Les établissement à fiscalité propre perçoivent des impôts, ont une certaine autonomie. Les SIVU (Syndicat intercommunaux à vocation unique) et les SIVOM n’ont pas de personnalité morale propre. 

Chacun des échelons peuvent décider d’attribuer la personnalité morale à des services publics. Et un service public doté de la personnalité s’appelle « un établissement public ». 

Par exemple, l’État est en charge de l’enseignement supérieur, donc il y a un ministère de l’enseignement supérieur qui est un service de l’État sans personnalité morale. Ce sont donc les services centraux de l’État. 

Dès lors que nous avons un établissement public, ce dernier à un nom juridique, un patrimoine, il peut ester (agir) en justice et un budget propre  il dispose donc d’une certaine autonomie.

Les AAI (Autorités administratives indépendantes) et les API (Autorités publiques indépendantes) par l’ARCOM qui régule la télévision, la radio, internet… (autorités publiques dotées d’attribuer des sanctions). Elles sont dites indépendantes car elles ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. 

Les AAI n’ont pas la personnalité morale, c’est l’État, c’est un service du ministère auquel elles se rattachent mais indépendantes car elles ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. 

À l’inverse certaines sont dotées de la personnalité morale ce sont les API.

Il existe aussi, des sociétés d’économie mixte. Ce sont des sociétés régies par le code des sociétés et ce sont des sociétés par actions (capital divisé par action, détenu en majorité par des personnes publiques et en partie par des personnes privées). Ce sont les majoritaires qui ont le pouvoir de décision, donc les personnes publiques. Ce sont donc des personnes morales de droit privé.

La collectivité publique a le choix entre la conservation interne de la mission d’aménager, créer une personnalité de droit public ou bien créer une société d’économie mixte, dirigée complètement par elle mais bénéficiant de droit privé. 

Lorsqu’une seule et même personne morale de droit public rapproche ses services des citoyens, des administrés, on parle alors de déconcentration. Les ministères sont les services centraux de l’État mais les rectoraux sont des services déconcentrés. 

À l’inverse de la décentralisation des personnes publiques décentralisées, qui se traduit par le fait de confier des missions à des personnes morales de droit public distinctes de l’État. 

Lorsque l’on parle des régions, départements et communes on parle de décentralisation territoriale. Et lorsqu’une personne morale de droit public créée un établissement public on parle alors d’une décentralisation technique.

En régie  une seule et même personne morale de droit public

Section 2 – complexité de l’organisation fonctionnelle de l’administration 

I-              La diversité des fonctions des différentes institutions administratives 

Une des distinctions majeures est celle entre l’administration active et l’administration consultative. 

A)   L’administration active 

C’est l’administration qui exerce les compétences confiées par la loi et les règlements. Cela signifie que c’est l’administration active qui édicte des décisions exécutoires (actes administratifs, modifie l’ordonnancement juridique). 

Exemple : le maire est un membre de l’administration active et est celui qui délivre l’autorisation de permis de construire (décision exécutoire).

B)   L’administration consultative

C’est une administration vers laquelle l’administration active va se tourner pour produire des avis et conseils dans une procédure d’édiction d’un acte administratif. 

Exemple : lorsque le maire instruit une demande d’autorisation de construire, il va appliquer la règle de droit mais doit impérativement consulter un certain nombre d’organismes qui relèvent de l’administration consultative (gestionnaire de réseau, SDIS, ABF…)

S’agissant des avis rendus il faut faire une distinction entre : 

-       Les avis obligatoires : La procédure administrative non-contentieuse de l’édiction de tel acte passe par un avis obligatoire. L’ad active est tenue d’être consultée.

-       Les avis facultatifs : l’administration active peut consulter l’organisme relevant de l’administration consultative. Mais si elle ne le fait pas la procédure n’est pas irrégulière. 

Cette première distinction intéresse la phase préalable de l’édiction de l’acte administratif.

Les avis doivent être distingués d’un autre point de vue entre : 

-       Les simples avis consultatifs : l’ad active a la possibilité de suivre l’avis ou non. C’est un avis qui ne lie pas l’admi décisionnaire.

-       Les avis conformes : l’ad active qui a consulté l’ad consultative est tenue de le suivre

Cette administration consultative n’a pas pour seule mission de donner des avis lorsque l’ad active le lui demande. 

Elle a aussi pour mission d’éclairer l’administration par des rapports, des recommandations générales avec tout un travail de recherche. 

Exemple : Conseil social économique environnemental 

II-            La diversité des rapports entre les différentes institutions administratives 

A)   Le pouvoir hiérarchique 

Le pouvoir hiérarchique est le pouvoir le plus complet au sein de l’ad car il exerce le supérieur hiérarchique sur ses subordonnés. Le chef de service peut être un ministre. 

Ce pouvoir l’on observe nécessairement au sein d’une seule et même personne morale de droit public et le chef de service va pouvoir contrôler l’action de ses subordonnés dans le cadre d’un ad qui édicte des actes veut dire évoquer tout acte pris par un de ses subordonnés.

Il va pouvoir effectuer un contrôle de cet acte, et dans ce cas il va pouvoir modifier l’acte de sa propre autorité ou simplement retirer l’acte. 

Ce supérieur hiérarchique peut aussi bien le faire pour des raisons de légalité (le droit impose que l’acte soit modifié ou supprimé) mais aussi pour des raisons d’opportunités (acte inapproprié, pas au bon moment alors même que le droit pourrait le permettre).

Le supérieur hiérarchique peut donner des ordres aux agents et autorités qui lui sont subordonnés. Ce que ne pourra pas faire l’autorité de tutelle. 

B)   Le pouvoir de tutelle 

Par opposition au pouvoir hiérarchique, le pouvoir de tutelle est un courant qui passe entre deux personnes morales de droit public distinctes. 

Exemple : L’action sociale est un service exercé en régi ou par un établissement créé (décentralisation technique). Les autorités de la commune exercent alors sur l’établissement un contrôle de tutelle. Il y a donc deux personnes morales publiques. Le maire n’est pas le supérieur hiérarchique mais représente l’autorité de tutelle.

Le pouvoir de tutelle peut évoquer tout acte de l’autorité sous tutelle 

Au niveau de l’État, les collectivités publiques exercent un contrôle de tutelle sur les actes de leurs établissements publics (décentralisation technique). 

En matière de décentralisation territoriale, la loi de mars 1982 a supprimé le contrôle de tutelle de l’État sur les actes de collectivités territoriales. Pour autant le contrôle de tutelle existe toujours entre les collectivités publiques et les établissements publics qu’elle créée. 

C)   Le contrôle administratif 

La loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation, a supprimé le contrôle de tutelle de l’État sur les actes de collectivités territoriales. Cette loi est également appelée la loi « DEFFERRE ».

Avec cette suppression, on se trouve dans une situation qui ne peut pas être un vide juridique. Si le contrôle de tutelle est supprimé il doit être remplacé par une autre forme de contrôle. 

Le préfet sans pouvoir de tutelle de l’État sur les collectivités territoriale va exercer son contrôle (Article 72 de la Constitution sur l’obligation du contrôle de l’État) : 

-       La loi va prévoir que certains actes pour pouvoir être opposable aux tiers et exécutés vont être transmis en préfecture. 

C’est un contrôle de légalité (de droit) et s’il estime que l’acte est illégal, il ne peut pas le modifier ou le retirer. Il peut uniquement saisir le juge administratif d’un recours  déféré préfectoral.