Partielo | Créer ta fiche de révision en ligne rapidement

Délais Inhumation et Crémation

A retenir :

⚠️ Il est IMPOSSIBLE de procéder à une crémation/inhumation dans le délai des

24h suivant le décès.


⚠️ L’inhumation/ la crémation doit avoir lieu dans un délai de 6 jours MAXIMUM 00h

(jours ouvrés, hors dimanche et jours fériés)


⚠️ Le délai commence à partir du lendemain du décès (= 00h01) et se termine au

dernier jour (00h00)

Délais aux fins d'inhumation ou de crémation (maximum 6 jours)

EXEMPLE :

Uniquement avec un cercueil. Un décès survient le mardi 31 octobre 2023. Le défunt devra être inhumé ou crématisé au maximum le mercredi 8 novembre 2023 dans les 24 h

🔵 il est possible de demander une dérogation à ce délai en adressant une demande au préfet du département


Délais Inhumation et Crémation

A retenir :

⚠️ Il est IMPOSSIBLE de procéder à une crémation/inhumation dans le délai des

24h suivant le décès.


⚠️ L’inhumation/ la crémation doit avoir lieu dans un délai de 6 jours MAXIMUM 00h

(jours ouvrés, hors dimanche et jours fériés)


⚠️ Le délai commence à partir du lendemain du décès (= 00h01) et se termine au

dernier jour (00h00)

Délais aux fins d'inhumation ou de crémation (maximum 6 jours)

EXEMPLE :

Uniquement avec un cercueil. Un décès survient le mardi 31 octobre 2023. Le défunt devra être inhumé ou crématisé au maximum le mercredi 8 novembre 2023 dans les 24 h

🔵 il est possible de demander une dérogation à ce délai en adressant une demande au préfet du département

Retour

Actions

Actions