Partielo | Convention collective de la coiffure

Définition

CC de la coiffure

Fixent les obligations et les droits de l'employeurs et du salariés au moment de l'embauche, tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la CC

Avantage d'une CC

Définit les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés, adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur concernée. CC connexes du 10 juillet 2006 arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. IDCC 2596

Champ d'application

Article 1.1 règle les rapports de travail entre les employeurs et salariés des entreprises ayant une activité de coiffure tout travaux effectué sur cheveux naturel ou artificiel, sur personne humaine, sont exclus ceux dont l'activité principale est la vente et l'importation de postiches ou perruques, c'est applicables sur le territoire métropolitains et départements et régions d'outre mers.

code APE ou NAF 9602A nomenclature

Les activité couverte par 9602A Lavage, coupe, mise en plus, teinture, ondulation, défrisage, et service pour hommes et femmes rasage et taille de la barbe. Les activités non couvertes par le code Fabrication de perruques

Spécificités de la convention

Cadre légal:

Période d'essaie

( ouvrier et employés: 4 mois)
ETAM: 6 mois
Cadres: 8 mois

CC:

Période d'essaie

2 mois max pour salariés
3 mois max pour les cadres

Cadre légal:

Indemnités licenciement

indemnité légale dépend de l'ancienneté et des salaires bruts (salaire diviser en 5)
CC:

Indemnités licenciement

les managers indemnité égale a 1/4 du mois de salaire par année de présence (6 mois de plafond)

EX: 20 ans de salon , salaire mensuel diviser par 4 ou 6x1/4

Cadre légal:

Primes

pas d'obligation légal

CC:

Primes

Prime d'anciennetés
5 ans: 32 euros
7 ans: 44 euros
9 ans : 57 euros
12 ans: 73 euros
15 ans: 89 euros

Cadre légal:

Arrêt maladie

1 an d'ancienneté indemnité de maintien de salaire qui complètent les versement de la sécu

CC:

Arrêt maladie

comme le cadre légal

Cadre légal:

heures supps

Récupérées en repos
payées

CC:

heures supps

8 premières hs sont payée à 25% puis à 50% au delà fixée à 200 h par années civile

Cadre légal:

Evénement familiaux

Mariage: 4 jours
Mariage d'un enfant: 1 jour
naissance ou adoption: 3 jours
Décès d'un enfant: 5 jours
Décès conjoint, parents, beau-parent: 3 jours
Enfant malade: 3 jours non payés

CC:

Evénement familiaux

Annonce d'un handicap a l'enfant: 2 jours
Rentrée scolaire: 3 heures
La salarié en état de grossesse peut allez en rdv médical pendant ses heures de travailles sans perdre sur le salaire.

Cadre légal:

Congés payés

2 jours et demie par mois de congés
des jours fériés définit par le code du travail

CC:

Congés payés

Congés max de 24 jours ouvrables
peut être mis en congé forcé que si le salarié est d'accord
Une partie des congés (12 jours) doivent être pris entre le 1er Mai et le 31 octobre
Des jours supplémentaires peut être attribué en dehors de ses périodes

Cadre légal:

Temps de pauses

Pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives

CC:

Temps de pauses

comme le cadre légal

Cadre légal:

Droit de retrait

exercer en cas de menace grave sur un ou plusieurs salariés

droit de retrait = Santé comme un fil qui baigne dans l'eau ca joue sur la santé

Spécificité de la convention:

La rémunération minimale d'un salarié doit être au moins égale à ces 2 montants

Le smic fixé au niveau national
Le salaire minimum fixé dans la cc 9 niveaux de qualification pro chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum