I)Notions et histoires du droit des personnes
A)notions de personnes /personnalités juridique/capacité juridique
être humains =personnes =sujet de droit
oppose personne = choses= objet de droit
personne morale et physique =différence
morale=entité abstraite
physique= de chair
1) def de la personne
-c'est un sujet de droit ,dotée de la personnalité juridique=aptitude d'être titulaire de droit et soumis a des obligation, acquérir un droit=vote=propriétaire=, obligation de réparer =responsabilités personne juridique et entités abstraite =perso morale , groupe de perso ou de biens (sociétés , fondat°, collective local)
-1 perso=droit subjectif=attaché la personne = droit intime(personnalités),article 9 , les personne sont opposés aux choses
2)def de la personnalité juridique /3)def de la capacités juridique
titulaire de droit =on peut ne pas pvr les exercer=vulnérabilités =incapacité juridique(jouissance=inaptitude de jouir d'un droit =pas générale mais spéciale,exercice=inaptitude à exercer un droit dont on est titulaire)
->ex-mineur droit exercer qd on est majeur et pas avant, altérat° des facultés =majeur vulnérable, limite de nos droit .
aptitude exercer ses droit =capacités juridique
B)Histoire du droit des personnes
1)en 1804 une matière peu abordée par le code civil
-bonaparte =code civil en fr, droit lié aux personnes très peu a l'époque(507 article sur 1200),
2)un intérêt plus marqué du législateur à partir des années 70
- fin X, 1968 droit des personnes vulnérable 1970 article 9 droit de respect p sa vie privée p chacun
3)un droit moderne fondé sur les principes d'égalités , de libertés et de contractualisat°
-droit moderne dans les années 2000 =égalités , libertés , contractualist°
loi bioéthique 29 juillet 1994= accord aux perso physique des droit subjectif(art 16=droit a la dignités et aux respect de l'être l'humain dès le commencement,art 16-1= droit aux respect du corps humain, art 16-3 =droit a l'intégrités du corps humain)
10 aout 2004 autre loi sur l'espéce humaine , 7 juillet 2011et 2 aout 2021( accés aux femmes et aux perso homosexuel p les enfants )=p consacrer des droit aux personnes
2010=loi sur le mariagep ts, avancer énorme ajd(holland) ,GPA(la gest°p autrui "mère porteuse") possible a l'étranger ,année 70 égalités père et mère sur l'autorités parentale ref de la transmition par tradition=égalités des couple hétéro et homo=pacs ajd
fav les contrat entre des concubin(e)s en contractualisant des contrats acceptés ajd, divorce accord des deux parties
II)sources du droit des personnes
A)sources internes
1-loi:rôles important, principale source , droit des personnes (différentes partie dans le code civil-livre 1 "les personnes")
2-jurisprudence:décision pris par les juges =interpréter la loi (g et personnelle),=intérêt de l'enfant ou créateur ( créer des principes de droit ) ou face au silence de la loi =trouver une solut°
3-constitutionnelles: supérieur aux lois =préambule de la constitution de la V rép,1946 sur l'encadrement des personnes , conseil =libertés de se marier , regroupement familiale, conformités à la constitution p le pacs.
QPC (question prioritaire de constitutionnalité)=mécanisme, contester la constitution de la loi,en faisant appel
B)sources internationales
1)source euro
-conseil de l'europe=convent° euro des droit de l'H=droit consacré a la famille (art 12-mariage et fondat°d'une famille, droit fondamental lié à la perso,art 2 a la vie, et art 8 droit aux respect du droit privé et familiale, droit aux domicile et correspondance droit aux procès équitable article 6,traite sup internationale art 55 sup à la loi et pratique(juge constate qu'une disposition est relevé à un procès , il fait prévaloir le traité(contrôle de conventionnalité),invocable lors d'un litige , si au niveau fr on obtient pas satisfaction on peut saisir une autre CEDH(cour euro des droit de l'homme).
