L'origine de l'État suscite des débats entre :
L'État apparaît avec le développement de la Raison, caractérisant la pensée moderne qui privilégie la raison comme fondement de l'action humaine.
Le pouvoir devient moderne lorsque exercé par des individus compétents, évinçant les légitimités traditionnelles au profit de la rationalité.
L'État assure :
Il exerce des compétences régaliennes telles que :
L'État joue également un rôle majeur dans l'éducation, bien que certains secteurs voient une régulation étatique de plus en plus nécessaire.
Au cours du XXe siècle, l'État élargit son rôle en devenant un "providence" impliqué dans la solidarité et le soutien social.
Il instaure et met en place :
Les autres entités publiques relevant de l'État sont définies par des normes étatiques.
En résumé, l'action de l'État englobe :
La garantie de l'État de droit renforce la légitimité de son pouvoir.
Le concept de souveraineté, élaboré par Jean Bodin, comprend deux composantes :
Aparté : Les États fédérés ne sont pas considérés comme de véritables États, car ils sont assujettis à un super État (l'État fédéral).
Depuis la Révolution de 1789, la France distingue deux formes de souveraineté :
La Constitution française de 1958 combine les deux notions.
La souveraineté du peuple peut être limitée en pratique, car c'est souvent l'exécutif plutôt que le peuple qui exerce le pouvoir législatif.
La distinction entre souveraineté nationale et populaire peut sembler stérile, car les deux conduisent à l'attribution du pouvoir aux gouvernants.
L'État s'autolimite en se soumettant à l'État de droit, respectant les normes qu'il a lui-même établies.
Les juges, bien qu'appartenant au service public national, peuvent garantir le respect du droit par l'État.
L'autolimitation inclut également la soumission au droit international et l'appartenance à l'Union Européenne.
L'État de droit repose sur l'autolimitation de l'État pour se conformer au droit interne.
Cependant, cette autolimitation ne remet pas en cause la souveraineté, mais souligne la fragilité intrinsèque de l'État de droit.
Les États se soumettent volontairement au droit international, ce qui ne constitue pas une véritable atteinte à leur souveraineté.
La responsabilité pénale internationale des États, notamment par la Cour Pénale Internationale, est une nouveauté.
L'adhésion à l'Union Européenne est volontaire, et les États membres consentent à mettre en commun certaines compétences.
Les critiques sur la perte de souveraineté liée à l'Union sont souvent des jugements de valeur, et il est toujours possible pour un État membre de se retirer (FREXIIIITTT).
Le droit naturel, préexistant à l'État, est considéré par certains comme supérieur au droit positif.
Les droits de l'homme, fondés sur le droit naturel, transcendent les différences culturelles.
Cependant, la confusion entre droit et morale pose des problèmes, et la garantie du droit naturel est difficile.
Cependant, son application sélective, intéressée et parfois hypocrite soulève des questions sur sa légitimité, malgré la prétendue justification humanitaire.
La Constitution française interdit de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement. Cette limitation symbolique soulève des questions sur la possibilité de priver le peuple souverain de la modification constitutionnelle.
La souveraineté des États doit être confrontée à leur réalité interne, marquée parfois par le chaos, comme illustré par le gouvernement afghan face aux Talibans.
Sur le plan international, les relations politiques sont caractérisées par des rapports de force, où de nombreuses influences et contraintes s'exercent sur les États.
Ces contraintes incluent :
Les États se voient ainsi confrontés à des limites réelles à leur souveraineté, tant dans leurs actions matérielles que dans l'élaboration de leur droit.
Le concept de souveraineté, bien que réaffirmé, semble perdre de sa substance dans un contexte de globalisation.
Ce qui remet en question la de l'État :
Certains évoquent un possible déclin de la souveraineté, suscitant des réactions nationalistes.
La souveraineté pourrait être un concept relatif, variant selon la capacité des gouvernements à prendre des décisions et à les imposer.
La nécessité d'adapter le droit constitutionnel à cette évolution présente des similitudes avec l'émergence du concept de gouvernance, reconnaissant l'action collective comme déterminante dans la société.
Les frontières, souvent naturelles, délimitent le territoire, tandis que le domaine de l'État comprend les parcelles dont il est propriétaire, classées en domaine public ou privé.
