Article qui fixe un principe de liberté fondamentale : En droit pénal tout ce qui n’est pas interdit est alors autorisé. Mais aussi que la loi pénale est d’interprétation stricte, elle ne va jamais pouvoir être l’objet d’une extension par analogie pour des cas qu’elle n'avait pas prévu.  

L’article 111-4 il est impossible d’appliquer la loi pénale à un cas non prévu. ALORS l’interprétation structure de la loi pénale justifieriez de ne pas juger le prévenu pour homicide involontaire car le terme autrui qualifierait des personnes au sens juridiques du terme.

Sauf que l’homicide involontaire est explicitement une atteinte à la vie, or le fétus n’a jamais pu naitre. 

La Cour de Cass fait donc une distinction entre le cas où l’enfant décédé dans le ventre de sa mère et ce dans lequel l’atteint à l’intégrité physique de l’enfant à lieu pendant la grosses mais meurt de ses blessures à la naissance.

Dans un arrêt du 2 décembre 2003, la chambre criminelle à confirmer une décision d’appel qui avait condamné un automobiliste pour homicide involontaire après avoir renverser une femme enceinte de 8 mois. Qui est obligée d’avoir une césarienne et l’enfant vivant à la naissance est décédé quelques heures après. La Cour de Cass l’a donc condamné pour homicide volontaire

Pourquoi cette différence ? 

• Le contexte légal français qui légalise l’IVG depuis la Loi Veil en 19175 (loi de 2022 qui permet l’IVG jusqu’à 14 semaines). Donc est ce que ça voudrait dire que la mère est responsable d’homicide, voire de meurtre. SAUF QUE on peut imaginer que l’avortement ne risque rien sur le fondement du fait que cela soit légal et donc ca ne serait pas un homicide volontaire. Autre argument c’est celui de la protection de la mère. 

Ex : femme enceinte qui chute et qui blesse, perdant en meme temps son enfant. Elle pourrait alors être poursuit pour homicide involontaire 

ð C’est pour ça qu’il ne faut pas trop agrandir cette jurisprudence aux enfants à naitre en grande partie pour protéger la mère. 

ALORS en droit français l’enfant à naitre possède un statut différent de l’enfant nait. 

I. La fin de la personnalité juridique.

La perte de la personnalité juridique prend lieu lors du décès d’un être humain. 

A.   La mort

Lorsqu’une personne est entre la vie et la mort on se pose la question de la perte de la personnalité juridique.