DA => c'est l'état qui l'impose dans le respect du droit et des obligations qu'il comporte -> étonnement.
- avant le XIXème siècle l'état et les pvs n'étaient pas soumis à un contrôle efficient -> loi supérieur
Le DA intervient pour satisfaire les besoins collectifs de la population.
Selon FRIER et PETIT l'adm doit poursuivre des finalités d'IG.
-> Le DA est un droit instable et juridictionnel
- Le contrôle juridictionnel
Peut relever : du juge ordinaire (judiciaire) qui applique DP ou un juge spécial qui va appliquer un DS.
a) la préhistoire du DA (Weil)
DA débute au début du 2nd empire (1852-1870).
Sous AR juges hostiles à toutes tentatives de modernisation de l'adm par la monarchie
- 16-24 août 1790 : séparation de l'adm et des juridictions judiciaires-> interdiction pour les tribunaux judiciaire de connaître et de gérer les litiges adm
- Système du ministre juge : adm se juge elle-même = pb de partialité
- 28 pluviôse an II : création du Conseil de préfecture -> peut statuer sur certain litige étroitement défini
- Constitution de l'an VIII : création du Conseil d'état (utilité de base = conseil juridique du GV)
- Système de la justice retenue : CE doit proposer un projet de solution au chef d'état qui devra donner son approbation ou non.
1er ressort = Ministre
2ème ressort = CE