Ouverture de l'appel en toute matière :

ouvert à toutes décisions rendues en 1ère instance.

Moment pour interjeter appel :

Seuls les jugements qui tranchent dans leurs dispositif une partie du principal, et ordonne une mesure d'instruction ou provisoire peuvent immédiatement être frapper d'appel.

Les autres jugements (appel pas systématique) : cas spécifiés par la loi

Exceptions au principe du droit d'appel :

Pas d'appel quand :

• en fonction du taux de ressort : montant insuffisant (<5000 euros).
• négligence de la part d'une des parties :

Exemple: partie qui n'a pas notifié le jugement dans un délai de 2 ans après son prononcé (irrecevable)

Exemple : partie n'a pas notifié l'adversaire (avertir) de la décision dans le délai de 6 mois (non avenue).

• Défaut d'exécution du jugement par l'appelant : l'appelant doit obligatoirement exécuter la décision de 1ère instance pour faire appel (sinon radiation de l'affaire).

Appelants principaux :

• justifier d'un intérêt à agir (pour l'appelant)
• Qualité à agir (dire qu'on a été partie en 1ère instance) = intimé + appelant
• Capacité

Façons de renoncer à l'appel : acquiescement du jugement, désistement d'appel, exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.

Appel incident / provoqué :

Appel incident / provoqué : appel formé en réplique à l'appel principal par la partie intimée, dirigé contre l'appelant ou contre les autres intimés

Il ne sera toutefois pas reçu, si l'appel principal n'est pas lui même recevable.

Délai de 1 mois : a compté de la signification du jugement (sinon irrecevabilité).

Exceptions : délai de 15 jours pour décisions du JEX, matière gracieuse...