La CEDH n'impose aucun droit a disposer d'un appel en matière civile : pas un droit qui relève de l'article 6 de la CEDH.

Mais si état a consacré un droit d'appel : il faut que ce droit respecte les garanties d'un procès équitable.

Appel : pas non plus à valeur constitutionnel

Les fonctions :

• Fonction de réformation : deuxième examen par les juges du fond de l'affaire soumis à la juridiction de 1ère instance.

• Fonction d'annulation de la décision de 1ère instance : considérer que le jugement est irrégulier.

• Appel restauré/nullité : possibilité que l'appel joue le rôle de voie de recours alors que cette voie de recours n'est normalement pas possible.

Cas ou voies de recours sont impossibles sauf en démontrant excès de pouvoir du juge.

• Fonction d'achèvement du procès : l'iinstance d'appel va permettre d'achever le procès, l'affaire qui est soumise à la juridiction d'appel (compléter l'objet du litige ou l'argumentation à l'appui de nos prétentions)

= contradiction avec idée de réformation (interdiction de présenter de nouvelles demandes).