L'art 40 du Cpp prévoit que le proc apprécie l'opportunité des poursuites. L'art 41-1 du Cpp dispose que lorsque le pro à connaissance de la commission d'une infraction, il peut, soit décider d'engager les poursuites, soit mettre en oeuvre une alternative à la poursuite, ou encore classer sans suite.
Chapitre 3 : les droits de La Défense devant le procureur
Section 1 : l'action publique
I. les poursuites subordonnées à une plainte ou à une autorisation
- Les délits privés : diffamation, injure, atteinte à l'intimité de la vie privée, chasse sur le terrain d'autrui. Ce sont des infractions tellement privées qu'on estime que pour engager l'action publique, il faut la plainte de la victime.
- Les délits fiscaux : (c’est ce qu’on appelait « verrou de Bercy » 🡪 fait que l’action publique ne pouvait pas se mettre en œuvre concernant ces délits, sans avis conforme de la commission des infractions fiscales. Désormais, pour les infractions dont le montant est >100k€, la commission fiscale doit dénoncer au Procureur)
- La poursuite des parlementaires et des députés : par principe, le ministère public est libre de poursuivre les parlementaires, sauf si l'assemblée dont il relève décide de suspendre la poursuite durant la durée d'une session.
- La poursuite des ministres : par principe, lorsque l'infraction poursuivie est sans lien avec leur fonction, la poursuite est normale. Si c'est dans l'exercice de leurs fonctions, il faut un avis conforme de la commission des requêtes.
Du reste, le Ministère public peut faire ce qu'il veut.
II. Les causes de l'extinction de l'action publique
on a :
- la chose jugée : quand on a déjà été jugé, cela éteint l'action publique, on appelle cela "l'autorité de la chose jugé". C'est lorsqu'on a une condamnation définitive rendue par une juridiction.
- L'abrogation de la loi pénale : à un moment, on a crée une infraction. Néanmoins, une loi va être votée pour dépénaliser cette infraction. Donc, on ne pourra pas poursuivre pour cela.
- Le décès de la personne poursuivie
- L'amnistie : mesure qui enlève à certains faits particuliers, leur caractère délictueux ou criminel (exemple : les crimes de guerres commis pendant la Guerre d'Algérie n'ont jamais été puni car une amnistie avait été voté).
- La prescription de l'action publique : la prescription de l'action publique est l'extinction par le temps de l'action publique (une loi du 25 février 2017 a doublé les délais de prescriptions : crime 20 ans, délit 6ans, contravention 1 an).
Quelques cas particuliers :
- pour les crimes terroristes : 30 ans
- pour les délits communs commis à l'encontre d'un mineur : 10 ans à compter de la majorité
- pour les délits sexuels : 20 ans à compté de la majorité
- pour les crimes sexuels : 30 ans à compter de la majorité
On a également des actes interruptifs de prescription, et des actes suspensifs de prescription :
Définition
acte interruptif :
acte de procédure qui remet à 0 la durée de la prescription. par exemple, les actes d'enquête.
Acte suspensif :
acte de procédure qui va arrêter le délai et le reprendre au stade ou il était`. Ce sont des actes de procédure moindre, comme une plainte.
Section 2 : l'opportunité dans le déclenchement de l'action public
Art 40 du Cpp - le proc reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie la suite qui leur donne.
I. l'abandon de poursuite pénale : le classement sans suite
Le classement sans suite est une décision judiciaire privée de l'autorité de la chose jugé, et insusceptible de recours juridictionnel.
= une décision du proc non définitive mais qui ne peut pas être contester devant une juridiction (pas d'appel possible). On peut quand même contester de deux manières :
- avec un recours devant le proc général contre la décision de classement sans suite (recours hiérarchique).
- avec le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des JI
II. Les alternatives aux poursuites
A) le classement sans suite sous condition
Art 41-1 du Cpp
- l'avertissement pénal probatoire (=rappel à la loi) -> convocation de l'auteur et explication de l'infraction commise pouvant mener a des poursuites.
- la mesure de stage -> classement sans suite avec réalisation d'un stage vers une structure adaptée a sa situation.
- sous condition de réparer le dommage -> indemnisation des dommages et intérêts.
- l'éloignement -> depuis 2019, l'auteur ne peut paraitre pendant max 6 mois dans un lieu déterminé.
