Elles peuvent être par nature, par la forme ou par accessoire

Actes de Commerce par nature:

Ce sont des opérations qui, par leur essence, sont considérées comme commerciales.

Exemples :

• L'achat de biens pour les revendre (commerce de détail). activités de distribution
• Les opérations bancaires, d'assurances ou financières.
• Les activités de transport ou de navigation.
• Il y a aussi les activités de production et de transformation. Une personne qui vend sa production est différent d'un commerçant. Et un artisan n'a pas les mêmes objectifs qu'un commerçant, il ne spécule pas comme le commerçant. Ce dernier a un stock.

Il y aussi les activités intermédiaires

• Courtier met en relation des personnes qui ne se connaissent pas et qui souhaitent contracter, il ne contracte pas en son nom (courtier en assurance)
• Le mandataire (agit à la place du mandant, en nom du mandant mais n'est pas responsable) avocat
• Le commissionnaire lui agit en son propre nom et responsable envers les tiers si problème

5 critères de l'acte de commerce

--> Spéculation: but = spéculation ; réaliser un bénéfice en argent

--> entremise désigne le rôle d'intermédiaire joué par une personne ou une entité qui met en relation deux parties pour qu'elles concluent un accord, un contrat ou une transaction

--> Acte de commerce expliqué par un cycle monétaire. Il y a un capital à l'origine qui permet de produire

--> Notion d'entreprise intervient explique les actes de commerce. Acte de commerce doit généralement s'inscrire dans le cadre d'une activité organisée et professionnelle (entreprise). Notion d'habitualité

--> Activité ne dépend pas la personne; elle a un caractère objectif et non subjectif. Acte réalisé indépendamment de la personne.

Actes de commerce par la société par la forme

Intrinsèquement commercial, comme la lettre de change ou les actes réalisés par une société. c'est l'instrument qu''on utilise pour réaliser des actes de commerce. Exemple lettres de change ou statut de l'entreprise. Sociétés.

Actes de commerce par accessoire

1ere Hypothèse: acte civil qui va devenir un acte de commerce par accessoire.

Acte devient un acte de commerce. Cautionnement est un acte de commerce par accessoire.

 Se fournir un véhicule pour s’en servir (acte civil) mais pas pour le revendre : acte de commerce par accessoire car acheter par le commerçants à l’occasion de son commerce

Il existe des commerçants de faits et de droit. Les premiers ne sont pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés. La personne est privée des possibilités d'avoir les qualités de commerçant. Donc d'avoir des relations avec des tiers, et ne bénéficie pas de baux commerciaux.

Les seconds sont eux immatriculés et auront des droits et obligations qui vont s'appliquer.

1. Le commerçant doit accomplir des actes de commerce par nature car les actes de commerce par la forme peuvent être accomplis par un non commerçant.
2. Il faut accomplir des actes de commerce à titre professionnel impliquant la répétition et l'habitude.
3. Le commerçant doit être indépendant, doit exercer l'activité en son propre nom. Les salariés n'agissent pas eux en leur propre nom. C'est seulement le commerçant qui est responsable si dettes. Le dirigeant est mandataire c'est à dire qu'il agit en son propre nom mais ne subit pas les conséquences en personne si problème. C'est la société.

Distinction entre propriétaire des biens et la personne qui exploite l'activité. Qui aura la qualité de commerçant?

Deux hypothèses

• Apport en industrie; travail + savoir-faire doivent apparaitre pour être qualifié de commerçant. Et le travail doit se réaliser dans un but commun.
• Associés doivent partager les résultats.
• GIE: groupes d'intérêts économiques formé par 2 ou plusieurs personnes. Dont le but est d'améliorer l'activité économique de ses membres sans réaliser bénéfices
• Association n'a pas de but lucratif mais depuis 1978, elle peut être crée pour réaliser des économies.

SNC (sociétés en nom collectif Les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société. Cela veut dire qu'ils doivent payer avec leurs biens personnels, sans limite.

De plus, cette responsabilité est solidaire : si un associé ne peut pas payer, les autres devront payer sa part.

La loi leur donne le statut de commerçant, car ils gèrent directement et prennent des risques.

Le conjoint du commerçant

• Il y a déjà une obligation d'information du commerçant envers le conjoint; sur les csq des dettes car les biens communs peuvent être saisis donc le conjoint doit être tenu au courant
• Droit de succession du commerçant. Les héritiers sont les enfants. Héritiers doivent payer les droits de succession

• Statut avant on n'attribuait pas mais aujourd'hui on veut lutter contre le travail dissimulé et non déclaré

1. Il peut être salarié en 1981; mais pas de lien de subordination car il n'y a pas de hiérarchie entre les deux. Il y a une relation personnelle. Plus de flexibilité.
2. Il peut être associé: il apporte son travail et il y aura un partage des bénéfices lors de la dissolution de la société
3. Conjoint collaborateur: L'aide n'est pas rémunérée; pas de rémunération mais au bout de 5 ans il devient soit conjoint salarié soit conjoint associé; s'il ne s'exprime pas: conjoint salarié

a) Il pourra obtenir un mandat: donc pourra agir au nom du chef ; pourra agir et conclure des actes juridiques

b) Il pourra être éligible au T de Commerce

c) Assurance maladie et protection sociale

4. Régimes matrimoniaux: 2007 avant conjoint devait indiquer son mariage au registre du commerce et des sociétés. Mais aujourd'hui non.

a) Régime de la communauté : biens acquis avant le mariage restent personnels mais les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés entre les deux époux

b) Séparation des biens: chacun des époux conserve ses propres biens et propres dettes.

c) Communauté universelle: tous les biens sont mis en commun même acquis avant le mariage.

4.bis : si divorce ?