En démocratie, la population, source de l'ordre juridique, participe à l'acceptation ou au rejet des constitutions.
Au-delà de la soumission juridique, des éléments extra juridiques comme la langue, la religion, et l'histoire commune contribuent à former une nation.
Cette notion culturelle repose sur un "vouloir-vivre ensemble" ou une "mentalité". Les États peuvent exister sans nation ou vice versa, générant des conflits de frontières et d'identités.
En résumé, l'État émerge véritablement lorsque ses frontières démontrent son monopole de la violence légitime, les limites économiques d'un marché capitaliste, et sa capacité à instaurer un ordre juridique souverain.
L'État unitaire se caractérise par :
Malgré la centralisation politique, l'État unitaire peut adopter une centralisation ou une "décentration" administrative, se manifestant par la déconcentration et la décentralisation.
La décentralisation :
La décentralisation, initiée en France dans les années 1980, a été consolidée par les lois MAPTAM de 2014 et NOTRE de 2015, entraînant une redistribution territoriale du pouvoir.
Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales est effectué par les préfets, assurant l'unité de l'État. Ce contrôle est a posteriori, avec la possibilité d'un recours juridictionnel spécifique appelé "déféré préfectoral".
Bien que déconcentration et décentralisation s'opposent sur le plan juridique, leur pratique conduit à une redistribution du pouvoir territorial, créant un pouvoir local et des solidarités locales.
Les décisions nécessitent l'unanimité, et chaque État conserve le droit de se retirer. Cependant, elle est devenue désuète, souvent utilisée temporairement.
Elle a :
Les principes du fédéralisme :
Les fédérations (États-Unis, Allemagne, etc.) permettent l'unité tout en respectant les spécificités locales. Cependant, une fédération peut éclater, bien que l'interdiction de sécession soit dissuasive.
L'Union Européenne combine des éléments de confédération et de fédération.
Les États membres sont liés par des traités, mais il n'y a pas de constitution formelle. Les transferts de compétences, la monnaie commune, et d'autres aspects limitent la souveraineté nationale.
L'UE semble unique, visant l'harmonisation plutôt que la diversité. L'Union pourrait ne pas correspondre strictement aux modèles confédéraux ou fédéraux traditionnels.
La constitution :
La constitution encadre et légitime le pouvoir, contribuant à l'unité nationale. Elle institue des symboles nationaux et joue un rôle majeur dans la naissance et l'institutionnalisation d'une nation.
En France, le Bloc de Constitutionnalité inclut :
Les juges constitutionnels créent des règles jurisprudentielles, parfois en dehors de textes écrits, influençant la législation. Cela peut soulever des questions sur la séparation des pouvoirs, mais cette activité est acceptée dans le contexte de l'interprétation des textes.
Les coutumes constitutionnelles peuvent se développer par des pratiques répétées dans le temps, mais leur valeur juridique dépend de la reconnaissance par le pouvoir constituant. Si la constitution ne les mentionne pas, elles restent infraconstitutionnelles et ne peuvent enfreindre les règles constitutionnelles.
Les règles constitutionnelles nécessitent plus que leur simple rédaction pour être effectives.
Une constitution doit pouvoir être révisée en raison de l'usure du temps et des évolutions politiques.
Les constitutions peuvent être souples (modifiables par simple loi) ou rigides (procédure spécifique).
Au non de la stabilité constitutionnelle cela nécessite des procédures de révision spécifiques pour éviter des modifications fréquentes.
La fréquence des révisions constitutionnelles en France (plus de vingt depuis 1958), soulève des préoccupations.
La construction européenne a contribué à cette multiplication, remettant en question la sacralité de la Constitution. La désacralisation, illustrée par des projets controversés comme la constitutionnalisation de l'état d'urgence, compromet la stabilité et le prestige du texte constitutionnel.
La multiplication des révisions constitutionnelles expose le texte à des risques préjudiciables, compromettant la cohérence et l'homogénéité du texte juridique.
Bien que la Constitution ait initialement intégré des principes divers, les révisions répétées soulèvent des inquiétudes quant à la qualité du texte.
