L’employé a donc dit que les preuves étaient illicites car elles avaient été obtenues par violation de son droit à la vie privé.
La CEDH a donc condamné l’employer car c’était le disque dur qui été nommé « donnés personnelles » et non pas les fichiers dans le disque dur.
a.Le droit à l’image des personnes
C’est le droit de toute personne d’interdire à un tiers la reproduction et ou la publication de son image.
Le droit à l’image est un droit automne et il implique que chacun a le droit de soustraire son droit à l’image à l’utilisation.
La CEDH a considéré que l’image de l’indv est l’un des attributs principaux de sa personnalités du fait qu’elle exprime son individualité. Le droit de la personne à la protection de son image constitue ainsi l’une des conditions essentielles à son épanouissement personnels.
Parfois on observe une commercialisation de l’image d’une personne et son image devient une image de marque. En droit la personne qui commercialise son image va se voir reconnaitre le monopole de cette image qui va prendre en compte un patrimoine puisque l’image va bénéficier d’une rémunération pécuniaire.
# les sanctions du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image
L’un des apports principaux de la loi de 1970 est qu’elle prévoir des sanctions vis-à-vis d’un non-respect du droit à la vie privée et du droit à l’image : des dommages et intérêts et des sanctions en natures pour faire cesser cette violation.
Le droit civil va permettre d’accorder des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 9 du Code Civil soit que faute par autrui soit prouver.
Parfois cette réparation financière est la seule qui peut être envisagé. Mais lorsque celle-ci peut être effacé, le droit va autoriser un certain nombre de sanction en nature qui va constituer à prévenir
Article 9 alinéa 2 du Code Civil dispose que « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé »
2, Les limites du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image
# Le consentement de la personne
La personne qui consent à ce que des éléments de sa vie privée soit révélés ne va pas pouvoir agir sur le fondement de la vie privée pour faire cesser cette atteinte.
L’autorisation du droit à l’image peut être donné de façons expresse ou alors tacite c’est à dire on va détruire cette autorisation d’un comportement ou d’un évènement de fait.
