II- Protection des majeurs
I. Évolution des régimes de protection des majeurs
A. Cadre général et principes fondamentaux
Article 414 du Code civil : la majorité est fixée à 18 ans révolus, conférant la pleine capacité juridique.
Toutefois, certains majeurs nécessitent une protection en raison de :
• Troubles mentaux (maladie psychiatrique, déficience cognitive).
• Dégradation physique liée à l’âge (perte d’autonomie, Alzheimer).
• Addictions ou autres altérations du discernement.
1. Protection occasionnelle (hors régime spécifique)
Un majeur est présumé capable, mais certains actes peuvent être remis en cause s’il est prouvé qu’il n’était pas sain d’esprit lors de leur conclusion.
• Article 414-1 du Code civil : un acte peut être annulé a posteriori si la personne n’avait pas toute sa capacité mentale (ex : sous l’effet d’une crise ou de substances).
2. Protection organisée dans un régime spécifique
Quand une protection durable et encadrée est nécessaire, il existe trois régimes légaux :
• Tutelle : le plus contraignant, le tuteur prend toutes les décisions à la place du majeur protégé.
• Curatelle : mesure intermédiaire où la personne conserve une certaine autonomie sous l’assistance d’un curateur.
• Sauvegarde de justice : mesure temporaire et souple, pour des décisions spécifiques.
C. Réticences de l’entourage à recourir à la tutelle
Poids des responsabilités :
• Un tuteur doit gérer les biens et décisions du majeur protégé.
• Obligation de reddition de comptes au juge.
Charge émotionnelle et conflits familiaux :
• Désigner un tuteur peut entraîner des tensions entre membres de la famille.
• Difficile d’assumer le rôle face à un proche autrefois autonome.
Stigmatisation sociale et dignité :
• Mettre un proche sous tutelle peut être perçu comme une atteinte à sa dignité.
Solutions alternatives privilégiées :
• Recours à la curatelle, qui laisse plus d’autonomie.
• Entraide informelle au sein de la famille.
• Mandat de protection future, qui permet à la personne d’anticiper sa propre protection.
D. Mesures pour alléger les responsabilités des tuteurs
Mandataires professionnels :
• Si aucun proche ne souhaite assumer le rôle, un mandataire judiciaire(indépendant ou en association) peut être nommé.
Formations pour les tuteurs familiaux :
• Permettent aux proches de mieux comprendre leurs responsabilités et d’éviter des erreurs.
Simplification des démarches administratives :
• La gestion financière du majeur protégé est adaptée selon son patrimoine (ex : moins de comptes à rendre pour des situations simples).
IV. Le Mandat de Protection Future : Une Alternative Préventive
Principe :
• Une personne encore capable prévoit sa propre protection en cas de perte d’autonomie future.
• Elle désigne un mandataire (famille ou professionnel) pour gérer ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire.
Avantages :
• Évite une mise sous tutelle ou curatelle imposée.
• Respecte les souhaits de la personne concernée.
• Plus souple et personnalisable.
Résumé en une phrase :
La protection des majeurs repose sur un équilibre entre autonomie et sécurité, avec des régimes adaptés en fonction du degré de vulnérabilité.
II- La mise en œuvre de la protection continue des majeurs
A. Critiques des régimes de protection depuis 1968
Depuis la mise en place des régimes de protection en 1968, les critiques n’ont cessé de croître, mettant en lumière des failles dans le système.
Un nombre croissant de majeurs protégés
Quelques chiffres récents (décembre 2021) :
• Plus d’un million de personnes sous protection juridique.
• 730 000 sous tutelle ou curatelle, dont environ 360 000 sous curatelle.
• 1 400 à 1 500 mandats de protection futurs enregistrés.
Cette augmentation s’explique principalement par :
• Le vieillissement de la population, entraînant davantage de maladies neurodégénératives.
• L’accroissement des situations de précarité et d’exclusion sociale, rendant certaines personnes vulnérables.
• Un recours parfois excessif aux régimes de protection, faute d’alternatives adaptées.
B. Dysfonctionnements et effets pervers des anciens régimes
Si la protection juridique vise à garantir la sécurité des majeurs vulnérables, elle a également entraîné certaines dérives.
1. Protection occasionnelle (hors régime spécifique)
Un majeur est présumé capable, mais certains actes peuvent être remis en cause s’il est prouvé qu’il n’était pas sain d’esprit lors de leur conclusion.
• Article 414-1 du Code civil : un acte peut être annulé a posteriori si la personne n’avait pas toute sa capacité mentale (ex : sous l’effet d’une crise ou de substances).
2. Protection organisée dans un régime spécifique
Quand une protection durable et encadrée est nécessaire, il existe trois régimes légaux :
• Tutelle : le plus contraignant, le tuteur prend toutes les décisions à la place du majeur protégé.
• Curatelle : mesure intermédiaire où la personne conserve une certaine autonomiesous l’assistance d’un curateur.
• Sauvegarde de justice : mesure temporaire et souple, pour des décisions spécifiques.
