II- Protection des majeurs
I. Évolution des régimes de protection des majeurs
A. Cadre général et principes fondamentaux
Article 414 du Code civil : la majorité est fixée à 18 ans révolus, conférant la pleine capacité juridique.
Toutefois, certains majeurs nécessitent une protection en raison de :
• Troubles mentaux (maladie psychiatrique, déficience cognitive).
• Dégradation physique liée à l’âge (perte d’autonomie, Alzheimer).
• Addictions ou autres altérations du discernement.
1. Protection occasionnelle (hors régime spécifique)
Un majeur est présumé capable, mais certains actes peuvent être remis en cause s’il est prouvé qu’il n’était pas sain d’esprit lors de leur conclusion.
• Article 414-1 du Code civil : un acte peut être annulé a posteriori si la personne n’avait pas toute sa capacité mentale (ex : sous l’effet d’une crise ou de substances).
2. Protection organisée dans un régime spécifique
Quand une protection durable et encadrée est nécessaire, il existe trois régimes légaux :
• Tutelle : le plus contraignant, le tuteur prend toutes les décisions à la place du majeur protégé.
• Curatelle : mesure intermédiaire où la personne conserve une certaine autonomie sous l’assistance d’un curateur.
• Sauvegarde de justice : mesure temporaire et souple, pour des décisions spécifiques.
C. Réticences de l’entourage à recourir à la tutelle
Poids des responsabilités :
• Un tuteur doit gérer les biens et décisions du majeur protégé.
• Obligation de reddition de comptes au juge.
Charge émotionnelle et conflits familiaux :
• Désigner un tuteur peut entraîner des tensions entre membres de la famille.
• Difficile d’assumer le rôle face à un proche autrefois autonome.
Stigmatisation sociale et dignité :
• Mettre un proche sous tutelle peut être perçu comme une atteinte à sa dignité.
Solutions alternatives privilégiées :
• Recours à la curatelle, qui laisse plus d’autonomie.
• Entraide informelle au sein de la famille.
• Mandat de protection future, qui permet à la personne d’anticiper sa propre protection.
D. Mesures pour alléger les responsabilités des tuteurs
Mandataires professionnels :
• Si aucun proche ne souhaite assumer le rôle, un mandataire judiciaire(indépendant ou en association) peut être nommé.
Formations pour les tuteurs familiaux :
• Permettent aux proches de mieux comprendre leurs responsabilités et d’éviter des erreurs.
Simplification des démarches administratives :
• La gestion financière du majeur protégé est adaptée selon son patrimoine (ex : moins de comptes à rendre pour des situations simples).
IV. Le Mandat de Protection Future : Une Alternative Préventive
Principe :
• Une personne encore capable prévoit sa propre protection en cas de perte d’autonomie future.
• Elle désigne un mandataire (famille ou professionnel) pour gérer ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire.
Avantages :
• Évite une mise sous tutelle ou curatelle imposée.
• Respecte les souhaits de la personne concernée.
• Plus souple et personnalisable.
Résumé en une phrase :
La protection des majeurs repose sur un équilibre entre autonomie et sécurité, avec des régimes adaptés en fonction du degré de vulnérabilité.
II- La mise en œuvre de la protection continue des majeurs
2. Meilleure formation des tuteurs familiaux
Des formations sont proposées pour aider les familles à assumer leur rôle de tuteur ou curateur.
• Objectif : éviter les erreurs de gestion et les conflits familiaux liés à la protection juridique.
D. Objectifs de la réforme de 2007
La réforme de 2007 a marqué un tournant dans l’approche des régimes de protection.
1. Mieux protéger sans priver de droits
• La réforme vise à équilibrer protection et autonomie, en évitant les restrictions excessives.
2. Recentrer la protection sur la personne concernée
• L’objectif est de respecter les libertés individuelles, en privilégiant des solutions adaptées à chaque situation.
• Lorsque c’est possible, la famille est encouragée à prendre en charge la protection, sauf en cas d’impossibilité.
E. Principes directeurs de la protection en 2007
Trois grands principes ont été introduits pour encadrer les régimes de protection :
1. Principe de nécessité
• Une mesure de protection ne peut être décidée que si elle est justifiée par un certificat médical établi par un médecin habilité.
• Objectif : éviter les décisions abusives motivées par des conflits familiaux ou des intérêts financiers.
2. Principe de subsidiarité
Avant d’envisager une mise sous tutelle ou curatelle, il faut examiner des alternatives moins contraignantes :
• Procuration donnée à un proche de confiance.
• Mandat de protection future, permettant d’anticiper sa propre protection.
• Soutien informel par l’entourage familial.
3. Principe de proportionnalité
• La mesure de protection doit être adaptée à la situation du majeur et évoluer en fonction de son état.