cour euro des droit de l'H=1992 cour de cassation condamne sur le chgmt de sexe p les perso transgenres , lien de la gestation sur autrui condamnation de la france le 16 juin 2014
UE=appréhende les pero,règlement euro=loi euro applicable en fr , texte juridique mais différents car il veut harmoniser les texte des Etats , le législateur doit adopter une loi qui va transposer le contenu
2)source international
CIDE(conv inter des droits de l'enfant) =traité qui reconnaît des droit important à l'enfant (art 6=droit inhérent à la vie ,art 7=consécration°du droit p chacun de connaître ses parents et d'être élevé par eux ,droit d'être entendue dans n'importe quel affaire , droit de libertés de penser et de s'affirmer .Ces Cours ont reconnue l'application direct de la CIDE devant les juges fr . +en + de source internationale et euro=droit français
III)catégorisation du droit des personnes
A)distinction des perso/choses
summa divisio=droit romain=division/ catégorie la plus élevée ,droit fr reconnaît de catégorie
personne apte aux droit
embryon/robots=perso ou choses
B)distinction des deux catégories de personnes
perso physique=perso juridique ,droit subjectif =être humain tel qu'il est considéré par le droit,accès à la personnalité juridique, titulaire de droit subjectif( droit de nationalités , prénom,nom de famille,domicile, filiation,respect de la vie privé)
perso morale=mvt de perso ,de biens titulaire sous certaine condit°
( ex :Etat, collectivités, fondation, sociétés de perso, assos loi 1901, syndicat. ) siége social =domicile, sociétés =nationalité(oréal)
C)l'exclusion des catégorie des personnes(statut de choses)
? encore ajd de faire accéder ces deux catégories au niveau de personne
animal: -pas de personnalités jurdique=chose,objet de droit= pas soumis à des obligation(non responsable pénalement
-MA=animaux jugé pdt des procès droit aux avocats et mm jugmt que les êtres humain , droit canonique(église catho), esclaves =choses vivantes et non des perso )1804=catégorie des choses , qualifiés selon les cas de meubles par nature, soit de meubles par destinat°,"être vivant doué de sensibilités"16 juillet 2015
-régime des biens corporels,choses particulière avec une protection spécifique ( code pénal=521-1 réprimé pénalement des crimes/actes de cruautés sur les animaux , parfois dans des cas spéciaux peut être assimilés à des personnes par destinat° aux services de l'humain(chien d'aveugle)
-> ex:23 mars 1999 chien d'aveugle jugé c prothèse vivante suite à un accident , ;élément du corp humain et indemnisant°de l'humain p accident corporel ou p la mort de l'animal.
robots: -personnalités juridique peut être dans quelque années,mais a l'heure actuel ils n'en possèdent pas
-système de collecte ,analyse,interprète, donne des info c des IA ou des algorithmes,questionnement sur l'autonomie se pose , surpassement des êtres humains avec les robots?
-> (ex: robots sofia =personnalités électronique =pas de personnalités juridique )
-avancés de la science ex du bébé provette 1968 modif du génome(transhumanisme)-législateur fixe des limitat° aux évolut° bioéthique (1914), respect du corps humain , règles envers les PMA ( assistance médicale à la procréat° p ts) ......
-nombreuses règles médicales inscrites dans le code de la santé publique (?éthique), clonage interdit
-droit prospectifs=
21/09/2023
Partie 1 : la détermination des personnes
titre 1 : l’existence des personnes physique
perso juri d’un être humain=commence /naissance et finit/ mort
frontière de la vie humaine =encore flou
chap 1 : le début de la perso juridique
section 1 : le principe : la naissance
I) l’acquisition de la perso juridique par la naissance
A) condition nécessaire a l’acquisition d la perso juridique
-perso juri de la mère
-lien entre la mère et l’enfant « pars vicreum matris » , l’enfant se trouve ds les entrailles de sa mère
-décret Schoelcher 27/04/1948= esclavage condamné – texte en fr – mort civil= mort en vue de la loi vis a vis de la société , naissance acquis p cette perso juri
B) condition insuffisantes a l’acquisition de la perso juridique
1) deux condition cumulatives : né vivant et né viable
-l’enfant doit être né vivant et viable p acquérir la perso juri =condition cumulatives qui vont se déduire de certains texte du code civil
ex : art 318 CC → aucun action reçu qd a la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable , art 725 CC → pose des condition qui dispose p succède il faut existé a l’instant de l’ouverture de la succession ou ayant déjà était conçu naître viable , art 906 alinéa 3 donation ou testament → n’ont pas d’effet juri si l’enfant né pas viable , aptitude a vivre .
