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Post-Bac
2

Droit Administratif

Introduction

A retenir :

Professeur Weil : "Le droit administratif relève en quelque sorte du miracle". "Le droit qui régit le rapport des particuliers entre eux est imposé à ceci du dehors".

DA => c'est l'état qui l'impose dans le respect du droit et des obligations qu'il comporte -> étonnement.


  • avant le XIXème siècle l'état et les pvs n'étaient pas soumis à un contrôle efficient -> loi supérieur


Le DA intervient pour satisfaire les besoins collectifs de la population.


Selon FRIER et PETIT l'adm doit poursuivre des finalités d'IG.


-> Le DA est un droit instable et juridictionnel


  1. Le contrôle juridictionnel

Peut relever : du juge ordinaire (judiciaire) qui applique DP ou un juge spécial qui va appliquer un DS.


a) la préhistoire du DA (Weil)

DA débute au début du 2nd empire (1852-1870).


Sous AR juges hostiles à toutes tentatives de modernisation de l'adm par la monarchie


  • 16-24 août 1790 : séparation de l'adm et des juridictions judiciaires-> interdiction pour les tribunaux judiciaire de connaître et de gérer les litiges adm
  • Système du ministre juge : adm se juge elle-même = pb de partialité
  • 28 pluviôse an II : création du Conseil de préfecture -> peut statuer sur certain litige étroitement défini


  • Constitution de l'an VIII : création du Conseil d'état (utilité de base = conseil juridique du GV)
  • Système de la justice retenue : CE doit proposer un projet de solution au chef d'état qui devra donner son approbation ou non.

1er ressort = Ministre

2ème ressort = CE

A retenir :

Arrêt Cadot, 13 février 1889

  • le CE abandonne le système du ministre juge
  • CE se reconnaît une compétence de droit commun pour connaître des litiges relatifs à l'adm -> statut souverainement

Le CE va dès lors forgé lui-même les règles applicables à l'adm.


  • Loi du 24 mai 1872 : institut la justice déléguée + création tribunal des conflits (intervient quand les 2 ordres juridictionnels ne se mettent pas d'accord)

A retenir :

Arrêt Blanco, du tribunal des conflits, 8 février 1873

  • pose la responsabilité de l'état -> non soumis aux règles du Codes civil mais par un régime particulier -> compétence de la juridiction adm
  • IG>IP
  • Consécration du SP comme critère du DA
Post-Bac
2

Droit Administratif

Introduction

A retenir :

Professeur Weil : "Le droit administratif relève en quelque sorte du miracle". "Le droit qui régit le rapport des particuliers entre eux est imposé à ceci du dehors".

DA => c'est l'état qui l'impose dans le respect du droit et des obligations qu'il comporte -> étonnement.


  • avant le XIXème siècle l'état et les pvs n'étaient pas soumis à un contrôle efficient -> loi supérieur


Le DA intervient pour satisfaire les besoins collectifs de la population.


Selon FRIER et PETIT l'adm doit poursuivre des finalités d'IG.


-> Le DA est un droit instable et juridictionnel


  1. Le contrôle juridictionnel

Peut relever : du juge ordinaire (judiciaire) qui applique DP ou un juge spécial qui va appliquer un DS.


a) la préhistoire du DA (Weil)

DA débute au début du 2nd empire (1852-1870).


Sous AR juges hostiles à toutes tentatives de modernisation de l'adm par la monarchie


  • 16-24 août 1790 : séparation de l'adm et des juridictions judiciaires-> interdiction pour les tribunaux judiciaire de connaître et de gérer les litiges adm
  • Système du ministre juge : adm se juge elle-même = pb de partialité
  • 28 pluviôse an II : création du Conseil de préfecture -> peut statuer sur certain litige étroitement défini


  • Constitution de l'an VIII : création du Conseil d'état (utilité de base = conseil juridique du GV)
  • Système de la justice retenue : CE doit proposer un projet de solution au chef d'état qui devra donner son approbation ou non.

1er ressort = Ministre

2ème ressort = CE

A retenir :

Arrêt Cadot, 13 février 1889

  • le CE abandonne le système du ministre juge
  • CE se reconnaît une compétence de droit commun pour connaître des litiges relatifs à l'adm -> statut souverainement

Le CE va dès lors forgé lui-même les règles applicables à l'adm.


  • Loi du 24 mai 1872 : institut la justice déléguée + création tribunal des conflits (intervient quand les 2 ordres juridictionnels ne se mettent pas d'accord)

A retenir :

Arrêt Blanco, du tribunal des conflits, 8 février 1873

  • pose la responsabilité de l'état -> non soumis aux règles du Codes civil mais par un régime particulier -> compétence de la juridiction adm
  • IG>IP
  • Consécration du SP comme critère du DA
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