Définition
Droit commercial
Ensemble des règles juridiques qui s'appliquent aux relations commerciales et aux commerçants.
Commerçant
Personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Acte de commerce
Acte juridique réalisé par un commerçant liés à l'activité commerciale. Peut être par nature, par forme ou par accessoire.
Droit des sociétés
Branche du droit qui régit les règles de création, de fonctionnement et de dissolution des sociétés.
Les sources du droit commercial
Le droit commercial est notamment régi par le Code de commerce, les lois et règlements, ainsi que par la jurisprudence et les usages commerciaux. Ces sources permettent de structurer les activités commerciales avec un cadre légal défini. Le droit commercial repose également sur les principes de liberté du commerce, de la concurrence et de la protection des acteurs économiques.
Le statut de commerçant
Le statut de commerçant confère certains droits et obligations. Les commerçants doivent s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils sont soumis à des obligations comptables et fiscales, comme la tenue d'une comptabilité régulière et la déclaration de TVA. Le régime du bail commercial, ainsi que les lois sur les baux commerciaux, s'appliquent également aux commerçants.
Les actes de commerce
Divers actes sont considérés comme commerciaux, notamment les actes d'achat pour revente, opérations de banque et de change, ainsi que certaines opérations de transport. Les actes de commerce peuvent être par nature (achat pour revente), par la forme (comme les lettres de change), ou par accessoire (actes effectués par un commerçant dans l'exercice de son commerce).
Le droit des sociétés
Le droit des sociétés régit la formation, la gestion et la dissolution des sociétés. Cela couvre des structures telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés anonymes (SA), et les sociétés par actions simplifiées (SAS). Chaque entité possède une personnalité juridique distincte, permettant de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
Création et fonctionnement des sociétés
La création d'une société nécessite des formalités telles que la rédaction des statuts, la constitution du capital, et l'immatriculation au RCS. Le fonctionnement repose sur des organes de direction et de contrôle comme l'assemblée générale et le conseil d'administration. Les règles de fonctionnement varient selon le type de société et ses statuts.
Dissolution et liquidation des sociétés
La dissolution peut être volontaire ou judiciaire et conduit à la cessation d'activité de la société. La liquidation s'en suit, impliquant le règlement des dettes et la répartition éventuelle de l'actif entre les associés. Elle est effectuée par un liquidateur choisi par les associés ou nommé par le tribunal.
A retenir :
Le droit commercial et le droit des sociétés forment un cadre essentiel pour le fonctionnement des activités économiques. Le droit commercial encadre les transactions et les relations commerciales, tandis que le droit des sociétés régule les structurations juridiques des entreprises. Comprendre ces mécanismes est crucial pour assurer une bonne gestion et pérennité des activités commerciales et entrepreneuriales.