-Distingue deux type de viabilités : in uteros ( embryon puis fœtus = aptitude a poursuivre son processus de dév a l’intérieur de sa mère )et ex uteros (aptitude a vivre hors du corps de sa mere )
la viabilités retenue en droit est l’ex uteros
-Circulaire du ministre de la santé de 1993= formule des conseils aux médecins ou il fallait reconnaître la viabilités sur un enfant qui né après 22 semaines de règles p les mères ou a ceux ayant atteint le poids de 500 g → ds l’un de ses deux cas un enfant peut naître en dehors du corps de sa mère
-Formalités moment de la naissance → produit des effets juri législateur
-impose art 55 du CC , la naissance doit être déclaré a l’état civil ds les 5 jour après l’accouchement
-l’enfant va se voir attribuer un ou plusieurs prénom et nom de familles qui sera inscrit sur le livret de famille , l’enfant qui acquière cette perso juri a la capacités de succéder mais si il meurt quelque temps après la naissance nn
-un enfant peut être né et viable mais meurt avt de faire la démarche a l’état civil → prévu au sein de l’art 79-1 du CC que l’officier de l’état civil dresse un acte de naissance et puis un acte de décès , peut l’établir seulement si on lui produit un certif médicale c quoi l’enfant acquis cette perso juri
2) cas de l’absence d’une des deux condition (enfants sans vie ou nn viable)
si il y aune seul condition on va se trouver ds plusieurs situation :
→ mort né il n’acquière pas la perso juri
→ mort né ou né mais pas viable = art 79-1 prévoit une alternative ‘’ acte d’enfant sans vie ‘’ avec des conséquence juri plus restreinte = ne constate l’acquisition de cette perso juri donc pas de filiation juri avec ses parents
→ limites : va permettre au parents de donne a cet enfants de donne un prénom qui sera inscrit ds le livret de famille , et pourront offrir des obsèques p l’enfant sans vie , ils pourront obtenir certains droit c les congés ou la prime de naissance
- si un fœtus né ne possède aucune des deux conditions → il faut au moins une des deux conditions p délivrer un acte , la cour de cassation a refuse cette circulaire→ ajout des conditions de loi le 06 juillet 2008, art 79-1 → l’établissement d’un acte d’enfant sans vie , ni au poids du foetus , ni a la durée de la grossesse
- ts fœtus né sans vie pouvait être inscrit sur les registre de l’état civil , décret ont été pris par le parlementaire le 20 août 2008 = subordonnes cet acte d’enfant sans vie a la délivrance d’un certif médicale → accouchement spontanés ou assisté en revanche sont exclus les certif d’intervention précoce de grosses(ivg) ou les accouchement précoce
II) la responsabilités liée a une naissance
A) la naissance d’un enfant nn désiré
-la naissance ne sera pas regarder c un préjudice mm en cas d’échec d’une IVG
-loi du 4 mars 2002 loi codifie ds un autre code CASF , art l -114-5 «nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance
-enfant né d’un viol = peut agir en réparation du préjudice des circonstances de sa conception vs son père qui a commis une faute en étant auteur du viol
-le préjudice moral , l’enfant va souffrir psychologiquement de sa conception
B) la naissance d’un enfant avec un handicap
-résulte d’une faute commise avt la naissance de l’enfant, directement cause le handicap alors l’auteur de cette faute , il engagera sa responsabilités civil , et corporel cause a l’enfant
-art l 114-5 → prévoit que la personne né avec un handicape du a une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicape ou la aggravé ou n’a pas permis de prendre des mesures susceptible de l’atténué
-la cas de la faute qui résulte d’un manque d’info sur le handicape du fœtus , le cas du tiers n’a pas permis de détecter le handicap et donc la mère n’a pas eu la possibilités d’intérrompre sa grosses
-le juge judiciaire a reconnue l’action en responsabilités des parents et de l’enfant envers le médecin alors que le juge adm refuse la réparation p l’enfant parce que selon lui son handicape fait partie de lui mais il admet que le préjudice des parents soit indemnisé → le préjudice de l’enfant c’est qu’il soit né d’un handicape
-4 mars 2002= loi = elle dispose la réparation du préjudice de l’enfant et de ces parents relevé de la solidarité nationale → préjudice de réparation et préjudice matériel des parents
-préjudice moral des parents réparé par la responsabilités civil donc du médecin qui a commis la faute
-faute commise après la naissance de l’enfant = médecin a commis une faute p avoir fait naître un enfant en état de mort apparente → réanimation prolongé , mais cette tentative va provoque des graves troubles physique et mentaux p l’enfant =jurisprudence qui en prend la charge
-2 juin 2009 =tribunal de Nice = admis une faute du médecin , les médecins avait procéder a une réanimation de l’enfant de + de 20 min était une obstination déraisonnable , les médecins savaient que l’enfant aurait des séquelles cérébrale
-appel devant de la cours de Marseille a reformer le jugement le 12/ 03/ 2015→ pas d’accord avec le tribunal de Nice =pas d’obstination déraisonnable des médecins
