Arrêt de la cour de Cass du 16 septembre 2001
Un couple dont l’homme veut devenir femme sur les actes de État civil mais ne se fait pas opérer. Le couple a un enfant, et le père biologiquement souhaite se faire reconnaitre comme le père sur acte de naissance de l’enfant. Cependant la filiation monosexuée n’existe pas. Et donc en droit, les seules situations ou un enfant peut avoir deux mères c’est dans des situations d’adoption.
Cour d’appel de Toulouse, 9 février 2022 ( après être allé jusqu’à la CEDH) : reconnait le droit pour la personne transgenre d’être reconnu comme mère dans l’acte de naissance de l’enfant, l’enfant a donc deux mères biologiques.
3, Vers la reconnaissance d’un sexe neutre ?
Vise des personnes intersexe, c’est à dire des individus ou le sexe est indéterminé en raison d’une variation du développement des parties génitales. Ce sont des personnes dont le sexe ne peut etre déterminée à la naissance.
Cependant en droit civil il existe le principe de binarité des sexes. Les parents doivent donc faire un choix et déterminer biologiquement si leur enfant est un homme ou une femme. Médicalement, les médecins insister les parents à déterminer l’identité sexuelle de leur enfant afin de réaliser des opérations pour déterminer un sexe précis.
Le problème est que les personnes bénéficient d’une protection fondamentale qui protège le respect de l’intégralité du corps des personnes. Mais donc l’enfant en bas âge ne peut pas consentir à une telle opération, sauf que s’il y a urgence le consentement n’est pas requis.
Pendant longtemps, l’idéologie médicale disait que pour que l’enfant puisse se dvlp le mieux possible il devient s’identifier à un sexe déterminer. Et donc pour éviter des questionnement identitaires dévastateurs à l’adolescence.
Mais certains ont « échappés aux mailles du filet » et une fois adulte demande une reconnaissance de leurs particularité biologique. Une personne adulte fait donc une demande de modification de son état civil pour une mention neutre ou intersexe.
En 2015, un tribunal a jugé et demandé que la mention de sexe neutre soit substituée à la mention de sexe masculin sur son état civil.
La Cour de Cass rejette le pourvoi en se fondant sur le caractère immuable de la binarité en droit tout en considérant que l’atteinte à la vie privée que subissez l’indv n’était disproportionné au regard du principe de la binarité des sexes.
La Loi du 2 aout 2021 relative à la bioéthique prend compte la situation des enfants interséxués
