Les CER et CEF fonctionnent dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Cette législation permet aux juges des enfants de prononcer des mesures éducatives renforcées, incluant le placement en CEF. Les CER, quant à eux, sont plutôt réservés pour des stages de rupture, souvent instaurés par le juge d'application des peines pour les mineurs.
2 janvier 2002: "rénovant l'action scolie et médico sociale"
5 mars 2007: loi dite SARKOZY: "enfance délinquances" , instaure les liens familiaux.
Article 371 du code civil --> autorité parentale
30 septembre 2021: CJPM (Code Justice Pénale Mineurs) : "vise à améliorer la considération des victimes". Permet à la référence PJJ une possibilité d'évolution de la mesure de plus de 6 mois.
9 septembre 2002 : loi dite Perben II "modifie les textes pénaux et procédure qui permette aux jeunes délinquants de 13 à 18 ans une alternative au placement".
9 mars 2004: loi Perben I, la DPJJ ( Direction Protection Judiciaire de la jeunesse) "vise à améliorer la prise en charge des mineurs placé en CEF".