Lundi, 4 septembre 2023

Cours d’institutions judiciaires

Introduction 

Dans toute vie en société et dans toute société, il existe des contestations entre membres de cette société donc points de désaccord entre 2 ou plusieurs personnes :

-ils peuvent ne pas être d’accord sur certains faits

 par ex : un vendeur dit que l’acheteur ne lui a pas versé la bonne somme alors que l’acheteur dit le contraire  

-mais la contestation peut aussi concerner l’application d’une règle de droit

 par ex : doute sur l’interprétation 

Lorsque des points de désaccord apparaissent, il est nécessaire qu’une tierce personne impartiale examine les positions de l’une et/ou de l’autre personne qui s’opposent aux regard des règles de droit et savoir quelle est la position qui les respecte.

 Il faut donc une juridiction pour trancher la contestation ( le juge traduit en terme clair ce qui est compliqué ) 

Tous les jours, des règles de droit sont appliquées sans qu’il n’y ait de contestations, il n’y a pas forcément de procès pour appliquer des règles de droit.

C’est pq, il est nécessaire qu’il y ait des institutions juridiques dont l’objectif est d’apaiser une situation initialement conflictuelle et y apporter une solution.

Il est indispensable qu’il existe une justice car personne ne peut se faire justice soi-même 

La justice est un devoir de l'État car l'État doit assurer l’ordre public, c’est pourquoi elle a mis en place un service public de la justice composé de nombreux organismes. Pq dénommer de 2 manière différentes institution judiciaire et institution juridictionnel, alors que ce sont 2 termes qui semblent identiques.

Juridictionnel : renvoie à ce qui se rapporte à une juridiction soit en tant qu’organisme ou en tant que fonction

Judiciaire : renvoie à ce qui concerne la justice rendue par les tribunaux judiciaires.  ( Cour de Cassation )

En France, il existe 2 ordres de juridictions qui sont l’ordre judiciaire et l’ordre administratif 

-l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître les litiges particulier, privés  

-l’ordre administratif compétentes pour connaître les litiges liés à des administrations ( tribunaux administratifs )

L’organisation est donc coupée en 2.

On va s’intéresser aux juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif

 Alors pq ce cours s’appelle institutions judiciaires et non institutions juridictionnelles 

  Il faut revenir à l'étymologie :

- Judiciaire : se rapporte à la justice de manière générale c’est pq l’on va s’intéresser au sens large du terme

( La prof va parler d’institutions juridictionnelles pour parler des organismes et va employer le terme judiciaire que quand ça se rapporte à des litiges privés.)

L’on va s’intéresser au service public de la justice, à l’organisation générale de la justice qui encadre le pouvoir de juger puis aux Cours et aux Tribunaux. 

Le terme de juridiction vient latin « juri dictio » qui signifie « dire la justice »

Les juridictions qui composent le service public de la justice sont diversifiées, ce qui illustre la diversité du concept de justice lui-même.

Il existe différents types de justice :

- la justice civil qui intervient entre 2 particuliers ( divorce, licenciement )

- la justice pénale qui a pour objet de poursuivre ou sanctionner des personnes ayant commis des infractions ( meurtre, cambriolage )

- la justice administrative : qui concerne règlement de litiges commis par des administrations et qui oppose une administration à un particulier 

Toutes ces juridictions vont poser un acte juridictionnel càd un jugement. ( décision de justice)

Si les juridictions peuvent trancher un litige, c’est grâce aux nombreuses personnes qui permettent de faire fonctionner la justice. ( avocats, greffiers, notaires qui ne peuvent pas trancher un litige )

Les juridictions statuent à la suite d’une procédure plus ou moins complexe, le procès répond à de nombreuses règles et principes qui le gouverne.

La connaissance des institutions juridictionnelles est fondamentale dans la vie en générale, lorsque l’on y est confronté.

L’étude des institutions juridictionnelles permet de comprendre la manière dont la justice est rendue.

Il y a un lien inévitable entre institutions juridictionnelles et la nature du régime politique qui existe au sein d’un État ( mode de recrutement des juges et auxiliaires de justice, leur statut, leur pouvoir ) qui permet de révéler la nature profonde du régime d’un État.

 La manière dont un régime politique considère sa justice est le signe révélateur de ses orientations, par ex : on peut considérer qu’un État n’est pas démocratique si la justice est liée à l'État. 

