Chapitre 1

Histoire du droit :

A l'Antiquité :

Faible dvlp des domaines commercial. Peu d'échange à cet époque.

Litiges jugé par un professionnel -> Juge consulaire

Au Moyen-Âge :

Emergence du droit commercial. Les échanges se multiplient.

Emergence du droit des marchands.

Naissance de règles.

Ex : Banques.

Elaboration du droit commercial : 1807

Idée d'états-nations.

Ordonnance 1673 " Code Savary " -> Réglemente commerce terrestre.

Ordonnance 1681 -> Réglemente commerce maritime.

Sous Louis XIV, il y a donc une volonté de contrôler les activités commerciales et les commerçants.

Décret Allarbe 17 Mars 1791 -> Principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

Sous Napoléon, naissance Code de Commerce mise en application le 1er Janv.1808.

Jusqu'en 2000 -> Compilation de textes.

Après 1807 :

Naissance de nbrx codes.

Sources internationales :

Dans l'UE il y a :

• Traités internationaux
• Accords internationaux

Litiges traités par des tribunaux nationaux / arbitrage international / Cour de justice de l'UE

Les usages ( coutume droit civil ) place importante = Incoterms

Il y a des sources législatives et réglementaires ( décrets + arrêts ) + la jurisprudence.

Article L121-1 du Code de commerce

Article L210-1 du Code de commerce

Article L110-1 du Code de commerce

Conditions pour ê commerçant :

• Activité indépendante
• But lucratif
• Le W ne doit pas occuper une trop grosse place

Catégories activités commerciales :

• Fourniture de biens ( bien meuble Art 110-1 )
• Fourniture de service

Loi 15 Juin 2010 : Mineur émancipé peut ê commerçant ( saisir juge tutelle )

3 catégories de majeurs incapables

-Les majeures en tutelle : 0 capacité juridique

-Les majeurs en curatelle : minimum de liberté

-Les majeurs sous sauvegarde de justice : temporaire

L'Etat va :

-      Contrôler l’organisation de la profession commerciale

-      Protéger certaine activité (du commerce)

-      Soumettre a la profession commerciale un contrôle afin d’exclure des personnes ou encore de soumettre un accès a la profession commerciale

On peut les distinguer en 3 grandes distinctions

-      Les incompatibilités : éviter les conflits d'intérêt

-      Les interdictions : Les interdictions résultant d’une condamnation pénale, les interdictions résultant d’une condamnation fiscale, les interdictions résultant dans la faillite personnel 

-      Les autorisations : Commerçants étrangers

S’il s’agit d’un individu ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, en vertu du principe de liberté d’établissement, il peut en toute liberté exercer une activité commerciale en France.

S’il s’agit d’un individu qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, celui-ci devra être titulaire d’un titre de séjour lui donnant autorisation à exercer sa profession commerciale en France. 

Si l’étranger souhaite exercer une activité commerciale en France sans y vivre, il doit au préalable faire une déclaration au préfet du département duquel il envisage d’exercer son activité. 

Article L110-2 du Code de commerce -> types de sociétés ( société de personne, SRL, SA )