-réanimation avaient durer – de 20 min , les médecins avait respecter les règles de l’art ds ce domaine et donc le médecin n’a pas commis de faute
section 2 : l’exception : la conception
A) la nature juri de l’embryon : une chose
-1er terme utilisé =être vivant début de dév , jusqu’à la 8 1ere semaines ds le ventre de sa mère , fécondation doit avoir lieux , ovule nn fécondes divisé et dév par la parthénogenèse si l’ovule nn féconde a la capacités intrinsèque de se dév en un être humain
-procréation artf = enfants né par autre choses qu’un rapport , 1er au RU 1978 → bb éprouvette
embryon personnes ou chose = les loi biotique n’ont pas encore tranchés , la loi appréhende l’embryon c une chose
-Mais l’embryon humain est spécial = choses devient une personne a la naissance vivant et viable
embryon chose = légalisé l’IVG , avt l’embryon était sacraliser , considérés c un meurtre
Simone Veil du 22/01/1975→ art 16 loi qui assure la primauté de la personne , interdit tte atteinte a la dignités de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie
juridiquement
- 2 caté d’être humains =
→ les personnes ont une perso juri =primautés accordés a ces personnes → être humains qui sont pas encore né pas qualifiable des personnes mais doivent être respecter
-naissance d’un enfant vivant et viable permet l’accès au rang d’être humain
jurisprudence= a bien montré la nature de choses du fœtus (res=choses)
-interprétation stricte de la loi pénal = refuse de reconnaître coupables une personnes qui cause la mort d’un fœtus mm viable ou proche de l’être ,pas de qualification du mot du fœtus car fœtus = choses donc pas d’homicide commis
ex : fœtus né vivant et qui décède juste après l’accouchement a cause de la faute d’un tiers ds ce cas il peut y avoir homicide car il avait acquis la perso juri a la naissance , pas d’homicide possible sur un fœtus , pas de sanction pénal applicable mais sanction civil oui , responsabilités civil
CEDH= sollicités p vérif la loi fr ,? qui se posé est ce qu’il s’agit de savoir si la jurisprudence fr qui conditionne la responsabilités pénal d’un tiers a la naissance d’un fœtus vivnat viole le droit a la vie protégé par l’art 2 de la conv EDH → CEDH rapport ds un arrêt du 8 juillet 2004 , elle ne sanctionnes pas la cours de cassation p sa jurisprudence parce que elle ne sanctionne pas la fr = les états ont une marge d’appréciation sur le pts de départ du droit a la vie
-27 juillet 1994= conseil constit rend une décision → art 16 CC apprécié , le législateur a estimer que le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ,n’était pas applicable a l’embryon in vitro vs celui du ventre de la mère car 20 ans après le conseil a adopter une autre décision 1 août 2013= reconnue la dignités humaine a l’embryon in vitro mais pas le respect des le commencement de sa vie
-l’embryon est une choses humaine, choses spécial
B) l’embryon : une personne en devenir
-l’embryon peut être traites c une personnes en recourant a une fiction juri
-il existe un célèbre adage romain qu’on nomme par ces deux 1er termes: l’enfant conçu = pros nato abetour conties commodis us abitur = « enfant conçu considère c né chaque fois qui il va de son intérêt»
-enfant nn ou pas encore né peut acquérir des droits des sa conception
ex : art 725 CC→ un enfant peut recueillir un succession ou recevoir un donation , mm si il a était simplement conçu a l’ouverture de la succession
art 906→ donation
-cours de cassation induit le principe g que l’enfant conçu peut être considéré c né si c’est ds son intérêt
-chambre civil 10 déc 1985, 14 déc 2017→ enfant conçu , il faut que cela satisfasse son intérêt ( être titulaire de droit avt sa naissance )mais aussi avec cette fiction on peut permettre a l’enfant d’obtenir réparation du préjudice subis pdt la grossesse de sa mère
-droit titulaire , le législateur a estimer que l’enfant a naître peut par ex contracté une assurance sur la vie au profit de l’enfant a naître (code des assurance l 132-8= il va vise les enfants né ou a naître , il peut donc avoir des droit mais en revanche on ne peut pas mettre a la charge de l’enfant des obligations )
-cette fiction ne va fonctionner que si l’enfant né vivant et viable
-le législateur va faire un présumer , art 311-1 ‘’ l’enfant est conçu ds la la période qui va du 300eme jour au 180eme jour incluse avt la naissance → acquérir des droit avt sa naissance
il reste une chose , ou personne par anticipation
-hormis cette fiction l’embryon est une choses /conseil constit
-embryon = in vitro ( pas de respect de la vie )/ in utero
-loi réglemente IVG 14eme semaine vs IMG
-interruption précoce de la grossesse av 14 éme semaine = pas de justification a apporter
loi donne primautés a la femme d’avorter , tte femme qui pratique une IVG après ce délai elles seront sanctionner
-l-2222 du code de la santés → interruption médicale de la grossesse fait a tte période , 2 condition : → poursuite de la grossesse met en péril la vie de la mère
