Définition
DF
Les DF, ou droits fondamentaux, regroupent les droits et libertés essentiels garantis aux individus. Ils sont issus de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des traditions constitutionnelles communes des États membres.
PGDUE
Les principes généraux du droit de l'Union européenne (PGDUE) sont des principes fondamentaux qui s'appliquent au droit de l'Union européenne, y compris les droits fondamentaux.
2. La consécration textuelle des DF comme PGDUE
L'Article 6 §3 du Traité sur l'Union européenne (TUE) consacre les droits fondamentaux, issus de la CEDH et des traditions constitutionnelles communes, comme des principes généraux du droit de l'UE. Cela constitue donc une troisième source de droits fondamentaux. Les deux premiers paragraphes mentionnent deux autres sources : la Charte des droits fondamentaux de l'UE, et l'adhésion de l'UE à la CEDH.
Depuis le Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux a acquis une valeur juridique équivalente au droit primaire, malgré certaines réserves et dérogations (opting-out) de pays comme le Royaume-Uni, la Pologne et la République Tchèque. Cette charte renferme 56 articles destinés à constituer une référence proprement européenne en matière de droits fondamentaux, précisant que les garanties offertes disparaîtront si des garanties plus étendues sont offertes par le droit international.
4. L'adhésion de l'UE à la CEDH
Dans son avis 2/94, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait décidé que la communauté ne pouvait pas adhérer à la CEDH car elle ne disposait pas de compétences concernant les droits de l'homme. Pour pallier cette réserve, il a été décidé de prévoir l'adhésion à la CEDH dans le traité de l'article 6 §2 du TUE, prévoyant l'approbation du Parlement et un vote à l'unanimité du Conseil des ministres.
Les discussions pour l'adhésion de l'UE à la CEDH ont commencé en 2010. Le 5 avril 2013, un accord a été trouvé entre les 47 membres de l'UE, et cet accord a été soumis à la CJUE pour un avis contraignant. A la surprise générale, la CJUE a rendu le 18 décembre 2014 un avis négatif : elle estimait que cette adhésion n'était pas compatible avec les traités. Ce refus est notamment dû à la crainte de la CJUE de voir affaibli son rôle de gardienne des DF en raison de la primauté des décisions de la CEDH.
La CJUE a avancé que cette adhésion pourrait affecter son statut de juge suprême de l'UE, notamment à travers le mécanisme qui permettrait de saisir la CEDH en cours d'instance dans un conflit avant de saisir la CJUE.
Section 3 : La Citoyenneté Européenne
La citoyenneté européenne, créée par le Traité de Maastricht, est attribuée à toute personne ayant la nationalité d'un État membre. Elle s'ajoute à la citoyenneté nationale et trouve ses principes dans les articles 9 du TUE et 20 du TFUE.
Bien que la citoyenneté européenne n'engendre pas d'effets juridiques majeurs, elle permet de dépasser une approche purement économique des traités constitutifs pour rendre la construction européenne plus tangible pour ses citoyens. Elle est associée à des droits politiques importants, allant du droit de vote et d'éligibilité au droit de circuler et de séjourner librement au sein de l'UE.
A retenir :
Les droits fondamentaux, consacrés comme principes généraux du droit de l'UE, ont une valeur juridique renforcée grâce à la Charte des droits fondamentaux de l'UE depuis le Traité de Lisbonne. L'adhésion de l'UE à la CEDH reste un sujet de débat, notamment en raison des implications pour le statut de la CJUE. La citoyenneté européenne, bien qu'ayant limité des effets juridiques, sert à renforcer la dimension politique et sociale de l'Union européenne.