Conclu entre :
- 2 prsn civiles => acte civil (droit civil)
- 2 commerçants => acte commercial (droit commercial)
- 1 civil / 1 commerçant => acte mixte (régime spécifique), code civil et code commerce
Régime juridique applicable au commerçant
A. LES ACTES
Règles entre commerçants
Cas de dette :
-(Présumée) la solidarité passive :
- Prévue par le code civile
- Solidarité entre débiteurs donc obligation à la dette, le paiement fait par l’un d’eux les libère envers le créancier.
ou responsabilité conjointe :
Pluralité de débiteurs et de créanciers donc partage à parts égales l’obligation entre eux
La preuve :
Preuve obligations commerciales : par tout moyen car non formaliste sauf si autre disposition par la loi, cette liberté de la preuve = que pour les commerçants
Force de la comptabilité tenue régulièrement peut être admise pour faire preuve pour faits de commerces.
Cas extinction des obligations commerciales :
Définition
Extinction des OC
parties concernées remplissent ou annulent les obligations commerciales qui les lient
- Paiement : respecter échéances sans délais de grâce + anatocisme
Anatocisme
pratique financière : capitaliser les intérêts d'un prêt ou d'une dette non payée <=> ajouter ces intérêts au capital initial pour les faire également produire des intérêts.
- Prescription : délai de 5 ans + identité des délais de prescription civile et commerciale
Régimes actes mixtes
Le commerçant :
- Règles de droit commercial
- Applique les règles civiles au non commerçant
Le civil :
- Option entre règles civiles et commerciales
- Option de juridiction : Le commerçant peut être assigné au choix du demandeur civil devant un tribunal civil ou un tribunal de commerce
{!} Si le défendeur est non-com alors on l'assigne au trib civ.
Réglement des litiges commerciaux :
JUDICIAIRE (litige co)
1. La procédure de conciliation (amiable) ; nominer un conciliateur, aide l'entreprise à trouver un accord avec ses créanciers,2. La compétence des tribunaux de commerce
ARBITRAL (litige co)
1. La clause compromissoire* 2. Le compromis d’arbitrage : parties décident de soumettre un litige déjà existant à un tribunal arbitral
ALTERNATIFS (conflits)
1. La conciliation
2. La médiation
3. La transaction
Définition
Clause compromissoire
Principe d'arbitrage par un tiers compétant engagé individuellement. (EX. CAS TD)
"la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle" Nulle dans les actes conclus avec des consommateurs ou des particuliers, valide qu'entre commerçants.
Clauses attributives de compétence
Interdites dans les actes mixtes
Compétences matérielles des trib. de commerce <=> compétences d'attribution
Ils traitent les litiges liés :
- Accords entre commerçants, établissements de crédit, sociétés de financement ou entre eux-mêmes ;
- Sociétés commerciales ;
- Découlent d'opérations commerciales entre toutes personnes.
Territorialement compétent :
Tribunal du lieu où demeure le défendeur :
- Domicile (résidence principale)
- Siège social ou succursale (secondaire, société mère, fille)
OU au choix :
- Tribunal du lieu de livraison ou d’exécution
- Tribunal du lieu du fait dommageable