→ existe une forte probabilités que l’enfant a naître soit atteint d’une affection particulière ,gravites reconnue c incurable au moment du diagnostic (code de la santés publique CSP l-2213-1)
→ interruption partielle de la grossesse entre IMG et IVG , grossesse multiple , sélection des embryon a enlève p permettre a d’autres de se dév
- il faut un motif médicale p réduire cette interruption partielle , elle est faite p réduire les risque p la santé de la mère ou des autres embryon , d’un délai sur la 14 ème semaine de grossesse
-régime juri qui s’applique a l’in vitro
-entre 1994 a adj = - en – protégés , AMP (code de la santé publique , art l-2141-1 ) désigne l’ensemble des pratique clinique et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes , des tissu germinaux et des embryons, le transferts d’embryons et l’insémination artif
deux manière de procrée :→ manière endogène ( un seul utiliser ds le couple), → manière exogène(tiers donneur )
-soit par insémination artif par intra-utérine ou soit en dehors ds des éprouvettes fécondation in vitro puis ensuite transmettre les embryon (f ivette)
on ne peut pas faire de clonage cela est interdit :
-art 16-4 alinéa 2 : distingue le clonage reproductif→ sanction de l’art 14 -2 crime vs l’espèce humaine→ copier l’être humain
-du clonage thérapeutique art 511-18-11 → délit → produire des cellules et des tissus humain génétiquement identique a l’individu chez qui ont prélèves la cellules d’origine p traites la maladie de l’individu
-embryon chimérique et transgénique→ loi du 7 juillet 2011 → interdit la création
-transgénique = embryon dont on a partiellement modifier le génome en y intégrant plusieurs séquences ADN d’origine humaine ou animal → modifie le patri génétique de l’embryon
chimérique= pas de mélange cellule d’origines humaine ou animal sans mélanges le matériel numérique p créer des élevages d’animaux qui auraient des organes humains p les greffer sur les êtres humains
-franchir les limites entre les H et l’animal
-chercheurs profites du flou juri en créant des embryons chimérique en ajoutant des cellules humaines ds un embryon animal
-loi biotique ,le 02 août 2021 affirme que la modif d’un embryon humain adjonction de cellules provenant d’autres espèces =interdit mais inversement cela n’est pas interdit
-art 16-4= condition on en peut pas modif la descendance de la personne → patri génétique , principe de libertés avec des garanties , elle a pris des dispositions p les couples de femmes ou femmes célib , elle peuvent avoir des enfants avec cette technique , dispo jusqu’à son 43 éme anniv p les F et p les H jusqu’à son 60 éme anniv , et ils peuvent congelé le spermes des H sur motif médicales
-art 342-10 CC = le donneur a l’interdiction d’établir un lien avec l’enfant , don anonyme ,
2021 le législateur a garder le principe d’anonymat du don au moment de la conception a une condition art 16-8-1 CC principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle a l’accès de la personnes majeur né d’une AMP (assistance médicale a la procréation) avec tiers donneurs , sur sa demande a des donnes nn identifiante ou a l’identité du tiers donneur ds les conditions prévues au chap 3 ….
-autres interdiction procréation « pos mortem »art l2141-2 du CSP décès de la mort d’un du membre du couple fait obstacles au transfert ou a l’insémination
-destruction des embryon in vitro , possible que les embryon soit détruit avec le consentement des bénéficiaire → si plus de consentement = peut conserve les embryons + de 5 ans
-6 août 2013 = recherche de l’embryon autorise sous différentes conditions , art l2151-5 code de la santé publique = 4 conditions → autorisé par la biomédecines
→ pertinence établie
→ s’inscrire ds une finalités médicales
→ recherche des embryon
→ protection de l’embryon
-on ne peut créer des embryon seulement p la recherche , issue de PMA qui ne sont plus inclues ds un projet parentales et ensuite ils devront absolument pas être transféré ds une personne , ils sont voues a la destruction
28/09/2023
chap 2 : la fin de la perso juri
mort civile/ biologique :
-art25 du CC = mesure qui s’applique au condamné
-mort civil= ouverture de la succession du défent attribuer direct aux enfants / dissolution du mariage du condamné → liberté de se marié p l’autre → mais le conjoint reste et passe a un statut de concubin → enfants né apres sa considere c illégitime / le condamné pert ts ces droit civil et po° → pouvait conclure des contrats a titre onéreux , achetr ou vendre des biens (mort aux yeux de la societe) = mort civil abolie en ‘54
section 1 : la certitude de la mort biologique
I) la def et les effets juri de la mort
-la mort est considere c un fait juri , cest un evenement volontaire ou nn qui va engendrer des consequences juri que la loi va encadre et cest consequence juri vont arriver independament de la volonté des personnes =ordre biologique, processus complexe > plusieurs fonctions vitales peuvent etre touché
