En 2021 le législateur a modifié l’article 47 du Code civil, qui dispose sur quelle condition peut-on transférer les états civils étrangers dans l’état civil français. Il dispose que tout acte d’état civil étranger fait fois d’état civil en France
À partir de cette réforme de l’Article 47, les parents d’intentions vont vouloir faire reconnaitre leur lien de filiation avec l’enfant nait par GPA différemment.
Car dans certains pays le lien de filiation entre parent et enfant nait de GPA ne passe pas seulment par la voie administrative. L’acte de naissance va être établit à la suite d’une procédure judiciaire a l’issu de laquelle un juge va rendre une décision de justice reconnaissant que le parent d’intention est bien le parent de l’enfant.
ET donc quand les parents rentrent en France ils possèdent à la fois de l’acte de naissance de l’enfant mais aussi une discision de justice. Et en France il existe la procédure de l’exéquatur, c’est à dire la reconnaisse du jugement étranger enfin de lui permettre l’application du jugement en France
--> Arrêt du 2 octobre 2024 de la 1er chambre civil de la Cour de cassation
La chambre reconnait la possibilité de faire reconnaitre le jugement étranger mais avec des conditions :
- La mère porteuse doit être indiquée, qu’elle a donné son consentement
- Tout pleins d’indication permettant d’affirmer que la GPA ait eu lieu de manière légal dans le pays où elle a été réalisée