Certains estiment que ces modifications fréquentes démontrent l'inadaptation du texte à la vie politique contemporaine, suggérant la nécessité d'une VIème République.
En 2007-2008, la question de la révision constitutionnelle s'est posée pour aligner le texte sur la pratique présidentielle de Nicolas Sarkozy.
Malgré l'annonce d'une réforme visant à clarifier les rôles, la révision de 2008 n'a pas modifié le texte, maintenant l'ambiguïté entre les pouvoirs présidentiels et gouvernementaux. Cette situation soulève des questions cruciales sur la nature du régime parlementaire et l'équilibre des pouvoirs.
Le dernier projet de révision constitutionnelle, lancé en 2018 par le président Macron, a été retardé par divers événements, illustrant les périodes où la pratique politique contournait les mécanismes constitutionnels.
Les droits, libertés et mécanismes constitutionnels ont été partiellement neutralisés pendant les différents états d'urgence, soulevant des questions sur la flexibilité de la Constitution face aux situations d'urgence.
La constitution prévaut comme la norme suprême dans la hiérarchie des normes juridiques.
Le contrôle de constitutionnalité évite l'entrée en vigueur de normes non conformes à la constitution.
La souveraineté protège la volonté originelle du peuple contre les aspirations ponctuelles des majorités parlementaires.
Elle assure la continuité politique et la cohérence de l'ordre juridique.
Le contrôle par voie d'action ce produit avant l'entrée en vigueur, tandis que le contrôle par voie d'exception, intervient pendant un litige
Le contrôle par voie d'action se fait devant une autorité centrale, alors que le contrôle par voie d'exception implique un ensemble de juge dans les litiges.
L'effet du contrôle par voie d'action et dit "erga omnes"
Tandis que l'effet du contrôle par voie d'action se limite aux parties du litige
Les systèmes de contrôle peuvent être mixtes.
En Espagne, contrôle a priori et a posteriori, confié au tribunal constitutionnel.
En France, coexistence de deux modes de contrôle depuis 2010, avec extension continue et abrogation des lois inconstitutionnelles entrées en vigueur.
L'origine de l'État suscite des débats entre :
L'État apparaît avec le développement de la Raison, caractérisant la pensée moderne qui privilégie la raison comme fondement de l'action humaine.
Le pouvoir devient moderne lorsque exercé par des individus compétents, évinçant les légitimités traditionnelles au profit de la rationalité.
L'État assure :
Il exerce des compétences régaliennes telles que :
L'État joue également un rôle majeur dans l'éducation, bien que certains secteurs voient une régulation étatique de plus en plus nécessaire.
Au cours du XXe siècle, l'État élargit son rôle en devenant un "providence" impliqué dans la solidarité et le soutien social.
Il instaure et met en place :
Les autres entités publiques relevant de l'État sont définies par des normes étatiques.
En résumé, l'action de l'État englobe :
La garantie de l'État de droit renforce la légitimité de son pouvoir.
Le concept de souveraineté, élaboré par Jean Bodin, comprend deux composantes :
Aparté : Les États fédérés ne sont pas considérés comme de véritables États, car ils sont assujettis à un super État (l'État fédéral).
Depuis la Révolution de 1789, la France distingue deux formes de souveraineté :
La Constitution française de 1958 combine les deux notions.
La souveraineté du peuple peut être limitée en pratique, car c'est souvent l'exécutif plutôt que le peuple qui exerce le pouvoir législatif.
La distinction entre souveraineté nationale et populaire peut sembler stérile, car les deux conduisent à l'attribution du pouvoir aux gouvernants.
L'État s'autolimite en se soumettant à l'État de droit, respectant les normes qu'il a lui-même établies.
Les juges, bien qu'appartenant au service public national, peuvent garantir le respect du droit par l'État.
L'autolimitation inclut également la soumission au droit international et l'appartenance à l'Union Européenne.
L'État de droit repose sur l'autolimitation de l'État pour se conformer au droit interne.
Cependant, cette autolimitation ne remet pas en cause la souveraineté, mais souligne la fragilité intrinsèque de l'État de droit.
Les États se soumettent volontairement au droit international, ce qui ne constitue pas une véritable atteinte à leur souveraineté.