Section 1 : Les origines historiques de l’institution juridictionnelle 

Les grandes lignes de notre organisation juridictionnelle viennent de la Révolution Française et ensuite sous le Consulat et l’Empire

Sous l’Ancien Régime, on peut dire que la justice de l’Ancien Régime se caractérisait par la diversité et la multiplicité des juridictions, s’expliquant par le fait que les droits étaient coutumiers ( pratiques non écrites ) et de type corporatif car chaques régions et chaques corps de métiers étaient soumis à un régime particulier. ( juridictions royales, parlements établis dans chaques provinces, juridictions canoniques, conseil des partis )

Ces juridictions avaient des domaines de compétences qui s'enchevêtrent, l’on ne savait pas sur quel justice s’appuyer, car plusieurs juridictions étaient capables de trancher les litiges.

La justice elle-même présentait de gros inconvénients : 

-les procès étaient très longs ( utilisation abusive des voies de recours, appels )

-privilèges de juridiction ( clergé et noblesse) donc pas d’égalité entre les citoyens devant la justice ( droit de comparaître devant une autre juridiction que celle initial ) 

-charges de judicature étaient payantes car chaque citoyen qui saisissait un juge devait lui-même payer un juge qui allait examiner son litige.

Donc une réforme de la justice était indispensable.

Le 4 août 1789, les révolutionnaires ont aboli la vénalité des charges, les privilèges de juridiction et ainsi que certaines juridictions.

1.Elaboration des Institutions ( 1790- 1810 )

La loi du 16 et 24 août 1790 est une loi qui est considérée comme l'une des plus grande loi notre histoire politique ( connaître par cœur ) car c’est cette loi qui a posé certains principes fondamentaux sur lesquels reposent nos institutions actuelles tel que :

-le principe de la séparation des pouvoirs

-l’égalité dans la justice 

-le principe de gratuité de la justice

-la règle du double-degré de juridiction ( faire une nouvelle fois son affaire ) 

-la hiérarchie en matière de compétence pour juger sur une affaire,

 par ex, cour d’appel > cour d’instance

-l’instauration d’un jury populaire en matière criminel ( jurés sont des citoyens et jury des professionnels) 

-la professionnalisation des magistrats

Des nouvelles juridictions sont mises en place dont un certain nombre de juridictions sont encore présentes aujourd’hui sous une appellation différente.

Par ex, les tribunaux de district sont devenus les tribunaux de grande instance, les anciennes juridictions consulaires sont devenus les tribunaux de commerce. ( sauf en Alsace-Moselle où il y a une chambre commercial au sein du tribunal judiciaire )

La loi du 27 novembre et 1er décembre 1790, création du tribunal de cassation chargé de sanctionner les violations des règles de droit. 

De nouvelles réformes ont permis de compléter ce qui a été réalisé par les révolutionnaires 

A cette même époque, le conseil d’Etat a été créé, qui est la juridiction la plus élevée au sein de l’organisation juridictionnelle administrative qui au début avait comme fonction de conseiller les ministres pour prendre des décisions.

A cette même époque, cette loi a permis de créer les conseils de préfecture qui deviendront plus tard les tribunaux administratifs.

Le Conseil de prud’hommes créé en 1806 sont des juridictions compétentes pour trancher des litiges en lien avec les contrats de travail, ce qui concerne la justice pénale dont le code pénal a été créé en 1810.

Dans le code pénale, il y a :

-les infractions classées sur une échelle de gravité ( existant encore aujourd’hui ), du moins grave au plus grave, il y a les contraventions, les délits et les crimes

Cette classification a une importance car elle a une influence sur le type de juridiction qui est différente pour statuer sur le litige pénal.

Dans chaques communes, il y avait un tribunal de juridiction pénale 

Dans chaques cantons, il y avait un tribunal de police correctionnel 

Dans chaque département, il y avait un tribunal criminel, jugeant les infractions les plus graves qui était l’ancêtre de la cour d’assise et qui était composée de magistrats.

2.Stabilité des institution ( 1810-1958 )

Un équilibre s’est instauré, en ce qui concerne l’organisation juridictionnelle de la justice en France.

La loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l’ordre judiciaire marque le début de la stabilité car c’est elle qui a mise en place une organisation hiérarchique, la juridiction la plus élevée étant la cours de cassation après la cours d’appel et après la juridiction de première instance.

C’est cette loi qui a permis qu’un autre ordre de juridiction s’installe en France à côté de l’ordre judiciaire qui est l’ordre juridictionnel administratif.

