I - La capacité juridique
Définition
Personnalité juridique
L'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
Capacité juridique
L'aptitude d'une personne à exercer ses droits et obligations.
La capacité juridique est une notion juridique permettant de distinguer la personnalité juridique qui confère à une personne la possibilité de posséder des droits et d'être tenu d'obligations, de sa capacité juridique qui est l'aptitude à exercer ces droits et obligations. La capacité est donc une condition essentielle pour que les personnes puissent interagir légalement.
A / Capacité juridique et personne physique
En principe, les personnes physiques deviennent capables à leur majorité, c’est-à-dire à 18 ans. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d’être considéré comme capable avant la majorité légale. Cela peut se faire par l'émancipation, qui est accordée généralement par le juge, ou par le mariage. Inversement, certaines personnes atteignant leur majorité peuvent être considérées comme incapables en raison de l'altération de leurs capacités mentales ou physiques.
B / Capacité juridique et personne morale
La capacité des personnes morales, comme les entreprises et associations, s'acquiert dès leur création et est limitée par l'objet social décrit lors de leur constitution. La représentation de ces personnes morales est assurée par leurs représentants légaux qui leur permettent d’exercer leurs droits en respectant les champs définis par leur objet.
II - L’incapacité
A / La notion d’incapacité
L'incapacité se définit comme une réduction, soit partielle soit totale, de la capacité d'accomplir une activité dans les limites considérées comme normales pour un être humain. Cette situation peut résulter d'une déficience mentale ou physique, entravant ainsi la gestion autonome de ses droits et obligations.
B / Les incapables
Il existe deux principales formes d'incapacité : l'incapacité d'exercice et l'incapacité de jouissance. L'incapacité d'exercice se réfère à l'incapacité d’exercer les droits dont une personne est titulaire, telle qu'un mineur qui ne peut pas gérer lui-même son patrimoine. L'incapacité de jouissance, quant à elle, désigne l'incapacité d'avoir certains droits spécifiques.
1 / Les mineurs
Les mineurs, définis comme toutes les personnes physiques n'ayant pas encore 18 ans, bénéficient d'une protection particulière. Ils sont représentés par leurs parents ou par un tuteur désigné par un conseil de famille ou nommé par un juge. Ce représentant agit pour le compte du mineur, garantissant ainsi la protection de ses droits et intérêts.
2 / Les majeurs frappés d’incapacité
a) Régime de protection judiciaire
Les majeurs atteints d'une altération physique ou mentale nécessitent parfois une protection judiciaire. Trois régimes principaux existent :
- La tutelle : pour les cas d'incapacité totale d'exercer ses droits, avec désignation d'un tuteur.
- La curatelle : elle protège les intérêts patrimoniaux, avec assistance d'un curateur.
- La sauvegarde de justice : permet des annulations d'actes en cas de troubles mentaux temporaires.
b) Le mandat de protection futur
Une personne pleinement capable peut anticiper une éventuelle incapacité future en désignant, par un acte anticipé, un mandataire chargé de gérer ses affaires en cas de besoin. Ce mandat peut être sous forme authentique pour certains actes ou sous signature privée pour des actes de gestion courante.
3 / Les interdits
Certaines personnes peuvent être frappées de sanctions pénales qui suspendent temporairement leur capacité à exercer certains droits. Pendant la durée de la sanction, un représentant légal peut être désigné pour gérer leurs droits patrimoniaux.
A retenir :
La capacité juridique est vitale pour exercer les droits octroyés par la personnalité juridique. Les différences subtiles entre capacité et incapacité légales sont cruciales, car elles déterminent dans quelle mesure une personne peut gérer elle-même son patrimoine et ses droits, ou si elle nécessite d'une protection ou d'une représentation légale, que ce soit en raison de l'âge, de la santé ou de dispositions légales particulières.