• Un contrôle périodique est instauré pour éviter les mesures disproportionnées
F. Renforcement des droits et de l’autonomie des personnes protégées
La réforme de 2007 a permis d’accorder de nouveaux droits aux majeurs protégés, en mettant fin à certaines restrictions jugées abusives
1. Droit au mariage et au PACS
• Avant 2007 : une autorisation judiciaire était obligatoire pour un majeur sous tutelle.
• Depuis la réforme : la personne protégée peut se marier ou se pacser librement, sauf opposition du tuteur si cela nuit à ses intérêts.
2. Droit de vote
• Avant 2007 : un juge pouvait retirer ce droit à une personne sous tutelle.
• Depuis la réforme : le droit de vote est maintenu pour tous les majeurs protégés.
3. Droit à l’autonomie
• La loi encourage le maintien de l’autonomie et de la participation aux décisions, même sous régime de protection.
• Objectif : favoriser l’épanouissement personnel et éviter l’exclusion sociale.
G. Nouveaux outils introduits par la réforme
1. Mandat de protection future
Chaque personne peut anticiper sa protection en désignant un mandataire qui prendra en charge ses affaires en cas de perte d’autonomie.
• Objectif : éviter une mise sous tutelle subie et permettre plus de liberté dans l’organisation de sa propre protection.
2. Maintien des régimes traditionnels avec des améliorations
Les régimes de curatelle, tutelle et sauvegarde de justice sont conservés, mais assouplis pour s’adapter aux besoins individuels.
• Un contrôle renforcé permet de mieux surveiller les pratiques et d’éviter les abus.
Conclusion : Une réforme tournée vers une protection plus juste
Avant 2007
• Des régimes trop rigides, avec une privation excessive des droits.
• Un usage parfois détourné, plus administratif que réellement protecteur.
Depuis 2007
• Une approche plus équilibrée, conciliant protection et autonomie.
• Un cadre juridique qui encourage la personnalisation des mesures et le respect des droits fondamentaux.
Perspectives d’avenir
• Informer davantage les familles et les majeurs protégés sur leurs droits.
• Renforcer le contrôle des mesures de protection pour éviter toute dérive.
• Développer des alternatives pour limiter le recours systématique à la tutelle et à la curatelle.
La réforme de 2007 constitue une avancée majeure, mais il reste encore des améliorations à apporter pour garantir une protection toujours plus respectueuse et adaptée aux besoins des personnes vulnérables.
II- Protection des majeurs
I. Évolution des régimes de protection des majeurs
A. Cadre général et principes fondamentaux
Article 414 du Code civil : la majorité est fixée à 18 ans révolus, conférant la pleine capacité juridique.
Toutefois, certains majeurs nécessitent une protection en raison de :
• Troubles mentaux (maladie psychiatrique, déficience cognitive).
• Dégradation physique liée à l’âge (perte d’autonomie, Alzheimer).
• Addictions ou autres altérations du discernement.
1. Protection occasionnelle (hors régime spécifique)
Un majeur est présumé capable, mais certains actes peuvent être remis en cause s’il est prouvé qu’il n’était pas sain d’esprit lors de leur conclusion.
• Article 414-1 du Code civil : un acte peut être annulé a posteriori si la personne n’avait pas toute sa capacité mentale (ex : sous l’effet d’une crise ou de substances).
2. Protection organisée dans un régime spécifique
Quand une protection durable et encadrée est nécessaire, il existe trois régimes légaux :
• Tutelle : le plus contraignant, le tuteur prend toutes les décisions à la place du majeur protégé.
• Curatelle : mesure intermédiaire où la personne conserve une certaine autonomie sous l’assistance d’un curateur.
• Sauvegarde de justice : mesure temporaire et souple, pour des décisions spécifiques.
C. Réticences de l’entourage à recourir à la tutelle
Poids des responsabilités :
• Un tuteur doit gérer les biens et décisions du majeur protégé.
• Obligation de reddition de comptes au juge.
Charge émotionnelle et conflits familiaux :
• Désigner un tuteur peut entraîner des tensions entre membres de la famille.
• Difficile d’assumer le rôle face à un proche autrefois autonome.
Stigmatisation sociale et dignité :
• Mettre un proche sous tutelle peut être perçu comme une atteinte à sa dignité.
Solutions alternatives privilégiées :
• Recours à la curatelle, qui laisse plus d’autonomie.
• Entraide informelle au sein de la famille.
• Mandat de protection future, qui permet à la personne d’anticiper sa propre protection.
D. Mesures pour alléger les responsabilités des tuteurs
Mandataires professionnels :
• Si aucun proche ne souhaite assumer le rôle, un mandataire judiciaire(indépendant ou en association) peut être nommé.
Formations pour les tuteurs familiaux :
• Permettent aux proches de mieux comprendre leurs responsabilités et d’éviter des erreurs.
