Depuis décret de 2019 : toutes les décisions sont exécutoires provisoirement de droit.
Mais dans article 539 CPC : garde effet suspensif (la suspension d'une décision judiciaire ou administrative, lors d'un recours (ou appel) contre celle-ci).
Choix de la partie à ses risques et périls.
Limitation de l'effet dévolutif :
Ce sont les parties qui vont déterminer l'étendu de l'effet dévolutif : l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expréssément.
= ce sont les parties qui vont dire sur quoi la cour d'appel doit se pencher.
Exception : ou dévolution s'opère pour le tout :
- annulation du jugement
- Objet du litige est indivisible (on critique tout : pas de séparation).
Sanctions : Si on omet de renseigner les chefs de jugements critiqués:
Depuis 1er septembre 2017 : nullité pour vice de forme de la déclaration d'appel.
Interdiction de prétentions nouvelles :
Interdiction de formuler en appel des prétentions nouvelles : règle de l'immutabilité du litige.
= sinon irrecevabilité.
Exceptions :
- on peut présenter des pièces nouvelles, moyens nouveaux..
Distinction entre prétentions ( Les prétentions sont les demandes formulées au juge) et moyens (les moyens sont les arguments invoqués pour soutenir les prétentions) .
- Les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au 1er juge, même si le fondement juridique est différent.
- Demandes accessoires, conséquences, compléments ne sont pas nouvelles car proche de la demande initiale
- Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Demande reconventionnelle : la demande incidente par laquelle le défendeur se porte lui même demandeur contre le requérant.