loi nationale de transposition).

Pour les juridictions italiennes : rapport entre deux lois nationales, la loi postérieure prime.

La CJCE écarte cette lecture dualiste et affirme une primauté absolue du droit communautaire, quelle que soit la norme nationale (y compris constitutionnelle).

❝ Issu d’une source autonome, le droit né du traité ne peut, en raison de sa nature spécifique, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire ❞.

Le passage clé : « quel qu’il soit » → consacre la primauté même sur la Constitution.

Le raisonnement de la CJCE dépasse le débat national et propose une lecture constitutionnelle du droit communautaire, sans s’attarder sur les spécificités internes des États membres.

Sens du principe (dans la vision de la CJCE) :

• Il est une exigence existentielle de l’ordre juridique communautaire.
• Les États ont renoncé à opposer des dispositions nationales ultérieures.

7) La primauté du droit dérivé

a)Affaire Van Gaal

• Question : Un règlement européen prévaut-il sur une loi nationale postérieure ?
• Réponse de la CJCE : Oui → confirmation de la jurisprudence Costa c. ENEL.

b)Tensions avec les juridictions nationales

• Cour constitutionnelle italienne (CCI) (1964–1978) :
• Évolution vers l’acceptation de la constitutionnalité du droit communautaire, mais à certaines conditions :
• Le droit communautaire ne peut primer que s’il respecte les droits fondamentaux.
• Monopole du contrôle de constitutionnalité reconnu à la CCI.
• Elle refuse que d’autres juridictions écartent une loi nationale pour non-conformité au droit communautaire.

c)Position de la CJUE

• Rejet de la thèse italienne : la Cour refuse de subordonner la primauté à une validation constitutionnelle nationale.
• Affirme la primauté jurisprudentielle, y compris du droit dérivé.
• Arrêt Zemental : chaque juge national est un organe de l’État membre, mandaté pour garantir les droits des particuliers via le droit communautaire.
• Les particuliers peuvent invoquer directement le droit de l’Union contre une norme nationale contraire, même postérieure.

II/ Le fondement fragile mais affirmé de la primauté

Silence des traités : Aucun article des traités ne formule explicitement le principe de primauté.

Le principe est jurisprudentiel (créé par la Cour).

Le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe (2004) l’avait intégré, mais il a échoué.

Le traité de Lisbonne (2007) ne reprend pas cette formulation dans le texte principal :

• Il renvoie à la déclaration n°17 annexée, qui rappelle l’existence du principe tel qu’interprété par la CJUE.

Une primauté absolue mais contestée

La CJUE développe une doctrine maximaliste de la primauté (droit primaire et dérivé).

Cette conception n’est pas toujours acceptée par les cours constitutionnelles nationales :

• Tensions avec l’Italie, l’Allemagne (arrêts Solange, Maastricht), la Pologne, etc.

La primauté est le fondement de l’efficacité du droit de l’Union… mais son application reste politique et juridictionnelle, soumise à des rapports de force entre ordres juridiques.