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Droit civil des personnes chap 3,5

Il y a donc aucune hiérarchie entre la vie privée et la liberté d’expression et d’information. Les juges vont devoir décider au cas par cas de faire prévaloir le droit dont l’intérêt leurs sembles le plus légitimes. 

--> C'est ce que l'on appel un contrôle in concreto


En matière de liberté de la presse et du droit de l'information, il faut se demander si l'atteinte était légitime et proportionné. Si les deux conditions sont présentes, alors ces droits prévaut.

La jurisprudence admet deux circonstances ou l'atteinte à la vie privé ou/et au droit à l'image était légitime:

  • L'évènement d'actualité
  • Le débat d'intérêt général


--> Un évènement d’actualité c’est un évènement d’une importance particulière, une manifestation publique, affaire judiciaire. 

Exemple : le procès des viols de mazan


--> Un débat d'intérêt général a été définit par un Arrêt de la Cour de Cass du 1er mars 2017 qui dit qu’est un débat d’intérêt général toutes les questions qui touchent le public, dans une mesure telle qui ne peut que légitiment l’intéresser, qui éveil son intention ou qui le préoccupe sensiblement puisqu’il concerne la société. 

Exemple : 

L’homosexualité d’un candidat a été révélé et par son appartenance à un parti homophobe et contre le mariage pour tous, cela a été considérée comme légitime. 


En plus d’être légitime, l’information doit être proportionnée avec le but rechercher et donc le juge doit effectuer un contrôle de proportionnalité afin de déterminer si l’atteint en cause était strictement nécessaire à la bonne information du public quant à un débat d’actualité ou intérêt général. 


Exemple:

Meme si la divulgation de l'homosexualité du candidat fut légitime, la divulgation du nom de son compagnon ou de sa vie sexuel représentent une atteinte à la vie privé d'une personne. Alors même si elle est légitime, on va faire prévaloir le droit à la vie privée 


Arrêt du 7 mars 2006 de la Cour de cassation 


Dans un premier temps, il va être juger que le magazine n’a fait que relater un fait d’actualité d’intérêt général donc il avait un intérêt légitime.De plus la personne photographiée avait un lien direct avec la victime donc il n’était pas disproportionné de la photographié. Enfin l’enterrement était national et donc de nombreuses personnalités publiques étaient présentent, rendant la présence des journaliste légitime


Droit civil des personnes chap 3,5

Il y a donc aucune hiérarchie entre la vie privée et la liberté d’expression et d’information. Les juges vont devoir décider au cas par cas de faire prévaloir le droit dont l’intérêt leurs sembles le plus légitimes. 

--> C'est ce que l'on appel un contrôle in concreto


En matière de liberté de la presse et du droit de l'information, il faut se demander si l'atteinte était légitime et proportionné. Si les deux conditions sont présentes, alors ces droits prévaut.

La jurisprudence admet deux circonstances ou l'atteinte à la vie privé ou/et au droit à l'image était légitime:

  • L'évènement d'actualité
  • Le débat d'intérêt général


--> Un évènement d’actualité c’est un évènement d’une importance particulière, une manifestation publique, affaire judiciaire. 

Exemple : le procès des viols de mazan


--> Un débat d'intérêt général a été définit par un Arrêt de la Cour de Cass du 1er mars 2017 qui dit qu’est un débat d’intérêt général toutes les questions qui touchent le public, dans une mesure telle qui ne peut que légitiment l’intéresser, qui éveil son intention ou qui le préoccupe sensiblement puisqu’il concerne la société. 

Exemple : 

L’homosexualité d’un candidat a été révélé et par son appartenance à un parti homophobe et contre le mariage pour tous, cela a été considérée comme légitime. 


En plus d’être légitime, l’information doit être proportionnée avec le but rechercher et donc le juge doit effectuer un contrôle de proportionnalité afin de déterminer si l’atteint en cause était strictement nécessaire à la bonne information du public quant à un débat d’actualité ou intérêt général. 


Exemple:

Meme si la divulgation de l'homosexualité du candidat fut légitime, la divulgation du nom de son compagnon ou de sa vie sexuel représentent une atteinte à la vie privé d'une personne. Alors même si elle est légitime, on va faire prévaloir le droit à la vie privée 


Arrêt du 7 mars 2006 de la Cour de cassation 


Dans un premier temps, il va être juger que le magazine n’a fait que relater un fait d’actualité d’intérêt général donc il avait un intérêt légitime.De plus la personne photographiée avait un lien direct avec la victime donc il n’était pas disproportionné de la photographié. Enfin l’enterrement était national et donc de nombreuses personnalités publiques étaient présentent, rendant la présence des journaliste légitime

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