B) la composition pénal
Le proc va decider de plusieurs mesures cumulés qui vont constitué la sanction (=alternative aux poursuites).
On peut avoir une amende, une suspension du permis, une réparation du préjudice ou un stage.
Si la composition pénale est exécutée, il y a l'autorité de la chose jugés, la sanction est donc définitive.
Si cela n'est pas éxécuté, le proc peut poursuivre classiquement.
Section 3 : les poursuites
I. les modes de poursuite nécessitant un déferrement
Définition
déferrement :
est une mesure de contrainte sous le contrôle du proc, consistant en un transfert de la personne, du commissariat vers le palais de justice. On est en GAV, et à son issue, le proc demande a voir le prévenu.
A) les comparutions immédiates
2 conditions :
- Si l'infraction à lieu en flagrance : la comparution immédiate est possible quand la peine encourue est moins égale à 6 mois.
- Hors flagrance : C'est possible quand la peine minimale est égale ou supérieure a 2 ans.
en principe le jugement (comparution immédiate) doit avoir lieu le mme jour que le déferrement, 2 cas ou impossible :
- soit car la réunion du tribunal est impossible (we par ex)
- Si on est déféré à 15h la comparution immédiate a déjà commencé, donc on sera jugé le lendemain.
Pendant l'attente le proc va saisir le JLD afin qu'il soit statué sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire jusqu'a la comparution du prévenu devant le tribunal. On appelle ça un "juge délégué".
Le delais pour préparer sa défense est de droit. on a la possibilité de refusé d'être jugé le jour même, on peut demander le renvoie.
Le renvoie en audience doit être dans un relais de 4 a 10 semaines pour être jugé. Dans cette attente, le tribunal va statuer sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire.
B) La comparution à délai différé
loi du 23 mars 2019, qui a crée ce mode de comparution. C'est le même dommage d'application que pour la comparution immédiate. En revanche, on choisit ce mode de comparution quand il manque un élément au dossier pour être en état d'être jugé.
- soit il manque un élément d'investigation au dossier
- ou parfois il peut manquer un élément pour la qualif de l'infraction.
dans le cas de la comparution a relais différé le prévenu est présenté devant le JLD qui statuer sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire et le renvoie du dossier a lieu dans un délais de 2 mois.
C). La convocation par PV avec contrôle judiciaire (CPVJC)
Apres la GAV le prévenu est présenté au proc qui le convoque à une date ultérieure. Dans cette attente, le prévenu est placé sous contrôle judiciaire d'office. La CPVJC peut concerner tous les délits.
II. Les modes de poursuites ne nécessitant pas de déferrement
A) la convocation par officier de police judiciaire
Art 390-1 du Cpp : c'est une convocation notifié par l'OPJ ou l'APJ par instruction du proc à l'issu de la GAV. La convocation doit enoncerle fait poursuivi à peine de nullité, visé le texte de loi d'incrimination, indiquer le tribunal, la date et le lieu de l'audience.
La convocation doit également informer la personne de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat par ex.
B) la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
art 495-7 du Cpp est un mode de poursuite par lequel le proc va proposer une peine au prévenu qui a préalablement reconnu qu'il était l'auteur des faits, qui a reconnu sa culpabilité.
Le proc propose une peine, si l'accusé accepte, il est envoyé en phase d'homologation devant un juge dans la même matinée.
2eme possibilité : phase de négociation qui s'ouvre devant le proc quand il propose une peine. Débat entre le proc et l'avocat. Si le prevnu accepte -> renvoie en phase d'homologation / si le prévenu refuse la peine -> il est renvoyé en audience correctionnel classique.
En CPC l'avocat est obligatoire.
la peine proposée par le proc ne peut être supérieurs à 3 ans d'emprisonnement et/ou ne peut excéder la moitié de la peine encourue.
Le champs de l'application de la CRPC :
- impossible pour les mineurs,
- possible pour les délits d'homicide involontaire
- possible pour les agressions sexuelles
- possible pour les délits politiques
C) la Citation directe
art 390 Cpp
Définition
citation directe :
Citation délivrée par huissier pour que la personne soit jugé. L'vanage de la situation direct c'est qu'on peut nous même le faire sans passer par le ministère public. Elle est principalement utilisée pour les délits de presse.