La responsabilité pénale internationale des États, notamment par la Cour Pénale Internationale, est une nouveauté.
L'adhésion à l'Union Européenne est volontaire, et les États membres consentent à mettre en commun certaines compétences.
Les critiques sur la perte de souveraineté liée à l'Union sont souvent des jugements de valeur, et il est toujours possible pour un État membre de se retirer (FREXIIIITTT).
Le droit naturel, préexistant à l'État, est considéré par certains comme supérieur au droit positif.
Les droits de l'homme, fondés sur le droit naturel, transcendent les différences culturelles.
Cependant, la confusion entre droit et morale pose des problèmes, et la garantie du droit naturel est difficile.
Cependant, son application sélective, intéressée et parfois hypocrite soulève des questions sur sa légitimité, malgré la prétendue justification humanitaire.
La Constitution française interdit de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement. Cette limitation symbolique soulève des questions sur la possibilité de priver le peuple souverain de la modification constitutionnelle.
La souveraineté des États doit être confrontée à leur réalité interne, marquée parfois par le chaos, comme illustré par le gouvernement afghan face aux Talibans.
Sur le plan international, les relations politiques sont caractérisées par des rapports de force, où de nombreuses influences et contraintes s'exercent sur les États.
Ces contraintes incluent :
Les États se voient ainsi confrontés à des limites réelles à leur souveraineté, tant dans leurs actions matérielles que dans l'élaboration de leur droit.
Le concept de souveraineté, bien que réaffirmé, semble perdre de sa substance dans un contexte de globalisation.
Ce qui remet en question la de l'État :
Certains évoquent un possible déclin de la souveraineté, suscitant des réactions nationalistes.
La souveraineté pourrait être un concept relatif, variant selon la capacité des gouvernements à prendre des décisions et à les imposer.
La nécessité d'adapter le droit constitutionnel à cette évolution présente des similitudes avec l'émergence du concept de gouvernance, reconnaissant l'action collective comme déterminante dans la société.
Les frontières, souvent naturelles, délimitent le territoire, tandis que le domaine de l'État comprend les parcelles dont il est propriétaire, classées en domaine public ou privé.
En démocratie, la population, source de l'ordre juridique, participe à l'acceptation ou au rejet des constitutions.
Au-delà de la soumission juridique, des éléments extra juridiques comme la langue, la religion, et l'histoire commune contribuent à former une nation.
Cette notion culturelle repose sur un "vouloir-vivre ensemble" ou une "mentalité". Les États peuvent exister sans nation ou vice versa, générant des conflits de frontières et d'identités.
En résumé, l'État émerge véritablement lorsque ses frontières démontrent son monopole de la violence légitime, les limites économiques d'un marché capitaliste, et sa capacité à instaurer un ordre juridique souverain.
L'État unitaire se caractérise par :
Malgré la centralisation politique, l'État unitaire peut adopter une centralisation ou une "décentration" administrative, se manifestant par la déconcentration et la décentralisation.
La décentralisation :
La décentralisation, initiée en France dans les années 1980, a été consolidée par les lois MAPTAM de 2014 et NOTRE de 2015, entraînant une redistribution territoriale du pouvoir.
Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales est effectué par les préfets, assurant l'unité de l'État. Ce contrôle est a posteriori, avec la possibilité d'un recours juridictionnel spécifique appelé "déféré préfectoral".
Bien que déconcentration et décentralisation s'opposent sur le plan juridique, leur pratique conduit à une redistribution du pouvoir territorial, créant un pouvoir local et des solidarités locales.
Les décisions nécessitent l'unanimité, et chaque État conserve le droit de se retirer. Cependant, elle est devenue désuète, souvent utilisée temporairement.
Elle a :
Les principes du fédéralisme :
Les fédérations (États-Unis, Allemagne, etc.) permettent l'unité tout en respectant les spécificités locales. Cependant, une fédération peut éclater, bien que l'interdiction de sécession soit dissuasive.
L'Union Européenne combine des éléments de confédération et de fédération.
Les États membres sont liés par des traités, mais il n'y a pas de constitution formelle. Les transferts de compétences, la monnaie commune, et d'autres aspects limitent la souveraineté nationale.