L’ordre juridictionnel judiciaire est composé du tribunal civil exerçant en première instance, au second degrés de juridiction, il y a la cour d’appel qui exerce son pouvoir sur un territoire plus large et au sommet, il y a la cour de cassation qui sont juridictions de droit commun pour désigner le fait que cette juridiction est compétente pour traiter de tout affaire sauf si elle relève d’une juridiction spéciale aux côtés de ces juridictions de droits communs il y’a des juridictions spécialisées. ( Prud’hommes: contrat travail, tribunaux de commerce: pour éviter la réintroduction des privilèges de juridiction)

Au cours de cette période, il y a eu beaucoup de juridictions spécialisés, ce qui a contribué à une organisation juridictionnel compliqué au niveau de l’ordre juridictionnel judiciaire ( par ex : dans le civil, il y eu un tribunal dans l’agricole ) 

Dans certains domaines particuliers, il semble préférable que les litiges soient tranchés par des professionnels du domaine. ( on voit apparaître des juridictions pour mineurs a cette époque avec des juges spécialisés dans la matière )

En ce qui concerne la justice administrative qui est apparue avec la loi du 20 avril, un conseil d’état a été créé n’étant pas compétent pour trancher des litiges mais compétent pour conseiller les ministres.

La loi du 24 mai 1872 a reconnu que le conseil d’état était une véritable juridiction autonome au sein de l’ordre administratif et a engendré la création d’une autre juridiction qui est le tribunal des conflits, le tribunal de conflit ne relève ni de l’ordre judiciaire ni de l’ordre administratif, on peut la saisir si on a un doute sur l’ordre des juridictions à saisir et est là pour trancher les conflits dans lesquelles aucune organisation s’estime légitime de trancher.

Au cours de cette période de stabilité, différentes juridictions administratives sont créées tel que les conseils de préfecture ancêtres des tribunaux administratifs décrétés du 13 septembre 1953.

Cependant, il n y a pas de chamboulement au niveau de l’organisation juridictionnelle,

Il faut attendre 1958 pour faire une réorganisation globale de l’organisation juridictionnelle car avant, l’on modifiait des aspects précis de la justice, mais les problèmes plus générales tel que la rapidité de la justice , le recrutement des administrats ou le manque de moyens de la justice ( problème récurrent et non spécialement lié à cette période ) ont été réformées dans la constitution du 4 octobre 1958.

3.Rénovation des institutions depuis 1958 jusqu’à aujourd’hui

La constitution du 4 octobre 1958 est importante pour l’organisation de la justice car elle met en place plusieurs dispositions du droit français et est le point de départ de nombreuses réformes importantes concernant l’organisation juridictionnelle.

Dès 1958, plusieurs textes, décrets, ordonnances sont prononcés lors du 22 décembre 1958.

Les principales réformes concernent l’ordre juridictionnel judiciaire et le personnel judiciaire.

Et depuis il n y a pas eu de bouleversement mais une réorganisation 

-le 1er décembre 2020 : le tribunal de grande instance et d’instance fusionnent en tribunal judiciaire 

-le 31 décembre 1987: création des cours d’administration d’appel car avant il n’existait pas d’institution compétente pour statuer sur cet appel. 

-le personnel judiciaire depuis 1958 a été clarifié et amélioré en ce qui concerne le recrutement des magistrats de l’ordre judiciaire ainsi que leur statut. ( article 64 et 65 de la constitution consacré à l’existence et le statut de la magistrature )

-l’ordonnance du 22 décembre 1958 vise à encadrer le statut de des magistrats de l'ordre judiciaire 

-en 1970, la création école nationale de la magistrature pour former les magistrats 

-la loi du 31 décembre 1971, a apporté des précisions sur le métier d‘avocat.

-la loi du 25 janvier 2011, relie la profession d’avocat compétent pour représenter les justiciables devant les tribunaux grande instance et les avoués représentant les justiciables devant la cour d’appel, automatiquement les avoués deviennent des avocats.

3 grandes réformes ont touché les institutions judiciaires 

-la loi organique du 8 août 2016 : qui touche le personnel judiciaire 

-la loi du 18 novembre 2016 : loi de modernisation de la justice au 21ème siècle 

-la loi du 23 mars 2019 : programmation de réforme de la justice) 

L’organisation juridictionnel est en constant mouvement, modernisation, modification.

On essaye aujourd’hui de développer la technologie au sein de la justice avec la numérisation des procédures et l’on essaye de régler des problèmes tel que l’encombrement des juridictions car la justice est lente.

A l’heure actuelle, le projet de loi d’orientation et de déprogrammation 2023-2027 prévoit un recrutement important de magistrats et de greffiers.