Principe de l'effet suspensif : exécution provisoire du droit (L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en 1ère instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés = à ses risques et périls).
= Dans les affaires civiles, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci.
Depuis décret de 2019 : toutes les décisions sont exécutoires provisoirement de droit.
Mais dans article 539 CPC : garde effet suspensif (la suspension d'une décision judiciaire ou administrative, lors d'un recours (ou appel) contre celle-ci).
Choix de la partie à ses risques et périls.
Section 2 : Effet dévolutif
Quand on va soumettre notre llitige au juge d'appel, il va être soumis avec toutes les questions qui ont été tranchées par le juge de 1ère instance = transmission de l'affaire de 1ère instance à l'appel (questions de fait et de droit déjà tranchés par le juge de 1ère instance).
= double degré de juridiction.
Limitation de l'effet dévolutif :
Ce sont les parties qui vont déterminer l'étendu de l'effet dévolutif : l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expréssément.
= ce sont les parties qui vont dire sur quoi la cour d'appel doit se pencher.
Exception : ou dévolution s'opère pour le tout :
Sanctions : Si on omet de renseigner les chefs de jugements critiqués:
Depuis 1er septembre 2017 : nullité pour vice de forme de la déclaration d'appel.
Interdiction de prétentions nouvelles :
Interdiction de formuler en appel des prétentions nouvelles : règle de l'immutabilité du litige.
= sinon irrecevabilité.
Exceptions :
Distinction entre prétentions ( Les prétentions sont les demandes formulées au juge) et moyens (les moyens sont les arguments invoqués pour soutenir les prétentions) .
Demande reconventionnelle : la demande incidente par laquelle le défendeur se porte lui même demandeur contre le requérant.
Principe de l'effet suspensif : exécution provisoire du droit (L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en 1ère instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés = à ses risques et périls).
= Dans les affaires civiles, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci.
Depuis décret de 2019 : toutes les décisions sont exécutoires provisoirement de droit.
Mais dans article 539 CPC : garde effet suspensif (la suspension d'une décision judiciaire ou administrative, lors d'un recours (ou appel) contre celle-ci).
Choix de la partie à ses risques et périls.
Section 2 : Effet dévolutif
Quand on va soumettre notre llitige au juge d'appel, il va être soumis avec toutes les questions qui ont été tranchées par le juge de 1ère instance = transmission de l'affaire de 1ère instance à l'appel (questions de fait et de droit déjà tranchés par le juge de 1ère instance).
= double degré de juridiction.
Limitation de l'effet dévolutif :
Ce sont les parties qui vont déterminer l'étendu de l'effet dévolutif : l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expréssément.
= ce sont les parties qui vont dire sur quoi la cour d'appel doit se pencher.
Exception : ou dévolution s'opère pour le tout :
Sanctions : Si on omet de renseigner les chefs de jugements critiqués:
Depuis 1er septembre 2017 : nullité pour vice de forme de la déclaration d'appel.
Interdiction de prétentions nouvelles :
Interdiction de formuler en appel des prétentions nouvelles : règle de l'immutabilité du litige.
= sinon irrecevabilité.
Exceptions :
Distinction entre prétentions ( Les prétentions sont les demandes formulées au juge) et moyens (les moyens sont les arguments invoqués pour soutenir les prétentions) .
Demande reconventionnelle : la demande incidente par laquelle le défendeur se porte lui même demandeur contre le requérant.
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