DA => c'est l'état qui l'impose dans le respect du droit et des obligations qu'il comporte -> étonnement.

• avant le XIXème siècle l'état et les pvs n'étaient pas soumis à un contrôle efficient -> loi supérieur

Le DA intervient pour satisfaire les besoins collectifs de la population.

Selon FRIER et PETIT l'adm doit poursuivre des finalités d'IG.

-> Le DA est un droit instable et juridictionnel

1. Le contrôle juridictionnel

Peut relever : du juge ordinaire (judiciaire) qui applique DP ou un juge spécial qui va appliquer un DS.

a) la préhistoire du DA (Weil)

DA débute au début du 2nd empire (1852-1870).

Sous AR juges hostiles à toutes tentatives de modernisation de l'adm par la monarchie

• 16-24 août 1790 : séparation de l'adm et des juridictions judiciaires-> interdiction pour les tribunaux judiciaire de connaître et de gérer les litiges adm
• Système du ministre juge : adm se juge elle-même = pb de partialité
• 28 pluviôse an II : création du Conseil de préfecture -> peut statuer sur certain litige étroitement défini

• Constitution de l'an VIII : création du Conseil d'état (utilité de base = conseil juridique du GV)
• Système de la justice retenue : CE doit proposer un projet de solution au chef d'état qui devra donner son approbation ou non.

1er ressort = Ministre

2ème ressort = CE

Le CE va dès lors forgé lui-même les règles applicables à l'adm.

• Loi du 24 mai 1872 : institut la justice déléguée + création tribunal des conflits (intervient quand les 2 ordres juridictionnels ne se mettent pas d'accord)