Définition
Droit civil
Régit les rapports entre les personnes privées, qu'elles soient des personnes physiques ou morales.
Personnalité juridique
Capacité d'une personne à être titulaire de droits et d'obligations.
Personne physique
Tout être humain ayant la personnalité juridique, doté de droits, de devoirs et de responsabilités.
Personne morale
Entité juridique créée par un groupe de personnes pour accomplir un objectif commun, possédant des droits et des obligations.
L'acquisition de la personnalité juridique
En droit civil, la personnalité juridique est acquise à l'individu par sa naissance, c'est-à-dire dès lors qu'une personne physique est séparée du ventre de sa mère et qu'elle est vivante et viable. La viabilité renvoie à l'aptitude de l'enfant à vivre en dehors du sein maternel. Cependant, sous certaines conditions, l'enfant simplement conçu est rendu sujet de droit, notamment à travers l'adage 'Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur', signifiant que l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il peut en tirer avantage, notamment lorsqu'une succession est en jeu. Ainsi, les droits peuvent lui être réservés ou transmis, sous réserve qu'il naisse vivant et viable.
La protection de la personnalité juridique
Une fois acquise, la personnalité juridique de la personne physique est protégée par divers mécanismes juridiques. Le droit civil assure la protection de l'intégrité physique et morale des individus, incluant des dispositions juridiques contre les atteintes à la vie privée, à l'honneur et à la réputation. De plus, le Code civil français consacre plusieurs droits inaliénables et imprescriptibles tels que le droit à la vie, à l'intégrité corporelle, et à la dignité humaine.
Les personnes morales, bien qu'elles ne possèdent pas une existence physique, bénéficient également d'un cadre de protection juridique. Elles jouissent des droits nécessaires à leur fonctionnement et développement, tels que la protection de leur dénomination, de leur siège social, et de leurs activités.
La fin de la personnalité juridique
La personnalité juridique de la personne physique prend fin au moment du décès. Ce constat, établi par l'article 78 du Code civil français, entraîne des conséquences juridiques immédiates, telles que la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers, ou encore la cessation de ses droits et obligations. La présentation d’un certificat de décès est requise pour attester juridiquement la fin de la personnalité.
Quant aux personnes morales, la cessation de leur personnalité juridique peut survenir via leur dissolution, que ce soit volontaire par décision des membres ou forcée par une autorité judiciaire. La dissolution entraîne la liquidation de la personne morale, où l’actif est destiné à régler les dettes avant de distribuer le solde éventuel entre les membres ou actionnaires.
A retenir :
En résumé, la personnalité juridique est le fondement des droits et obligations des individus et entités en droit civil. Elle s'acquiert pour les personnes physiques à la naissance, et peut, dans certains cas, s’étendre à l’enfant simplement conçu. Elle s’éteint au décès pour les individus et par dissolution pour les personnes morales. Les mécanismes de protection de la personnalité visent à garantir l'intégrité et la dignité des sujets de droit tout en encadrant les interactions entre les personnes physiques et morales au sein de la société.