Simplification des démarches administratives :
• La gestion financière du majeur protégé est adaptée selon son patrimoine (ex : moins de comptes à rendre pour des situations simples).
IV. Le Mandat de Protection Future : Une Alternative Préventive
Principe :
• Une personne encore capable prévoit sa propre protection en cas de perte d’autonomie future.
• Elle désigne un mandataire (famille ou professionnel) pour gérer ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire.
Avantages :
• Évite une mise sous tutelle ou curatelle imposée.
• Respecte les souhaits de la personne concernée.
• Plus souple et personnalisable.
Résumé en une phrase :
La protection des majeurs repose sur un équilibre entre autonomie et sécurité, avec des régimes adaptés en fonction du degré de vulnérabilité.
II- La mise en œuvre de la protection continue des majeurs
2. Meilleure formation des tuteurs familiaux
Des formations sont proposées pour aider les familles à assumer leur rôle de tuteur ou curateur.
• Objectif : éviter les erreurs de gestion et les conflits familiaux liés à la protection juridique.
D. Objectifs de la réforme de 2007
La réforme de 2007 a marqué un tournant dans l’approche des régimes de protection.
1. Mieux protéger sans priver de droits
• La réforme vise à équilibrer protection et autonomie, en évitant les restrictions excessives.
2. Recentrer la protection sur la personne concernée
• L’objectif est de respecter les libertés individuelles, en privilégiant des solutions adaptées à chaque situation.
• Lorsque c’est possible, la famille est encouragée à prendre en charge la protection, sauf en cas d’impossibilité.
E. Principes directeurs de la protection en 2007
Trois grands principes ont été introduits pour encadrer les régimes de protection :
1. Principe de nécessité
• Une mesure de protection ne peut être décidée que si elle est justifiée par un certificat médical établi par un médecin habilité.
• Objectif : éviter les décisions abusives motivées par des conflits familiaux ou des intérêts financiers.
2. Principe de subsidiarité
Avant d’envisager une mise sous tutelle ou curatelle, il faut examiner des alternatives moins contraignantes :
• Procuration donnée à un proche de confiance.
• Mandat de protection future, permettant d’anticiper sa propre protection.
• Soutien informel par l’entourage familial.
3. Principe de proportionnalité
• La mesure de protection doit être adaptée à la situation du majeur et évoluer en fonction de son état.
• Un contrôle périodique est instauré pour éviter les mesures disproportionnées
F. Renforcement des droits et de l’autonomie des personnes protégées
La réforme de 2007 a permis d’accorder de nouveaux droits aux majeurs protégés, en mettant fin à certaines restrictions jugées abusives
1. Droit au mariage et au PACS
• Avant 2007 : une autorisation judiciaire était obligatoire pour un majeur sous tutelle.
• Depuis la réforme : la personne protégée peut se marier ou se pacser librement, sauf opposition du tuteur si cela nuit à ses intérêts.
2. Droit de vote
• Avant 2007 : un juge pouvait retirer ce droit à une personne sous tutelle.
• Depuis la réforme : le droit de vote est maintenu pour tous les majeurs protégés.
3. Droit à l’autonomie
• La loi encourage le maintien de l’autonomie et de la participation aux décisions, même sous régime de protection.
• Objectif : favoriser l’épanouissement personnel et éviter l’exclusion sociale.
G. Nouveaux outils introduits par la réforme
1. Mandat de protection future
Chaque personne peut anticiper sa protection en désignant un mandataire qui prendra en charge ses affaires en cas de perte d’autonomie.
• Objectif : éviter une mise sous tutelle subie et permettre plus de liberté dans l’organisation de sa propre protection.
2. Maintien des régimes traditionnels avec des améliorations
Les régimes de curatelle, tutelle et sauvegarde de justice sont conservés, mais assouplis pour s’adapter aux besoins individuels.
• Un contrôle renforcé permet de mieux surveiller les pratiques et d’éviter les abus.
Conclusion : Une réforme tournée vers une protection plus juste
Avant 2007
• Des régimes trop rigides, avec une privation excessive des droits.
• Un usage parfois détourné, plus administratif que réellement protecteur.
Depuis 2007
• Une approche plus équilibrée, conciliant protection et autonomie.
• Un cadre juridique qui encourage la personnalisation des mesures et le respect des droits fondamentaux.
Perspectives d’avenir
• Informer davantage les familles et les majeurs protégés sur leurs droits.
• Renforcer le contrôle des mesures de protection pour éviter toute dérive.
• Développer des alternatives pour limiter le recours systématique à la tutelle et à la curatelle.
La réforme de 2007 constitue une avancée majeure, mais il reste encore des améliorations à apporter pour garantir une protection toujours plus respectueuse et adaptée aux besoins des personnes vulnérables.
Notre adresse email
Télécharger notre application
