_{1. Introduction : Le logement social dans le cadre des Maisons de Solidarités (CD31)}

Les Maisons de Solidarités du CD31 (Conseil Départemental de la Haute-Garonne) accompagnent les usagers dans leurs démarches de recherche de logement social. Ce dispositif vise à faciliter l’accès au logement pour les personnes et familles en difficulté.

2. Le logement social : Qu’est-ce que c’est ?

Le logement social est un logement destiné aux personnes ayant des ressources modestes. Il est attribué sous conditions de revenus et de critères spécifiques. Il existe plusieurs types de logements sociaux :

• HLM (Habitation à Loyer Modéré) : Mis à disposition par des bailleurs publics ou privés.
• Logements de transition : Pour des situations précaires temporaires.

_{3. Les étapes de la démarche pour obtenir un logement social}

1. Demande de logement social :

• La demande se fait auprès de la Maison de Solidarités du secteur concerné. Il faut remplir un dossier et fournir plusieurs pièces justificatives (revenus, composition du ménage, etc.).
• Une fois le dossier complet, il est transmis à la Commission d'Attribution de Logements (CAL).

1. Enregistrement de la demande :

• La demande est enregistrée et un numéro unique de demandeur est attribué.

1. Enquête et instruction du dossier :

• Un travail d’évaluation est effectué sur les besoins sociaux et les priorités (familiales, sanitaires, etc.).

_{4. La CTSE (Commission Technique de Sélection des Emplacements)}

La CTSE est une commission interne (département) qui se réunit pour examiner les demandes de logements sociaux. Elle est chargée de déterminer :

• Les critères de sélection des emplacements des logements sociaux disponibles.
• Les priorités d’attribution : La CTSE se base sur l’urgence sociale et les critères d’accessibilité au logement en fonction des profils des demandeurs (familles nombreuses, personnes handicapées, etc.).

Cette commission évalue les dossiers selon des critères sociaux, géographiques et humains. Elle peut également décider des mesures à prendre pour mieux adapter les demandes aux offres disponibles.

_{5. Le DALO (Droit au Logement Opposable)}

Le DALO (préfectoral) est un dispositif qui garantit un recours pour toute personne qui ne parvient pas à se voir attribuer un logement social dans un délai raisonnable.

• Conditions d’éligibilité au DALO : Le demandeur doit répondre aux critères suivants :
• Être en situation de précarité sociale (ménage sans domicile, logement insalubre, etc.).
• Ne pas avoir été proposé un logement adapté ou adéquat après une demande de logement social.
• Être sans solution de logement dans un délai raisonnable (généralement 6 mois après la demande).
• Procédure :

1. Saisir la commission de médiation DALO : Si la demande de logement n'a pas abouti dans un délai raisonnable, le demandeur peut saisir cette commission.
2. Évaluation : La commission examine la situation et peut délivrer une attestation DALO si la personne est éligible.
3. Recours en justice : Si la demande est rejetée, un recours peut être effectué devant le tribunal administratif.

_{6. Les rôles des Maisons de Solidarités du CD31}

Les Maisons de Solidarités jouent un rôle clé dans l’accompagnement des demandeurs de logement social. Elles offrent :

• Un accompagnement personnalisé pour les démarches administratives.
• Une aide à la constitution des dossiers de demande de logement social, incluant l’orientation vers la CTSE ou la procédure DALO si nécessaire.
• Une aide à la gestion de l’urgence : Les équipes de la Maison de Solidarités aident aussi les demandeurs en cas de situation d’urgence (hébergement temporaire, etc.).

_{7. Priorités pour l'attribution des logements sociaux}

L'attribution des logements sociaux suit des critères rigoureux, parmi lesquels :

• Le niveau de ressources du ménage.
• La composition familiale (familles monoparentales, personnes en situation de handicap).
• La situation géographique (préférence pour les zones urbaines ou rurales spécifiques).
• Les situations d’urgence (domicile indécent, mal-logement, etc.).

_{Conseils pratiques :}

• Pensez à bien préparer votre dossier : assurez-vous que tous les documents sont à jour et complets.
• Ne négligez pas les délais de traitement, car l'attribution peut prendre plusieurs mois.
• En cas de refus, n’hésitez pas à saisir la commission DALO si vous estimez que vous êtes éligible.

Voir tableau de priorisation 1 dans google slides* https://docs.google.com/presentation/d/1ln9FUcp5Qhw5J_M-j25w2Bg7ymW4N19VAt4CqN8pZOs/edit?hl=fr#slide=id.p

Voir tableau de priorisation 2 dans google slides https://docs.google.com/presentation/d/1ln9FUcp5Qhw5J_M-j25w2Bg7ymW4N19VAt4CqN8pZOs/edit?hl=fr#slide=id.g327561e188b_0_33