--> L231-6 du Code la Santé public 

Selon l’article 57 nouveau du Code Civil, en cas d’impossibilité médicalement constater de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la république va pouvoir autoriser l’officier de l’état civil a ne pas faire figurer immédiatement le sexe de l’enfant sur l’acte de naissance. Alors s’ouvre une période de trois mois ou le choix du sexe pourra être réaliser. Mais 3 mois ce n’est pas assez pour l’enfant de comprendre et de consentir.

Mais dans l’article 99 du Code Civil prévoir que la rectification de l’indication du sexe et du cas échéant des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du dvlpmt génital ou si elle est mineure à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. 

A. Le nom 

Le nom est donc à la fois un élément d’identité, mais c’est également un instrument de police civil qui permet d’assurer l’ordre en société par d’individualisation de l’indv au sein du groupe. 

Le nom est aussi un marqueur des liens familiaux. Le nom va pouvoir faire l’objet de modification tout au long de la vie. 

Communément on donne le nom de famille du père par coutume. 

--> Droit d’origine coutumière vis-à-vis de la dévolution du nom mais des dispositions législatives récentes ce sont rajoutés : Loi du 4 mars 2002 qui est venu modifier les règles relatives à la dévolution du nom de famille. 

1.    L’attribution du nom 

Chacun en naisant reçoit un nom qui figura sur l’acte de naissance, mais il existe des règles d’attribution du nom de famille que l’ont appelé le nom patronimique. 

# la dévolution originaire du nom de famille 

Dans la tradition français la dévolution du nom de famille suivait un principe patronimique. 

La CEDH dans un arrêt Bourghartz du 28 février 1994 

Condamnation des systèmes d’attribution des noms opérant une discrimination basée sur le sexe 

En réponse la France à fait la réforme du 4 mars 2002. Cependant le principe patronymique n’a pas disparu et va intervenir dans certains cas très restreint. 

• Aujourd’hui c’est un principe de libre choix des parents. Ainsi l’article 311-1 du Code Civil dispose que lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard d’un enfant de manière simultanée dans cette les parents vont avoir la possibilité de choisir le nom de famille qui lui dévolu, dans l’ordre qu’ils veulent mais dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.