L'État est une personne morale.
La personne morale est en opposition aux personnes physiques.
a personne morale sert a donner une capacité juridique a des groupes d'individus. => C'est une fiction juridique
Personalité juridique de l'Etat
Differents elements de l'Etat grace a la personnalite juridique
- L'Etat se distingue du gouvernement ou des agents de l'Etat. Il est le seul a posseder le pouvoir.
- Possede un patrimoine => avoir des biens, d'etre proprietaire
- De conclure des contrats
- agir en justice
- Permet d'assurer la continuite de l'Etat
Remarque
- PJ est une notion recente qui a ete empreinte au droit civil.
- Etat n'est pas la seule personne moral qui existe.
LA SOUVERAINETE DE L'ETAT
La souveraineté dans l'ordre international:
- a son indépendance vis à vis des autres États
- Tous les Etats sont souverains
- Tous les Etats sont egaux et donc tous independants
- Sa seul limite c'est lui meme (choisi d'integrer une OI ou non)
Dans l'ordre interne :
- Puissance suprême de commandement.
- Formule au 16eme siecle par JEAN BODIN => Etat detient le pouvoir de commander
- Ne connait aucun autre pouvoir au dessus de lui .
- La souverainete est ABSOLUE (soumis a aucune limitation), PERPETUELLE (ne s'arrete jamais), INDIVISIBLE (s'applique de maniere identique sur tout le territoire.)
- Fixe lui meme ses propres competences
- Dispose du monopole de l'ediction des regles de droit.
- Le droit de police => monopole de la contrainte armée, de la force,... => L'usage legitime de la violence physique
- Le droit de rendre la justice
- Le droit de definir sa monnaie
Définition
Regles supra-constitutionnel
Qui s'applique a tous les Etats
Remise en cause de la souverainte de l'Etat
-conclure des traité pour limiter sa souveraineté
