🔹 Objectif : Donner une réelle autonomie aux collectivités.
🔹 Lois clés :
- 2 mars 1982 (Loi 82-213) :
- La région devient collectivité territoriale.
- Le préfet n’est plus l’exécutif du département.
- Fin des tutelles administratives → contrôle juridictionnel.
- 7 janvier & 22 juillet 1983 : Répartition des compétences :
- Région : formation pro, lycées.
- Département : transports scolaires, collèges.
- Commune : permis de construire, écoles primaires.
- 26 janvier 1984 : Statut de la fonction publique territoriale (FPT).
- 6 février 1992 : Loi ATR, relance coopération intercommunale (CDCI).
- 12 juillet 1999 : Loi Chevènement → 3 types d’intercommunalités (communautés de communes, d’agglomération, urbaines).
🔹 Objectif : Inscrire la décentralisation dans la Constitution et renforcer les compétences locales.
🔹 Lois clés :
- 28 mars 2003 (réforme constitutionnelle) :
- Organisation décentralisée de la République.
- Principe de subsidiarité.
- Autonomie financière garantie.
- 13 août 2004 : Loi libertés et responsabilités locales → transfert de nombreuses compétences (routes, personnels TOS).
🔹 Objectif : Moderniser l’action publique et renforcer l’intercommunalité.
🔹 Lois clés :
- 16 décembre 2010 : Réforme des collectivités territoriales → création du conseiller territorial (supprimé ensuite), suppression de la clause de compétence générale.
- 27 janvier 2014 (MAPTAM) : Métropoles, chef de file, retour temporaire de la clause de compétence générale.
- 7 août 2015 (NOTRe) :
- Supprime à nouveau la clause de compétence générale.
- Rôle économique renforcé de la région.
- Seuil des EPCI porté à 15 000 habitants.