- le droit estime que la mort d’un etre humain cest la mort de son cerveau
-mort cerebrale =coma depassé → fin irreversibles des fonctions cerebrales d’un etre humains , et celui ci va continué a avoir son coeur qui bats de maniere artificiel (mesure temporaire mis en place par les medecins), diagnostic les medecins doivent suivre une procedure p assurer de l’irreversibiltes de la mort cerebrales , la mort est constate seulement si 3 element sont constaté :
→ absence total de conscience ,
→ abolition des réflexes du tronc cérébrales
→ constaté une absence de ventilation spontané
il faut aussi deux encéphalogramme plat fait a 4 heure d’intervalle
-autre types végétatif chronique = consiste a une altération des emisphere cerebraux sans atteinte du tronc cérébrale , difficile de savoir si la personne est consciente ou si elle souffre , perturbation de l’encéphalogramme, si causé par autrui → indemnisation des dommages causé par le tiers fautifs , chambre crimi de la cour retient et estime la conception objet du dommages
→ 5 janvier 1974= indemnisation du dommage n’est pas fonction de la representation que ce fait la victime mais de sa constatation fait par le juge , autres chambre civil de la cours de cassation 22 fev 1995 =l’etat vegetatif d’une personne humaine n’excluant aucun chefs d’indemnisation , son prejudie doit etre repare ds ts ces elements , plus recement la chambre crimi a tentdance a glisser vers la version subjective du 5 octobre 2010 approuvant la decsions de la cour d’appel qui avait refuse la reparation du prejudice morale de la victime =« car la victime n’a pas pu de se rendre compte de ce qui lui arriver et sa souffrance morale »
-conséquence juri d’une personne qui décède =fin de la perso juri , ouverture de la succession de la personne (enfants ou conjoint), formalités a accomplir le décès doit être declare aupres de l’officier de l’état de la commune , art 78 du CC , cette déclaration doit être fait 24 h apres le constat du décès , l’officier autorise la fermeture du défunt après le certif médicale du décès p avertir le tiers qu’elle ne possède plus la perso juri,
-art 227 du CC = elle entraine la dissolution du mariage du defunt ,
-art 711 du CC la mort va cause la transmission des biens u heritiers ,
-art 895 du CC la perso de son vivant avait rediger son testament , la personne défeinte devient un cadavre donc une chose on ne peut le tuer car ce n’est une personne , possible de prelever ses organes (thérapeutique ou scientifique ) , il doit etre respecte
-art 16-1-1 = respect du corps humains ne cesse pas avec la mort , les reste des personnes decede y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu a crémation , doivent etre traités avec respects dignites et decence
- respect du choix du mode de sepulture = législateur /jurisprudence → slmt par cremation et inhumation et si la personne na pas choisis de preference alors une personne de sa famille aura cette decisions a faire
-6 janvier 2011= admis une sorte de droit de coproprietes de la famille p le defunt car condamné une mairie a indemniser le prejuridice cause par la famille car la tombe du degfunt ds un cimitieres avait disparut
-en abscence d e refus de consentement de son don d’organe = presomption simple → peut etre renverser lorsque le defunt de son vivant avait refuser , inscription de refus sur un registre nationale
-cadavre = avt d’etre inhumé ou cremation peut subir un prelevement , roles des proches reduit , avt 2016 les medecins avait tendence a consultes les proches p prelever leur organes , le medecin na plus a faire cette demande aux proches , presomption qui s’applique , si le medecin voit le formulaire sur le site alors il preleve automatiquement les organes sans demander au proches
- art 16-1-1= arrêt de la chambre civil 29 octobre 2014→ musé qui a fait une expo sur notre corps ouvert→ cadavre chinois conserve , découpés et diséqués ds des positions permettant d’étudier leurs corps = les juges avaient interdit cette expo en accord de l’art 16-1-1 en appel → confirmation mais aussi autres rasions p finalités commercial de l’expo qui contredits le respect du cadavres
→ recueillement de consentement des cadavres avnt leur utliser p l’expo
II) le cas de la mort causée par un tiers (suicide assisté)
- en droit fr on est libre de se suicidé, car libre de notre corps mais en revanche on ne peut pas demander de l’aide a qqlun de t’aider a mourir , sanction penale des tiers qui s’abstient de faire qqch en provoquant le deces d’une eprsonne,art 223-13 et art 223-6( n n assistance a perosnne en danger )
-pretty vs le RU du 2 avril 2002 la CEDH a refuse de reconnaître le suicide assister c un droit de l’H (ex : personne atteinte d’une maladie incurable a demander a son mari de son vivant soit autorisé a la tuer et la GB refuse l’assistance au suicide , la cour regarde la législation de GB p viol ou nn de l’H art 2 des droits de l’H (droit a la vie ) → liberté de légaliser l’euthanasie ou pas au etat membres de l’UE → mettre en place une procedure de verif de la volontes du defunt de mettre fin a ses jours (suisse =condisionné de la delivrance de sustance mortel sous ordonnance medical qui montre que le medeci s on expertiser la personne (psy totale) p comprendre les enjeux +les conséquenceq )
