Comment l’identifier et le classifier ?

1- Identification fondée sur des critères d’ordre organiques et matériels:

A- Critères organiques et matériels:

• Organiquement, l’AAU est pris par une autorité administrative (ens. des institutions qui composent le pouvoir exécutif: l’administration).

MAIS au sens organique, “autorité administrative” ne renvoie pas à “organe administratif”.

L’AAU peut être pris aussi bien par des personnes privées chargées d’un service public à caractère administratif (CE « Magnier » 13/01/1961) ou à caractère industriel et commercial. (T. conf. « Epoux Barbier » 15/01/1968)

Critères d’identification d’un AAU:

● Acte juridique: fixe de nouvelles règles destinées à produire des effets de droit (des droits ou obligations à l’égard de ses destinataires)

● L’unilatéralité: régler les rapports entre les personnes autres que ces auteurs. - seule la volonté de l’auteur est à l’œuvre, celle du destinataire n’est pas prise en compte

● L’administrativité: l’acte bénéficie du « privilège du préalable », il est présumé légal et continue de produire ses effets lorsqu’il est contesté devant le juge administratif par un administré. (Conseil d’Etat « Préfet de l’Eure » 30/05/1913) + critère matériel: on regarde le contenu de l’acte, sur ce qu’il porte.

Ainsi se pose la question de savoir si l’acte se rattache au service public ?

L’AAU peut présenter plusieurs formes.

3 types d’AAD:

● Actes Réglementaires: acte général et impersonnel. Les destinataires de l’acte ne sont pas définis. Ex: un arrêté municipal interdisant le stationnement dans une rue.

● Décisions individuelles: s’applique à une ou plusieurs personnes nominativement désignées, les administrés sont clairement identifiés ou identifiables. Ex: l’attribution d’un permis de construire, la nomination d’un fonctionnaire, etc.

● Actes particuliers (Décision d’espèce): acte hybride qui

applique une règle qui existe déjà à un cas d’espèce qui concerne des personnes dont le nombre et l’identité sont indéterminés. Pas suffisamment générale et pas suffisamment précise (donc non réglementaire). Viennent préciser la règle générale et abstraite. Ex: la déclaration d’utilité publique délimitant le périmètre du terrain concerné par une expropriation.

3 types d’AA non D:

● Circulaire: est de vocation interne, en principe, sert à interpréter une mesure (ne contient pas de normes réglementaires) pour l’administration, les fonctionnaires. MAIS: existence de circulaire réglementaire (fausse circulaire).

● Ligne directrice (directive): est de vocation interne, permet une application uniforme des textes, sans créer de normes impératives.

● Droit souple: ensemble d'instruments influençant les comportements sans créer de droits ou d'obligations contraignants.

Les actes non créateurs de droit :

● Les règlements, les actes nuls et non avenus, les actes obtenus par fraude, les autorisations de police, les déclarations d’utilité publique, etc… = L'Administration bénéficie d'une liberté d'abrogation.

Les actes créateurs de droit :

● Tous les autres. = ne peuvent être abrogés ou retirés que dans un délai de 4 mois (si illégaux) à l'initiative de l'Administration ou d'un tiers.