Définition « C`est un accord par lequel un transporteur s'engage à déplacer de la marchandise, à la livrer en l'état, dans un délai raisonnable, moyennant un prix déterminé.

Intervention d'un professionnel : le transporteur, le voiturier - quantité de marchandise : un envoi (celui-ci peut faire 200 tonnes et représenter plusieurs véhicules) - prix déterminé : à défaut de toute rémunération le déplacement d'une marchandise n'est pas soumis aux règles du contrat de transport (transport gratuit) - indépendance entre le contrat de vente et le contrat de transport - contrat de transport est consensuel.

Le Code civil : comme tous les contrats, le contrat de transport est d'abord régi par le Code civil, notamment par les articles 1782 à 1786 qui font la distinction entre louage de chose et louage d`ouvrage.

L132-8 et 9 : La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier, et le destinataire ou entre l'expéditeur, le commissionnaire, le voiturier et le destinataire (art.

L133-1 : pose le principe de la responsabilité du transporteur pour perte et avarie - Art.

L133-2 : pose le principe de la responsabilité du transporteur en cas de retard - Art.

L133-3 : pose le principe du recours du destinataire contre le transporteur - Art.

L133-4 : pose le principe de l'expertise judiciaire - Art.

Les contrats types : En plus des règles énoncées ci-dessus, la LOTI (Loi d`Orientation du Transport Intérieur - 1982) prévoit par décret des contrats types, à caractère supplétif, applicables de plein droit en cas d`absence d`autre convention écrite entre les parties.

En d`autres termes, cela signifie que si : - les parties (transporteur et donneur d`ordre) n`ont rien prévu de spécifique : application totale du contrat type - les parties ont tout prévu ensemble : application de leur propre convention - les parties ont fixé certaines règles : application de leur convention, complétée par le contrat type pour les dispositions manquantes.

Il est également prévu des sanctions pour tout professionnel de la route qui rémunère ou tarifie à un prix inférieur au coût total de la prestation (Loi de Sécurité et de Modernisation, 1995).

Il existe un contrat type général pour les tous les transports publics routiers de marchandises et 7 contrats types spécialisés : - Contrat type « applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat spécifique », alias « marchandises générales »2 - Contrat type « transports de fonds et valeurs » - Contrat type « transports d'animaux vivants » - Contrat type « transports de marchandises périssables sous température dirigée » - Contrat type « transports en citernes » - Contrat type « transport de véhicules roulants chargés sur véhicules transporteurs » - Contrat type « masses indivisibles en transport exceptionnel » - Contrat type « location d'un véhicule industriel avec conducteur » À ces 8 contrats types, s'ajoute le contrat type sous-traitance (juillet 2001) qui peut s`adjoindre à l`un des contrats types proposés par la loi.

L`envoi : Le contrat de transport porte sur l`envoi, c'est-à-dire : - sur une quantité de marchandise mise à la disposition d'un transporteur au même moment, - dont le transport est demandé par un même expéditeur pour un même destinataire, - d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique, - cet envoi faisant l'objet d`une seule déclaration d'expédition et d`un même contrat.

Les parties au contrat Le contrat de transport fait intervenir au moins 3 personnes : - l'expéditeur (qui est souvent le donneur d'ordre), - le transporteur, - le destinataire (considéré comme partie au contrat, même s'il ne le conclut pas luimême).

Dans ce cas, c`est lui le donneur d`ordre, expéditeur et destinataire étant néanmoins considérées comme parties du contrat.

La formation du contrat Le contrat de transport est un contrat consensuel, c'est-à-dire qu`il est formé juridiquement par le seul consentement des parties.

Cela signifie qu`un écrit à la commande n`est pas indispensable, il est néanmoins plus que conseillé pour éviter toute contestation ultérieure.

En possession des différentes informations fournies par son client, le transporteur doit établir un prix de vente correspondant à la juste rémunération des différentes opérations liées à la prestation, d`où l`importance d`avoir une définition précise des opérations consécutives de la prestation.

Il faut également prévoir : - les durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à la disposition du chargement et du déchargement : le dépassement des durées de réalisation de ces opérations par rapport à celles acceptées par le client, ouvre droit à un complément de rémunération, si le dépassement n`est pas imputable.