- Droit fr=22 avril 2005=loi leonetti= fav a la fin de vie → CSP , le medecin est autorisé a laisser mourir le patient en fin de vie → euthanasie passive , euthanasie active n’est pas autorisé le medecin ne peut donner des substance mortel p le faire mourir , le légis a essayer de trouver un equilibre entre le aptient qui veut rester en vue et l’autre patient qui veut mourir
1)arret des soins en cas d’obstination deraisonnable
-lié a se qu’on appele « l’archarnement thérapeutique » , medecin qui s’acharne a produit des soins aux patients , laisser les patients mourrir en arretant les soins p eviter cela
-1er cas du patient inconscient=légis a prevue qeu le medecin respecter une procedure collegiale ou plussieur medecins prennent une decisons , en pesant le pour et le contre sur le cas du patient et savoir ce qu’il voudrait , légis a prevue des mode de preuve (directive anticipé → le patient a pu rediger des directive de son vivant ou avt son coma
→ art l1111-11 « exprimes les conditions de la poursuite ou de l’arret des traitement medicaux → volontes de la personne »
→ loi ddu 2 fevrier 2016 qui renforce les directives anticipes avec du respect , avec 2 cas :→ urgence vitales pdt le tps necessaire a une evla complete de la situation ,→ lorsuqe les directives anticipe appraissent manifesteemtn innaproprié ou nn conforme a la situation medicale
-si pas de directive anticipe alors le medecin doit demande a un personne de confiance de manifesté p le malade sa volonté =temoignage de la personne de confiance
→ l1111-6 = désignation de la peros de confiance
si pas de perso de confiance alors avis des proches -si avis divergent le medecin prend une decision finale → peut etre contesté en justice
- decision d’arret ou condamnation de continuation prise / justice
- EX : affaire vincent lambert = placé ds un etat d’insconcience traumatique apres accident de la circu (trauma cranien grave ) 2008 → maintenu en vie /alimentat° artif , l’equipe medicale voyaient qu’il s’opposait au soins de toilette → procedure collegiale = equipe medi +femme mais pas les parents , 11/06/2014→ arret des traitements mais les parents pas d’accords → agissement en justice , affaire suivie jusqu’a la CE le 24/ 06/2014→ sollicite expertise medicale et 1er juges autorise les ùmédecins àarréter les traitement
-CE constate que arrêt des soins artif, le maintenir = obstination déraisonnalbe et que lésions du patien t= irréversible et éta de cnscience dégradée.
-Il n’avait pas rédiger de directives antcipées mais avait parler à ses prches du fait qu’il ne voiulait pas être maintenu
-parents saissient CEDH et suspende le 23/06/2023 rend arret lambert et autresvs fr 05/06/2015 confirme la solution du CE a aps violé art 2 DDH en arretant le traitement
-etats=marge d’appreciation sur la decision d’arret des traitement artif
-pas de decsions car chgt de medecins donc reprise au debut de la procedure , juillet 2019(11 an apres les faits ,) traitement definitivements arretes
-petites filles de 1 ans =accident causé des lesions neruologique grave , dependantes d’une ali artif , engagement de procedure collegiale p arreter la poursuites de l’enfants car decisions deraisonnable mais parents pas d’accord → juges de marseilles , expertise medicale et rend ordnnace le 08/02/2017 le poursuivre les soins
-CE confirme mintien des soins , constat de l’etat de conscience de l’enfant et ne s’avait pas si il y aurait une amelioration ds le futur → decision prematuré ,volontés des parents (avis importants )
-=ines 14 ans =etat vegetatif acause d’un arret cardio respiratoire en juin 2017 → medecin ont suivie la procedure collegiale sur l’arret des soins mais parents pas d’accords , recours en justice , decisons de l’etat le 5 janvier 2018 → validation de l’zrret des soins car le diagnostic neurologique catastrophique et irréparable
-2eme cas du patient conscient = decide lui m de l’arret de ses soins , l 1110-5-1 CS, l 1111-4 CS→ tte peronnes a le droit de refuser ou de ne pas recevori un traitement , uivie du malde reste cpdt assuré , medecin ntm accompagne son patient
2) administration des soins p soulager la souffrance
-soins palliatif
a) sedation profonde et continue en complement de l’arret des traitements
-art l 1110-5-2→ cree la loi du 2/ 02/ 2016 « a la demande du patients d’eviter ttes souffrances et den apas subir d’obstination deraissonable , une sedation profonde et cntinue provoquant une alteration de la conscience maintenue jusqu’au deces , associes analgesie et l’arret de l’ensembles des traitements de maitiens de vie faire en sorte que le aptient ne se reveilles pas avt sa mort »
-b) cas des soins palliatif indépendant
-patient conscient ou nn peut recevoir des soins p soulager sa souffrance mais il aarive que certains de ces soins palliatif peuvent tuer le patient car forte dose de morphines
-art l 1110-5-3= « tte personne a le droit de recevoir des traitement et soisn visant a soulager sa souffrance » → medecin informe le patient et la personne de confiance les consequences de soins palliatifs
section 2 : l’incertitude de la mort biologique
I) le cas de l’absence
A) la présomption d’absence
personne pas vu dp longtps , pas de cadavre , mais indice qui laisse possible la cas que la personne soit morte
- pas de certitude de mort / vivante → n’apparait plus a son domicile , ou demenagement
-1804= juge qu’il fallait envisager que l’absent puisse reapparaitre et donc favorisé la protection de la persoone , au detriment des tiers (heriteirs , conjoint, … )
- 28 fev 1972 =2 periode diff de prevue
B) la déclaration d’absence
-presumes que la persinns est tjr en vie , 2 condition a respecter , art 112 du CC = persones cessant d’apapraitre a son lieu de domicile / residences et dont on na plus eu de nvlles alors le juge peut declaee qu’il ya presmptions d’abscences (20 ans d’abscence → declaration d’absences )
-art 113 du CC « le juge peut designé un representant la personne presumé absente p gere les biens et les actions » , prevu p l’absence de conjoint , ou l’absent procuration p qqun qui le represente
-ds quel cas cela se termine qd cette personnes a disparu dp longtps , ou la reapparition , ou encore la preuve de sa mort
-art 118 = « le presumer absent reapparit ou donne de ses nvlles , il est sur sa demande mais fin et donc le juge prend des mesures
-art 112 du CC = si aucun fait ne sait produit alors le juge a rendu une presomption d’absence donc declaration d’absence a partir de 10 ans dp la presomption → tribunal judicaire a al requete de tte parties interessé ou du ministere public , la présomption de vie n’est plus alors cest une presomption de mort → inscrit sur les registre de deces = effet juri de la mort
-art 130 l’abesenc dont l’existence ets bien constaté recouvre ses biesn etre ce su’il aurait rellement etre durant son abscence ds l’eata ou il se trouvé sauf p la disslutions
II) le cas de la disparition
-fortes chances que la personness soit pas en vie et donc estimer mort
-art 88 a 92 du CC =si une personne disparaît ds des circonstance qui mette sa vie en danger lorsuqe que son corps n’apas ete retrouve on peut declare que la personne est morte → alinea 3
- tribunal judi peut etre saissi
-deces fixé au jour de sa disparition ou sinon si plus d’info date fixé autrement
-personne peut tjr revenir alors le procureur peut demande l’annulatin de declaration du deces =mm effet que la presomption d’absence
titre 2 : l’existence des personnes morales
personne morale =grpm de perosnne ou de biens
-loi du chapelier du 17 juin 1791 interdit tt grpm pro
- loi du 21 mars 1884 = proclame libertes syndicale ave le dev de l’industrie au 19 eme siecle
-perso juri donc patrimoine qui lkui est propre → distinguer de ses membres entant que personne = capacites juri donc peut agir en jjustice
-theorie aubry et rau au 19 eme siecle → une personne n’a qu’1 patri =principe de l’unicité du patri
-debiteur obligatoire =creancier vont pvr saissir les biens p se faire payer
-personne morale patri separer au personne physique , creancier peuvent saissir les biens de la peros morale
-perso physique peut separer son patri en deux et affecte une a son ativites perso et l’autre pro = 1 perso aura 2 patri
-EURL (entreprise , unie perso a responsabilites limité)
-légis choisit de mettre a une seul prson de pvr s’associer a une entreprise
-EIRL(entrepreneur individuel a responsabilites limié)> li de 2010 , affecte a son activites pro un patri separe de son patri perso sans p autant cree une perso morale
Chap 1 : le concept de personnes morale
- c une perso physique mais pas fait de chair et de sang , elle doit etre cree et dissoute
-morale= entite abstraite
section 1 : l’existence de la personne morale liés a la loi ?
I) les théorie de la fiction / de la réalité
-theorie fictions = elabore par un juriste allemand salviny , entites fictive et nn physique , creation de la loi , formule = gaston gese « 1830 je nai jamais dejeuner avec un personne morale », reponse de jean claude soyer « moi nn plus mais je l’ai svt vue payer l’addition »
- justifier l’existence de la perso morale il faut invoque d’autres rasions → patri d’affectation , proprietes collective , pas d’obligation de s’associer → co-proprietes de biens en commun
-theorie de la realites=grpm qui ont une realites constaté juri d’apres michout sur la realites technique 2 condi : → il faut qu’il existe un interet distint des interet individuel
→ etre en presence d’une organisation capable de degager une volonte collective qui puissent represente et defnedre cet interet doit defendre ces propres interet chaque perso )
-legis doit intervenir p confere la perso juri au grpm→ ils va acquerir la perso juri pas par la loi mais par interet propre
