Définition
Concubinage
Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui ne sont pas liées par un contrat de mariage ou de PACS.
Union libre
Une union libre est une forme de vie commune sans engagement légal, souvent synonyme de concubinage.
Le cadre légal du concubinage
En France, le concubinage n'est pas soumis à des règles strictes comme le PACS, mais il est tout de même reconnu par la loi. Les concubins sont définis par le Code civil, bien qu'il n'existe pas de statut juridique propre. Ils n'ont pas de droits et obligations légaux spécifiques, comme dans d'autres formes d'union, mais certains droits peuvent être reconnus par les juges en fonction des situations.
Les concubins peuvent faire reconnaître leur union dans certains contextes, par exemple pour des questions de logement ou d'allocations sociales. Par ailleurs, la preuve du concubinage peut être apportée par tous moyens, par exemple par le biais de déclarations sur l'honneur ou de témoignages.
Les implications fiscales et patrimoniales
Contrairement à d'autres formes d'union, les concubins ne sont pas soumis à une imposition commune. Chaque concubin reste célibataire fiscalement et doit remplir sa propre déclaration de revenus. Cependant, certaines aides ou prestations sociales prennent en compte la vie en concubinage, telles que les allocations logement.
En ce qui concerne le patrimoine, il n'existe pas de communauté de biens entre concubins. Chaque partenaire conserve la propriété de ses biens propres, sauf s'ils décident de faire des achats en indivision.
Les droits sociaux des concubins
Les droits sociaux des concubins sont plus limités que dans une union contractuelle. Par exemple, ils ne peuvent pas bénéficier automatiquement du régime de sécurité sociale de l'autre partenaire. Cependant, certaines entreprises ou institutions peuvent reconnaître des droits sociaux aux concubins, comme l'attribution de congés familiaux ou de droits de visite dans des établissements hospitaliers.
En matière de succession, les concubins ne sont pas héritiers légaux l'un de l'autre, sauf s'ils se désignent mutuellement comme bénéficiaires dans un testament. Il est donc recommandé aux concubins de prendre des dispositions testamentaires claires pour protéger le partenaire survivant.
Les ruptures de concubinage
La séparation en cas de concubinage ne nécessite pas de démarches juridiques particulières, contrairement aux unions légales. Chacun des partenaires reprend librement sa vie de manière individuelle. Cependant, il peut en résulter des complications si le couple partage des biens en indivision ou a des enfants.
En ce qui concerne les enfants, une séparation oblige souvent à des discussions sur la garde, la résidence, et la contribution à leur éducation, similaire à une séparation de parents pacsés ou mariés.
A retenir :
Le concubinage est une forme d'union souple et libre, sans les obligations légales d'un contrat formel. Bien qu'il confère certains avantages pratiques, comme la reconnaissance dans le cadre administratif ou social, il présente aussi certaines limites, surtout en matière fiscale et successorale. Les concubins doivent alors prévoir d'autres moyens pour garantir leur sécurité juridique et patrimoniale, s'ils souhaitent une protection semblable à celle garantie par le cadre d'un contrat légal.