L'UE semble unique, visant l'harmonisation plutôt que la diversité. L'Union pourrait ne pas correspondre strictement aux modèles confédéraux ou fédéraux traditionnels.
La constitution :
La constitution encadre et légitime le pouvoir, contribuant à l'unité nationale. Elle institue des symboles nationaux et joue un rôle majeur dans la naissance et l'institutionnalisation d'une nation.
En France, le Bloc de Constitutionnalité inclut :
Les juges constitutionnels créent des règles jurisprudentielles, parfois en dehors de textes écrits, influençant la législation. Cela peut soulever des questions sur la séparation des pouvoirs, mais cette activité est acceptée dans le contexte de l'interprétation des textes.
Les coutumes constitutionnelles peuvent se développer par des pratiques répétées dans le temps, mais leur valeur juridique dépend de la reconnaissance par le pouvoir constituant. Si la constitution ne les mentionne pas, elles restent infraconstitutionnelles et ne peuvent enfreindre les règles constitutionnelles.
Les règles constitutionnelles nécessitent plus que leur simple rédaction pour être effectives.
Une constitution doit pouvoir être révisée en raison de l'usure du temps et des évolutions politiques.
Les constitutions peuvent être souples (modifiables par simple loi) ou rigides (procédure spécifique).
Au non de la stabilité constitutionnelle cela nécessite des procédures de révision spécifiques pour éviter des modifications fréquentes.
La fréquence des révisions constitutionnelles en France (plus de vingt depuis 1958), soulève des préoccupations.
La construction européenne a contribué à cette multiplication, remettant en question la sacralité de la Constitution. La désacralisation, illustrée par des projets controversés comme la constitutionnalisation de l'état d'urgence, compromet la stabilité et le prestige du texte constitutionnel.
La multiplication des révisions constitutionnelles expose le texte à des risques préjudiciables, compromettant la cohérence et l'homogénéité du texte juridique.
Bien que la Constitution ait initialement intégré des principes divers, les révisions répétées soulèvent des inquiétudes quant à la qualité du texte.
Certains estiment que ces modifications fréquentes démontrent l'inadaptation du texte à la vie politique contemporaine, suggérant la nécessité d'une VIème République.
En 2007-2008, la question de la révision constitutionnelle s'est posée pour aligner le texte sur la pratique présidentielle de Nicolas Sarkozy.
Malgré l'annonce d'une réforme visant à clarifier les rôles, la révision de 2008 n'a pas modifié le texte, maintenant l'ambiguïté entre les pouvoirs présidentiels et gouvernementaux. Cette situation soulève des questions cruciales sur la nature du régime parlementaire et l'équilibre des pouvoirs.
Le dernier projet de révision constitutionnelle, lancé en 2018 par le président Macron, a été retardé par divers événements, illustrant les périodes où la pratique politique contournait les mécanismes constitutionnels.
Les droits, libertés et mécanismes constitutionnels ont été partiellement neutralisés pendant les différents états d'urgence, soulevant des questions sur la flexibilité de la Constitution face aux situations d'urgence.
La constitution prévaut comme la norme suprême dans la hiérarchie des normes juridiques.
Le contrôle de constitutionnalité évite l'entrée en vigueur de normes non conformes à la constitution.
La souveraineté protège la volonté originelle du peuple contre les aspirations ponctuelles des majorités parlementaires.
Elle assure la continuité politique et la cohérence de l'ordre juridique.
Le contrôle par voie d'action ce produit avant l'entrée en vigueur, tandis que le contrôle par voie d'exception, intervient pendant un litige
Le contrôle par voie d'action se fait devant une autorité centrale, alors que le contrôle par voie d'exception implique un ensemble de juge dans les litiges.
L'effet du contrôle par voie d'action et dit "erga omnes"
Tandis que l'effet du contrôle par voie d'action se limite aux parties du litige
Les systèmes de contrôle peuvent être mixtes.
En Espagne, contrôle a priori et a posteriori, confié au tribunal constitutionnel.
En France, coexistence de deux modes de contrôle depuis 2010, avec extension continue et abrogation des lois inconstitutionnelles entrées en vigueur.
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