I. Distinction entre EPA et EPIC : missions, régime juridique, mode de fonctionnement

1. Nature juridique des deux types d’établissements publics

• Les EPA (établissements publics administratifs) assurent des missions de service public administratif :
• Activités non marchandes, gratuites ou peu onéreuses ;
• Financement majoritairement par subvention publique ;
• Pas de recherche de rentabilité ;
• Régis par le droit public ;
• Contrôlés par la juridiction administrative.
• Les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) assurent des missions de service public à caractère économique :
• Activités de nature commerciale : vente de biens ou services, facturation directe aux usagers ;
• Objectif de viabilité économique, dans le respect de l’intérêt général ;
• Recettes d’exploitation comme ressource principale ;
• Régis en grande partie par le droit privé ;
• Contrôlés par le juge judiciaire pour les actes de gestion privée.

2. Exemples caractéristiques

• EPA : CNRS, Musée du Louvre, Universités, CHU, Conservatoires nationaux, ANAH, DRAC.
• EPIC : SNCF, RATP, Opéra national de Paris, Aéroports de Paris, Monnaie de Paris.

3. Références juridiques clés

• CE, 1921, Société commerciale de l’Ouest africain (SCORA) : distinction entre service public administratif et industriel/commercial.
• Ordonnance n° 2016-1365 relative aux EPIC (dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique) ;
• Code du travail, Code général de la fonction publique (2022).

II. Statut et gestion du personnel : deux régimes juridiques et RH opposés

1. Recrutement

• EPA :
• Recrutement par concours administratif (fonctionnaires de l’État, territoriaux ou hospitaliers) ;
• Possibilité d’agents contractuels sous conditions (ex. vacataires, remplacement, compétences rares) ;
• Encadrement par les dispositions du Code général de la fonction publique.
• EPIC :
• Recrutement par contrat de droit privé, sans concours obligatoire ;
• Procédures proches du privé : audition, test, sélection libre ;
• Possibilité d’accueillir des fonctionnaires en détachement ou en disponibilité pour certaines fonctions stratégiques.

2. Régime de travail

• EPA :
• Agents soumis au droit public ;
• Carrière gérée selon le statut général des fonctionnaires ;
• Évolution salariale sur grilles indiciaires ;
• Avancement lié à l’ancienneté et à l’évaluation ;
• Régime de travail encadré (temps de travail, congés, mobilités, formation continue, etc.).
• EPIC :
• Personnel soumis au Code du travail ;
• Contrat de travail : CDI, CDD, intérim possible ;
• Rémunération fixée par accords collectifs ou négociation individuelle ;
• Possibilité de licenciement économique ou pour insuffisance professionnelle.

3. Sécurité de l’emploi et stabilité

• EPA :
• Grande stabilité de l’emploi (principe de carrière) ;
• Licenciement rarissime, seulement pour faute disciplinaire grave, inaptitude physique ou insuffisance professionnelle avérée ;
• Garantie de neutralité, de continuité du service et d’impartialité.
• EPIC :
• Stabilité plus faible ;
• Soumis aux aléas économiques (plans de licenciement possibles, restructurations) ;
• Évaluation managériale plus directe, possibilité de rupture de contrat.

4. Régimes disciplinaires et contentieux

• EPA :
• Discipline régie par les statuts de la fonction publique ;
• Contentieux relevant du juge administratif (tribunal administratif).
• EPIC :
• Discipline régie par le Code du travail ;
• Contentieux traité par le Conseil de prud’hommes.

5. Régimes de retraite

• EPA :
• Agents affiliés à la Caisse des pensions de l’État ou aux caisses spécifiques FPT/FPH ;
• Régime spécial de retraite (calcul sur les 6 derniers mois, bonifications).
• EPIC :
• Salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale + retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ;
• Calcul sur les 25 meilleures années de salaire.

III. Conséquences concrètes sur les droits, obligations et dynamiques RH

1. Droits individuels et collectifs

• EPA :
• Droits garantis par le statut : protection fonctionnelle, droit à la carrière, droit à la mobilité, droit syndical, droit à congés spéciaux (formation, parental, etc.).
• Obligations déontologiques renforcées : neutralité, réserve, loyauté, secret professionnel.
• EPIC :
• Droits et devoirs alignés sur le Code du travail et les conventions collectives sectorielles ;
• Droit de grève encadré, liberté syndicale pleine ;
• Moins de protections statutaires, mais plus de marges de négociation individuelle.

2. Exemples pratiques

• Un fonctionnaire du CNRS (EPA) bénéficie d’un déroulement de carrière réglementé, peut changer d’affectation par mutation, est protégé contre les restructurations.
• Un salarié de l’Opéra de Paris (EPIC) peut être recruté sur audition, négocier sa rémunération, mais aussi être licencié pour baisse d’activité ou fin de contrat.

3. Coexistence possible au sein d’un même EPIC

• Certains EPIC emploient à la fois :
• Des fonctionnaires détachés (ex. cadres dirigeants, missions de contrôle) ;
• Des salariés de droit privé pour les fonctions opérationnelles ;
• Cela pose des problèmes de gestion RH unifiée, notamment sur les temps de travail, la hiérarchie, l’avancement, ou le dialogue social.

IV. Réflexions stratégiques et enjeux contemporains

1. Pertinence du dualisme EPA / EPIC

• Ce dualisme historique est critiqué pour :
• Sa rigidité (EPA) ou sa précarité (EPIC) ;
• Son incohérence dans certains domaines hybrides (culture, recherche, audiovisuel) ;
• Sa complexité pour les usagers et les agents eux-mêmes.

2. Enjeux de modernisation

• Faut-il :
• Maintenir cette distinction ?
• Créer des statuts intermédiaires ou des établissements publics hybrides ?
• Uniformiser les régimes de personnel dans une logique d’État employeur plus souple ?

Le débat s’inscrit dans une réflexion plus large sur la modernisation de la fonction publique, la gestion des ressources humaines publiques, et l’équilibre entre efficacité, attractivité et sécurité juridique.

✅ Conclusion

• Les EPA et les EPIC incarnent deux modèles distincts d’organisation du service public :
• → L’un fondé sur le statut et la logique publique (EPA),
• → L’autre sur le contrat et la logique économique (EPIC).
• Cette distinction produit des régimes de personnel profondément différents, tant sur le plan juridique que managérial.
• Elle structure l’action publique, mais soulève des questions stratégiques sur la souplesse de gestion, la sécurité de l’emploi, l’égalité de traitement, et la lisibilité statutaire dans un contexte de transformation de l’action publique.