Sur état civil le sexe constitue un élément de l’État des personnes, en réalité cet élément d’identification ne va pas permettre de distinguer un état civil féminin qui serait différent d’un état civil masculin. --> La loi civile est fidèle à la déclaration d’égalité entre les êtres humains et a préservé l’égalité des sexes. 

En droit des familles, l'égalité des sexes est reconnu juridiquement que dans les années 70 mais l’égalité entre les sexes en droit des successions est plus ancienne.

En raison de certaines données physiologiques, sociologiques, psychologiques, le droit a continué d’établir certaines distinctions. Quasiment toutes font l’objet de critiques (positives ou négatives).

Exemple :

En droit de la filiation, il y a une règle sexo-spécifique, la présomption de paternité́. Elle ne concerne que les hommes. Joue à l’égard du mari de la femme qui accouche de l’enfant alors que pour la mère la maternité est certaine.

Ou encore le congé maternité est plus long que le congé paternité

Certains voudraient supprimer totalement la différence entre homme et femme afin de conserver une Egalité en droit serait néfaste 

→ qd on veut lutter contre des discriminations par ex à l’encontre des femmes sur le marché du travail, représentativité aux élections, il faut maintenir la distinct° entre homme et femme pour identifier ceux qui parmi les pers sont victimes de cette discrimination. 

Exemple : 

loi parité homme femmes 6 juin 2000 vise à lutter contre inégalités de représentation entre les sexes notamment dans les mandats électoraux listes doivent être composées à parité pour ce faire il faut maintenir la distinct° de sexe 

--> Si plus de distinct° à l’État civil entre sexes difficulté d’application de certaines règles 

2.La modification du sexe sur les actes d’État civil 

En droit civil, il existe un principe de binarité des sexes, soit le sexe masculin, soit le sexe féminin.

L’évolution de la science et des mœurs soulève la question de la transidentité en droit 

--> Elle peut se définir comme la conviction pour une personne d’appartenir au sexe opposé à celui qui est le sien. Parfois elle s’accompagne d’une volonté de changer de sexe afin que le sexe biologique, morphologique, corresponde au sexe psychologique. 



Principe d’indisponibilité, signifie que l’on ne peut pas modifier comme bon nous semble l’État civil par la seule force de notre volonté.