Deux possibilités : Abroger ou Retirer l'acte de l'ordonnancement juridique pour le faire sortie de vigueur.
La Procédure administrative : Sortie de vigueur des AAU
Définition
Fin de l'AA
Il incombe à l’autorité administrative de mettre fin à un acte réglementaire ou à une décision individuelle lorsqu’elle le juge nécessaire.
Avec la disparition de l’acte, cessent les effets juridiques qui étaient attachés à l’acte.
Définition
Abrogation
L’acte abrogé disparaît et cesse de produire ses effets pour l’avenir.
Abrogation de l'acte :
- Seule l’autorité compétente qui a édicté la réglementation peut y mettre un terme à tout moment, de même pour les actes individuels.
- Les actes individuels qui ont fait naître des droits ne peuvent être abrogés que dans le respect des procédures prévues par les textes.
- Abrogation obligatoire si l’acte est illégal dès l’origine ou s’il le devient suite à une modification des circonstances de droit.
Définition
Retrait de l'acte
Le retrait entraîne la disparition rétroactivité de l’acte comme si il n'a jamais existé.
Retrait de l'acte
Deux hypothèses : retrait des actes non créateurs de droit et ceux créateurs de droit.
Retrait des actes non créateurs de droit :
- Retrait est possible à toute époque.
- Les actes réglementaires (ou non) non créateurs de droit peuvent être abrogés sans délais et motifs.
Retrait des actes créateurs de droit :
Sont de 2 types - intangibles (effets directs) et précaires (progressifs).
- Si l'acte est légal, le retrait n'est pas possible sans accord du bénéficiaire des droits.
- Si l'acte est illégal, le retrait est possible mais en respectant la sécurité des situations juridiques.
- L'Administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice des droits, si elle est illégale, dans un délais de 4 mois suivant la prise de cette décision.
- Les décisions créatrices de droit précaires peuvent être abrogées ou retirées sans délai.
Le cas des circulaires :
- Si ne sont pas publiées, elles sont réputées "abrogées". Exception : les fausses circulaires.
- Principe : L'administré peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée sous conditions : n'affecte pas le tiers, l'interprétation n'a pas été modifiée, le document qui contient l'interprétation doit être publié sur le site internet correspondant.