II- Protection des majeurs
I. Évolution des régimes de protection des majeurs
A. Cadre général et principes fondamentaux
Article 414 du Code civil : la majorité est fixée à 18 ans révolus, conférant la pleine capacité juridique.
Toutefois, certains majeurs nécessitent une protection en raison de :
• Troubles mentaux (maladie psychiatrique, déficience cognitive).
• Dégradation physique liée à l’âge (perte d’autonomie, Alzheimer).
• Addictions ou autres altérations du discernement.
1. Protection occasionnelle (hors régime spécifique)
Un majeur est présumé capable, mais certains actes peuvent être remis en cause s’il est prouvé qu’il n’était pas sain d’esprit lors de leur conclusion.
• Article 414-1 du Code civil : un acte peut être annulé a posteriori si la personne n’avait pas toute sa capacité mentale (ex : sous l’effet d’une crise ou de substances).
2. Protection organisée dans un régime spécifique
Quand une protection durable et encadrée est nécessaire, il existe trois régimes légaux :
• Tutelle : le plus contraignant, le tuteur prend toutes les décisions à la place du majeur protégé.
• Curatelle : mesure intermédiaire où la personne conserve une certaine autonomie sous l’assistance d’un curateur.
• Sauvegarde de justice : mesure temporaire et souple, pour des décisions spécifiques.
C. Réticences de l’entourage à recourir à la tutelle
Poids des responsabilités :
• Un tuteur doit gérer les biens et décisions du majeur protégé.
• Obligation de reddition de comptes au juge.
Charge émotionnelle et conflits familiaux :
• Désigner un tuteur peut entraîner des tensions entre membres de la famille.
• Difficile d’assumer le rôle face à un proche autrefois autonome.
Stigmatisation sociale et dignité :
• Mettre un proche sous tutelle peut être perçu comme une atteinte à sa dignité.
Solutions alternatives privilégiées :
• Recours à la curatelle, qui laisse plus d’autonomie.
• Entraide informelle au sein de la famille.
• Mandat de protection future, qui permet à la personne d’anticiper sa propre protection.
D. Mesures pour alléger les responsabilités des tuteurs
Mandataires professionnels :
• Si aucun proche ne souhaite assumer le rôle, un mandataire judiciaire(indépendant ou en association) peut être nommé.
Formations pour les tuteurs familiaux :
• Permettent aux proches de mieux comprendre leurs responsabilités et d’éviter des erreurs.
Simplification des démarches administratives :
• La gestion financière du majeur protégé est adaptée selon son patrimoine (ex : moins de comptes à rendre pour des situations simples).
IV. Le Mandat de Protection Future : Une Alternative Préventive
Principe :
• Une personne encore capable prévoit sa propre protection en cas de perte d’autonomie future.
• Elle désigne un mandataire (famille ou professionnel) pour gérer ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire.
Avantages :
• Évite une mise sous tutelle ou curatelle imposée.
• Respecte les souhaits de la personne concernée.
• Plus souple et personnalisable.
Résumé en une phrase :
La protection des majeurs repose sur un équilibre entre autonomie et sécurité, avec des régimes adaptés en fonction du degré de vulnérabilité.
II- La mise en œuvre de la protection continue des majeurs
A. Critiques des régimes de protection depuis 1968
Depuis la mise en place des régimes de protection en 1968, les critiques n’ont cessé de croître, mettant en lumière des failles dans le système.
Un nombre croissant de majeurs protégés
Quelques chiffres récents (décembre 2021) :
• Plus d’un million de personnes sous protection juridique.
• 730 000 sous tutelle ou curatelle, dont environ 360 000 sous curatelle.
• 1 400 à 1 500 mandats de protection futurs enregistrés.
Cette augmentation s’explique principalement par :
• Le vieillissement de la population, entraînant davantage de maladies neurodégénératives.
• L’accroissement des situations de précarité et d’exclusion sociale, rendant certaines personnes vulnérables.
• Un recours parfois excessif aux régimes de protection, faute d’alternatives adaptées.
B. Dysfonctionnements et effets pervers des anciens régimes
Si la protection juridique vise à garantir la sécurité des majeurs vulnérables, elle a également entraîné certaines dérives.
1. Protection occasionnelle (hors régime spécifique)
Un majeur est présumé capable, mais certains actes peuvent être remis en cause s’il est prouvé qu’il n’était pas sain d’esprit lors de leur conclusion.
• Article 414-1 du Code civil : un acte peut être annulé a posteriori si la personne n’avait pas toute sa capacité mentale (ex : sous l’effet d’une crise ou de substances).
2. Protection organisée dans un régime spécifique
Quand une protection durable et encadrée est nécessaire, il existe trois régimes légaux :
• Tutelle : le plus contraignant, le tuteur prend toutes les décisions à la place du majeur protégé.
• Curatelle : mesure intermédiaire où la personne conserve une certaine autonomiesous l’assistance d’un curateur.
• Sauvegarde de justice : mesure temporaire et souple, pour des décisions spécifiques.
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