Section 1. Les principes fondamentaux de la police administrative
La légalité des mesures de police
Les mesures de police doivent respecter le cadre légal et les normes constitutionnelles. Elles ne peuvent être prises que pour le maintien de l'ordre public et doivent respecter les principes d'égalité, de nécessité et de proportionnalité. En l'absence de ces conditions, la mesure pourrait être considérée comme illégale.
Section 3. Les limites au pouvoir de police
Selon le Commissaire du gouvernement Corneille sur un arrêt du Conseil d'État de 1917, « La liberté est le principe, la restriction de police ne peut être que l’exception ». Cela implique un contrôle exigeant du juge sur les mesures de police. Le contrôle vise à vérifier les conditions de légalité et l'absence de mesures disproportionnées par rapport au trouble à l'ordre public.
Les conditions générales de légalité
Dans le cadre légal, l'autorité de police dispose d'un pouvoir discrétionnaire avec l'obligation d'agir lorsque cela est nécessaire pour le maintien de l'ordre public. Le juge exerce un contrôle pour vérifier que cette obligation a été respectée (arrêt CE Doublet 1959), et que la mesure prise n'excède pas ce qui est nécessaire pour prévenir un péril grave.
Les mesures interdites
Certaines mesures de police sont intrinsèquement illégales, comme imposer à l'avance les moyens pour respecter une mesure de police, instaurer un régime d'autorisation préalable sans base légale, ou dépasser les compétences en prévoyant les conséquences du non-respect de la réglementation. Des exemples jurisprudentiels incluent l'arrêt d'assemblée CE du 22 juin 1951 Daudignac et le décret du 1M lié aux manifestations lors de la période Covid.
Le principe de proportionnalité
Le principe de proportionnalité assure que la mesure de police soit adaptée, nécessaire et proportionnée au risque menacé. Le juge veille particulièrement à ne pas admettre de restrictions générales et absolues aux libertés. Les précédents jurisprudentiels montrent cette vigilance, notamment avec la jurisprudence Benjamin en 1933 et les décisions récentes concernant les restrictions liées à la pandémie de Covid.
L'appréciation de la proportionnalité implique un contrôle très concret de la situation, suivant un raisonnement en trois étapes : nécessité, adaptation, et proportionnalité. Les cas qui affectent sérieusement les libertés fondamentales ou la présence d'un pouvoir de police spécial sont des éléments à prendre en compte.
A retenir :
Les mesures de police administrative doivent être exercées dans le respect des principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité pour garantir la sauvegarde de l'ordre public sans porter atteinte de façon disproportionnée aux libertés fondamentales. Le juge administratif joue un rôle crucial dans le contrôle de ces mesures, s'assurant que toute restriction apportée soit justifiée et adéquate par rapport au trouble allégué, tout en restant dans le cadre des compétences légales de l'autorité administrative.
